Loi de finances rectificative pour 2017 : contenu du deuxième projet

La deuxième loi de finances rectificative pour 2017, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2017, prévoit certaines modifications majeures pour les chefs d'entreprises.

Réduction du taux d'Impôt sur les Sociétés

La première mesure notable concerne la réduction progressive du taux d'IS et l'élargissement du champ d'application du taux réduit. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés, actuellement à 33,33% va progressivement être réduit à un taux de 28%.

Ainsi:
- pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, il s'applique jusqu'à 75 000€ de bénéfice imposable pour les PME,
- puis pour les exercices ouverts au 1er janvier 2018, il s'étend jusqu'à un bénéfice imposable de 500 000€.
- à partir du 1er janvier 2019, il s'étend à l'ensemble du bénéfice imposable pour les sociétés réalisant moins de 1Md€ de CA, et dans la limite de 500 000€ pour les autres.
- au 1er janvier 2020, il est étendu à l'ensemble des redevables.

Le taux réduit de 15%, actuellement réservé aux entreprises dont le CA est inférieur à 7,63M€ et applicable dans la limite de 38 120€ de bénéfice imposable, sera étendu aux entreprises dont le CA est inférieur à 50% du CA à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2019.

Doublement du plafond du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs

Le plafond nécessaire pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur pour les activités commerciales et les activités d'hébergement, qui était de 82 000€ en 2017, passe à 170 000€ cette année. Il est également doublé pour les prestations de service et professions libérales, passant de 33 200€ à 70 000€. Attention car le plafond d’exonération de TVA ne double pas.

Diminution des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Ces derniers profiteront d'une baisse des cotisations sociales afin de compenser totalement la hausse de la CSG de 1,7 point. De plus, les indépendants bénéficieront d'une exonération dégressive des cotisations d'assurance maladie et maternité pour les revenus annuels nets inférieurs à trois fois le SMIC.

Enfin, à compter du 1er janvier 2019, tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000€, au titre de leur première année d'exercice, seront exonérés de la totalité de leurs cotisations de Sécurité sociale. Au 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) disparaitra. Ceux-ci seront alors intégrés au régime général.

Création du CPI, Compte PME Innovation

Ce compte a pour objectif d'inciter les entrepreneurs vendant des titres de leur société à réinvestir l'argent dans des PME innovante, sous la forme d'un report de la taxation de la plus-value de la vente. Ainsi, la taxation n'intervient que lorsque les fonds sont sorties du CPI.

Ce compte PME innovation prend la forme d'un compte-titres pouvant recevoir des titres de PME ayant moins de 10 ans dans lesquelles l'entrepreneur a soit :
- exercé des fonctions pendant minimum 2 ans et dont il détient ou a détenu au moins 5% des droits de vote ou aux bénéfices.
- détenu ou détient encore 25% des droits de vote ou aux bénéfices, ou en cas d'existence d'un pacte d'actionnaires portant sur au moins 25% de ces droits.

Notons qu'il est également possible jusqu'au 31 décembre 2017, de mettre sur ce compte-titres des liquidités issues de la cession de titres de PME éligibles. Un compte-espèces devra donc cohabiter avec ce compte-titres afin de permettre de recevoir, en cas de cession ou de rachat de titres inscrits sur le compte-titres, le produit de la vente qui devrait être réinvestis dans les 2 ans. Il s'agit d'un investissement également personnel de l'entrepreneur puisqu'il devra soit exercer une fonction de dirigeant, soit être administrateur ou membre du conseil de surveillance, soit s'engager via une convention d'accompagnement à contribuer à la construction de la stratégie de l'entreprise.

Elargissement de l'exonération d'IS en zone de revitalisation rurale

Auparavant, les entreprises crées ou reprises en ZRR bénéficiaient d'une exonération d'IR ou d'IS, à l'exclusion d'une transmission familiale. Désormais, cette exonération est maintenue dans le cadre de la première transmission dans le cadre familial proche. Pour rappel, les entreprises répondant aux critères bénéficient d'une exonération totale pendant 5 puis partielle pendant les trois années suivantes (75%, 50%, 25%).

Parmi les aménagements fiscaux incitatifs, on notera la baisse du taux du CICE qui passe de 7% à 6% des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017, dans l'attente de sa suppression avant d'être replacé par un allègement des charges patronales, la suppression de l'amortissement exceptionnel pour les logiciels acquis à partir du 1er janvier 2017, mais également l'élargissement aux véhicules utilitaires légers de la déduction exceptionnelle de 40% jusque là réservée aux plus de 3,5 tonnes roulant au gaz naturel. Sont désormais également intégrés les véhicules roulant au carburant ED95 avec a minima 90% d'alcool éthylique d'origine agricole.

Réduction du taux d’imposition des plus-values professionnelles

Les plus-values nettes à long terme pour les entreprises à l'IR passent de 16% à 12,8%.

Suppression de la contribution additionnelle sur les dividendes

La Cour de justice de l'Union Européenne avait jugé dans un arrêt de mai 2017 que le versement d'une contribution additionnelle sur les dividendes versés par les sociétés soumises à l'IS, hors PME, non conforme aux principes d'égalité devant la loi. La Loi des Finances vient conforter ce jugement en supprimant cette cotisation à partir du 1er janvier 2018.