L'ACCRE, les changements insuflés par la loi Macron

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 La loi pour “la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques” plus communément appelée Loi Macron du fait de son instigateur est entrée en vigueur le 8 août dernier. Elle a instauré de nombreux changements dans le paysage juridico-économique français en modifiant notamment la liste des bénéficiaires de l’ACCRE.

Déjà traitée dans de nombreux articles, l’ACCRE l'Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprises permet entre autre aux chercheurs d’emploi désireux de créer une entreprise, de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales.

L'ACCRE expliquée en 2 minutes et en vidéo

 

Suite à la loi Macron, qui peut bénéficier de l'ACCRE ?

L’ACCRE peut être demandée par toute personne physique :

  • demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés ayant été inscrit 6 mois pendant les 18 derniers mois à Pôle emploi.
  • bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), du RSA.
  • les salariés reprenant leur entreprise en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire)
  • bénéficiaires du complément de libre choix d’activité

Pour rappel, l'exonération des cotisations sociales est plafonnée à 120 % du SMIC. En ce sens, seule la tranche inférieure à 120 % bénéficiera de l'exonération, la tranche supérieure sera soumise aux cotisations sociales de droit commun.

L'exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base. Ainsi reste due, les cotisations au titre de la CSG/CRDS, celles liées aux risques accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation pro continue et au versement transport.  

Par ailleurs, pour bénéficier de l’ARCE (l’aide à la reprise et la création d’entreprise) vous devez faire au préalable une demande d’ACCRE. L’ARCE est un dispositif qui vous permet de convertir vos indemnités d’aide de retour à l’emploi sous la forme d’un capital à hauteur de 45% des allocations restant dues pour constituer le capital de votre société.

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Les changements de la loi Macron sur l'obtention de l'ACCRE

 

Bien que le Cerfa 13584*02 relatif à la demande d’ACCRE n’ait pas encore subit de modifications, la loi Macron a supprimé dans la liste des bénéficiaires de l’ACCRE :

  • les personnes âgées de 18 à 25 ans
  • les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou non non indemnisées.


Vous pouvez toutefois bénéficier de l’ACCRE si vous remplissez une des conditions précitées quel que soit votre âge.

Le tir bientôt corrigé !

 

Le projet de loi de finance de la sécurité sociale pour 2016, dont le vote est prévu dans quelques mois, prévoit de réintroduire ces avantages pour notamment encourager les jeunes a se lancer dans entrepreneuriat. Il semblerait que nous nous trouvons dans une situation transitoire peu favorable aux jeunes entrepreneurs...

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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