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Loi de finances 2017: prolongation des mesures fiscales pour les JEI

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Le dispositif de JEI — Jeunes Entreprises Innovantes — est un dispositif créé par la loi de finances pour 2004. Il a pour objectif de favoriser l’éclosion de jeunes entreprises disposant d’un projet d’innovation à développer. Il offre donc quelques avantages fiscaux et sociaux à ses entreprises afin de leur permettre de ne pas couler, dès les premières années, sous le poids des exigences fiscales et sociales.

Initialement prévu pour pendre fin au 31 décembre 2016, ce dispositif s’est vu prolongé par la loi de finances pour 2017, pour trois années supplémentaires (fixant ainsi son terme au 31 décembre 2019). Dans ce qui suit, nous vous expliquons ce que renferme le dispositif.

Rappel du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes

Comme tout dispositif, le JEI a ses propres conditions que les entreprises doivent vérifier pour bénéficier de ses avantages. En effet, une entreprise désireuse de jouir de ce dispositif doit :

- employer moins de 250 personnes, tous établissements confondus (PME) ;

- avoir moins de huit ans d’existence ;

- avoir, de façon continue, son capital social détenu à au moins 50 %, par des personnes physiques ou certaines personnes morales prévues par la loi ;

- réaliser des dépenses de recherche qui représentent au minimum 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI ;

- avoir été créée en dehors d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise d’activité.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 a étendu le statut de JEI aux JEU (Jeune Entreprise Universitaire). Ces derniers pouvant être qualifiés de JEI doivent :
- appartenir pour au moins 10 % aux étudiants, aux titulaires de master ou de doctorat depuis moins de 5 ans ou aux enseignants chercheurs ;

- avoir comme activité principale, la valorisation des travaux de recherches auxquels ont pris part, ses dirigeants et associés, au cours de leur scolarité ou de leur fonction, au sein d’un établissement délivrant au moins le diplôme de master.

Prolongation des mesures fiscales pour les JEI

Contenu de ce dispositif prolongé par la loi de finances 2017

Le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes, applicable également aux Jeunes Entreprises Universitaires, comprend 4 types d’exonération.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices

Il s’agit ici d’une exonération d’impôts sur le revenu ou sur les sociétés. Elle s’applique aux bénéfices qui ont été réalisés au titre des deux premiers exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires. Pendant le premier exercice ou période, cette exonération est totale. Mais elle passe à 50 % pour l’exercice ou la période d’imposition bénéficiaire suivante.

L’exonération de cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue avec la CVEA — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises — la CET (contribution économique territoriale). L’exonération de cette CFE s’applique pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales. Elle porte sur la totalité de la part qui revient à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Cette exonération porte comme la précédente, sur une durée de 7 ans. C’est une exonération qui concerne les immeubles qui appartiennent à la JEI, où elle exerce son activité au 1er janvier de l’année d’imposition. L’exonération porte sur la totalité de la part qui revient à chaque collectivité ou à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’exonération de cotisations sociales

Il s’agit ici d’une exonération des cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurances sociales. Cette exonération est doublement plafonnée depuis la loi de finances pour 2011. En effet, la loi :

- plafonne la rémunération mensuelle brute sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC ;

- fixe le montant d’exonération par année et par entreprise à un maximum correspondant à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 196.140 euros pour l’année 2017.

Les JEI et JEU peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales pendant les 7 années qui suivent l’année de création de l’entreprise. Les mesures fiscales pour les JEI qui par la suite ont été étendues aux JEU permettent à ces types d’entreprises de jouir, pendant leurs premières années de fonctionnement, de divers avantages fiscaux et sociaux.

En effet, combinant création d’entreprises et innovations, les JEI et les JEU ont particulièrement besoin de financements. Mais les aléas de la création et de l'innovation permettent rarement de les avoir, d’où l’importance de soutenir ces initiatives. La prolongation du dispositif jusqu’en décembre 2019 devrait ravir les entreprises qui pourront encore en bénéficier les trois années à venir.

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    Amélie Gautier
    A propos de Amélie Gautier

    Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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