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  3. Comment faire votre choix entre entreprise individuelle et auto-entreprise ?

Comment faire votre choix entre entreprise individuelle et auto-entreprise ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous êtes sur le point de créer votre entreprise et souhaitez choisir le régime sous lequel vous allez l’exercer ? On vous en dit plus sur ce que recouvrent les régimes d’entreprise individuelle et d’auto-entreprise.

 


L’entreprise individuelle est-elle différente de la micro-entreprise ?


L’entreprise individuelle se distingue de la société. En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en votre propre nom. Votre patrimoine personnel se confond avec celui de l’entreprise. Les formalités de création de l’entreprise individuelle sont simples, ce qui vous permet de démarrer rapidement votre activité. Vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts ni de constituer un capital social.

Entreprise individuelle et auto-entreprise ne s’opposent pas. Si vous souhaitez devenir entrepreneur individuel, trois choix s’offrent à vous :

  • L’entreprise individuelle stricto sensu ;
  • L’auto-entreprise, aujourd’hui dénommée la micro-entreprise ;
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).


Chaque régime a ses propres spécificités, mais le statut d’entrepreneur individuel reste leur point commun.


Quels sont les différents régimes spécifiques de l’entreprise individuelle ?


Le régime de l’entreprise individuelle vous permet d’exercer rapidement votre activité. Vous ne faites qu’un avec votre entreprise. En cas de difficulté de paiement, vos éventuels créanciers peuvent saisir le patrimoine de l’entreprise comme votre patrimoine personnel, car ils sont indistincts. On dit que l’entrepreneur individuel a une responsabilité illimitée à l’exception de sa résidence principale qui est insaisissable.

La création d’une entreprise individuelle est simplifiée, par comparaison avec celle d’une société. Elle s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De plus, les obligations comptables de l’entrepreneur individuel sont réduites. Il doit uniquement tenir à jour un livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire.

C’est donc un régime juridique qui offre une grande souplesse pour démarrer sereinement une activité.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme d’entreprise individuelle qui vous permet de protéger votre patrimoine personnel. Au moment de la création de votre entreprise, vous adressez au greffe du tribunal de commerce une déclaration d’affectation de patrimoine. La responsabilité de l’entreprise est limitée à ce patrimoine.

Enfin, la micro-entreprise est plutôt un régime fiscal propre à l’entreprise individuelle. Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 72 600 € pour les activités de prestations de service et professions libérales relevant des BIC et des BNC ;
  • 176 200 € pour les activités commerciales d’achat et de vente de marchandises, d’objets et de fournitures.


Ce seuil est également applicable aux activités suivantes :

  • Activité de restauration à emporter ou sur place ;
  • Prestations d’hébergements de type chambres d’hôtes ou meublés de tourisme.


Créer une auto-entreprise permet de profiter du régime fiscal micro-fiscal. Le bénéfice imposable est alors basé sur le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise après application d’un abattement forfaitaire de :

  • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente, de fourniture de logement ou de vente à consommer sur place ;
  • 50 % pour les prestations de services commerciales ;
  • 34 % pour les prestations de services non commerciales.


Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle, c’est le régime réel qui s’applique. Le micro-entrepreneur peut opter, sur demande, pour le régime réel.

 

✍️ Bon à savoir : Il est possible de changer de régime juridique

 

Si vous être entrepreneur individuel et que vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, cela est envisageable. Vous devrez, pour cela, en informer le service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année du changement. Vous conserverez le même SIRET.

 


Quelles sont les questions à se poser pour choisir entre entreprise individuelle et auto-entreprise ?



Il peut être utile de vous poser les questions suivantes pour orienter votre choix entre entreprise individuelle et auto-entreprise :

Quel est le montant prévisionnel de mon chiffre d’affaires ?


Pour être micro-entrepreneur, il ne faut pas dépasser un certain montant de recettes. À défaut, vous relèverez du statut juridique de l’entreprise individuelle. Dans ce cas, autant opter directement pour ce statut.

Est-ce que mon activité génère beaucoup de charges ?


Le régime fiscal de la micro-entreprise est, par principe, forfaitaire. Si vous souhaitez pouvoir déduire les investissements réalisés pour créer votre entreprise, l’entreprise individuelle peut être privilégiée.

Quel est le niveau de comptabilité que je souhaite ?


Dans le régime de la micro-entreprise, seule la tenue d’une livre des dépenses et recettes est requise. La comptabilité de l’entrepreneur individuelle est plus lourde et peut nécessiter la nomination d’un comptable.


Quelles sont les autres formes juridiques pour lancer une activité en étant seul ?


Deux autres formes juridiques peuvent être adaptées à la création d’une activité en étant seul :

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).


L’EURL est une Société par actions à responsabilité limitée (SARL) qui ne comprend qu’un seul associé. La SASU est, de la même manière une Société par actions simplifiée (SAS) avec un associé. Elles ont l’avantage de pouvoir évoluer (SARL) ou (SAS) si leur dirigeant souhaite s’associer.

L’associé détermine librement dans les statuts les règles d’organisation de la société et le montant de son capital social. Contrairement à l’entreprise individuelle, la responsabilité financière du dirigeant est limitée au montant des apports consentis.

Le choix d’une forme juridique est important. Il ne faut pas hésiter à se faire accompagner dans cette démarche. Captain contrat peut vous aider à créer votre entreprise afin que vous puissiez consacrer toute votre énergie à l’aboutissement de votre projet.

 
✍️ En résumé
  • La micro-entreprise est un régime fiscal propre à l’entreprise individuelle.
  • Le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ne doit pas dépasser certains seuils et le régime offre une fiscalité et une comptabilité avantageuse.
  • L’entreprise individuelle offre davantage de souplesse, mais des contraintes légèrement plus fortes pour l’entrepreneur (seuils de chiffre d’affaires élevés, comptabilité plus importante, régime fiscal réel…).

 

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