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Loi de finances pour 2018 : que change-t-elle ?

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LE
4min

Comme vous le savez, la loi de finances est l’acte législatif qui prévoit chaque année le budget de l’État et définit les paramètres fiscaux ainsi que d’autres composantes des finances publiques.

À ce titre, chaque loi de finances vient avec son lot de nouvelles dispositions, avantageuses ou pas, notamment pour les entreprises et associations.

Le projet de loi de finances pour 2018 adopté le 21 décembre 2017 ne déroge pas à la règle et crée et modifie de nombreuses mesures fiscales. Nous faisons dans le présent article un petit point des principaux changements concernant les entreprises et les associations.

Diminution de l’impôt sur les sociétés (IS)

La loi de finances pour 2018 prévoit pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), une diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, d’ici 2020, ce taux devrait passer de 33,33 % à 28 %. Cette diminution se fera par étape :

• En 2017, ce taux va passer de 33,3 % à 28 % de l’imposition des bénéfices pour toutes les PME, jusqu’à 75 000 euros de bénéfices.

• En 2018, on étendra le taux de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices.

• En 2019, l’extension se fera à l’ensemble des bénéfices des PME, des ETI/GE (Entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises) faisant un chiffre d’affaires inférieur à un milliard d’euros.

• En 2020, le taux sera étendu à l’ensemble des bénéfices de toutes les entreprises.

Transformation du CICE en baisse des charges 

C’est dans le cadre du pacte de responsabilité qu’a notamment été mis en place le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) afin de soutenir les entreprises en réduisant le coût de travail.

À sa création en 2013, le CICE représentait une économie d’impôt de 4 %. Ce taux est passé en 2014 à 6 % mais la loi de finances 2017, en reconduisant le dispositif, a augmenté le taux de 1 %, le faisant donc passer à 7 % de masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Le CICE sera supprimé en 2019 compensé par une baisse des cotisations patronales. Ce taux est néanmoins ramené à 6% en 2018

Loi de finances 2017, quels changements

PME innovation : avantages fiscaux pour les business Angels

Votée le 29 décembre 2016 à l’Assemblée Nationale, la création du Compte PME Innovation a pour objectif d’encourager les «business angels» à financer des entreprises innovantes.

Le dispositif permet donc aux entrepreneurs, en cas de cession de leurs entreprises, de réinvestir les plus-values qu’ils ont réalisées dans le capital de jeunes PME à fort potentiel de croissance.

Pendant toute la durée de l’investissement, les «business angels» vont donc mettre à disposition des entreprises innovantes, leur soutien financier, leur expertise, ainsi que leur réseau relationnel. Ils pourront en contrepartie bénéficier des avantages fiscaux comme le sursis d’imposition sur les plus-values ; le dispositif permettant de reporter cette imposition pendant toute la durée de l’investissement.

Prolongation des mesures fiscales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Le dispositif JEI avait été mis en place en 2004 pour accompagner les entreprises ayant un projet de recherche et d’innovation. La loi de finances pour 2004 qui créait le statut mettait en place beaucoup de mesures fiscales dont il devrait bénéficier. Cependant, elle prévoyait que le dispositif devrait prendre fin le 31 décembre 2016. Mais la loi de finances 2017 a prolongé le dispositif de trois ans fixant désormais le terme au 31 décembre 2019. Les entreprises pourraient donc bénéficier des mesures fiscales de ce dispositif pour les trois années à venir. En résumé, ces nouvelles dispositions qui ont été insérées par la loi de finances 2017 présentent a priori beaucoup d’avantages pour les entreprises et associations. Les entrepreneurs pourront profiter des possibilités que leur offre cette loi de finances pour faire prospérer encore plus leurs entreprises à conditions que des rectificatifs ne viennent pas corriger ces mesures au nom du sacro-saint déficit public à maîtriser.

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    Julien Saint-Flour
    A propos de Julien Saint-Flour

    Diplômé d'école de commerce et avocat, Julien s'efforce de traduire le droit dans un langage pratique et accessible à tous les entrepreneurs pour qu'il devienne un moteur de leur réussite

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