Vous êtes avocat ? 👋 Pour rejoindre notre réseau, c'est par ici !
  1. Préparer sa création d'entreprise
  2. Les aides
  3. Infographie loi de finances : ce qui change pour les entrepreneurs

Infographie loi de finances : ce qui change pour les entrepreneurs

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé de Centrale Lille et de l'ESSEC

L'année 2018 ne fait pas exception aux grands changements. La loi de finances pour 2018 (PLF) ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale (PFSS) ont été votées le 30 décembre 2017.

Avec elles, une série de modifications majeures viennent toucher les entreprises françaises. Captain Contrat fait le point sur ces nouvelles réformes en infographie.

 

Actualités : les grands changements en 2019 pour les microentrepreneurs 

 

  • Le prélèvement à la source : entré en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 086€ par part du quotient familial (26 818 € en 2018). Soit 54 172 € pour un couple sans enfant.
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5000€ est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).
  • L'ACCRE ouverte à tous : A compter du 1 er janvier 2019, l'ACCRE devient "l'exonération de début d'activité". Auparavant soumise à condition, son bénéfice est désormais ouvert à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise, de manière automatique, à condition de ne pas dépasser 40 000€ de revenu annuel la première année.

 

Transformer sa micro-entreprise en EURL

Vous êtes à l’initiative de la création d’une EURL pour remplacer votre régime de micro-entreprise. Vous devez pour ce faire entamer les démarches de création de société. Dès lors, vous serez en capacité de demander une cessation d’activité pour la micro-entreprise. N’oubliez pas que vous serez redevable des cotisations liées au chiffre d’affaires de ce régime. Par ailleurs, vous ne devrez pas oublier de déclarer les revenus dégagés grâce à la micro-entreprise.

Afin de conserver votre portefeuille client, nous vous invitons à informer au plus tôt vos interlocuteurs du changement de statut et à produire des documents au nom de la nouvelle société « en cours de création ». Cela vous garantit notamment de recevoir les paiements à la bonne entité. Cette phase de transition demande de l’application et toute votre attention.

 

Infographie : les changements de 2018

 

 

 

1) Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés

 

Le taux de l'impôt sur les sociétés passe de 33,33 % à 25% en 2022. Cette diminution s'inscrit progressivement dans lel paysage entreprenarial puisque dès aujourd'hui et pour toutes les entreprises, le taux est abaissé à 28 % sur les 500 000 premiers euros de bénéfices.

 

2) Le point sur la "flat tax"

 

Le terme « flat tax » désigne donc un impôt à taux unique ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui concerne TOUS les contribuables. Il s’oppose à l’impôt progressif tel qu’est par exemple l’impôt sur le revenu. Vous bénéficiez à présent d'un taux forfaitaire unique d’imposition (« Flat tax ») de 30 % sur vos revenus mobiliers.

 

3) Exonération de CFE

 

A compter de 2019, les entreprises dont le CA est inférieur à 5000 € sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises.

 

4) Doublement des seuils de CA pour les micro-entreprises

 

Les plafonds de chiffre d'affaires pour les microentreprises doublent en 2018 (à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017). Ils passent de :

  • 3 200 € à 66 400 € pour les activités de services
  • 82 800 € à 165 600 € pour les activités d’achat / vente de marchandise.

 

5) Suppression de la taxe sur les hauts salaires

 

Le taux marginal d'imposition va progressivement baisser de 20 % à 13,6 % à compter de janvier 2018 puis sera supprimé dès 2019.

 

6) Baisse du taux de CICE

 

Le taux du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi baisse de 7 % à 6 %. Sa suppression en 2019 sera compensée par une baisse des cotisations patronales.

 

7) Les dividendes

La contribution de 3 % sur les dividendes est supprimée.

 

8) Le dispositif accre généralisé à tous

 

Le dispositif d’exonération des cotisations de sécurité sociale pour les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise - ACCRE- sera généralisé à tous les entrepreneurs dès 2019.

 

9) Cotisations salariales et maladies

 

Les cotisations salariales et maladie seront supprimées, ce qui sera contrebalancé par une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) (+ 1,7 pt).

 

10) Suppression du RSI pour les indépendants

 

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants (autrefois gérée par le RSI) est transmise au régime général de la Sécurité Sociale. Le RSI est donc désormais supprimé. 

 

11) Modernisation du calcul de la CVAE

 

Pour les sociétés membres du même groupe fiscal, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera calculée sur le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe.

 

12) Prélèvement à la source

Dès 2019, le prélèvement à la source sera mis en place afin de supprimer l’année de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. 

Chef d’entreprise, pensez à en informer vos employés

 

13) Revalorisation de l'impôt sur le revenu

 

Les tranches de l’impôt sur le revenu sont augmentées. Le barème est revalorisé de 1 % pour tenir compte de l’inflation.

 

Besoin de conseils juridiques ?
Je veux être accompagné

Ces articles pourraient également vous intéresser

Quels changement pour les professionnels au 1er janvier 2018 ?
3 min
Quels changement pour les professionnels au 1er janvier 2018 ?

Au 1er janvier entrent en vigueur un certain nombre de nouvelles mesures concernant les professionnels. Le point sur tous ces changements

Loi de finances rectificative pour 2017 : contenu du deuxième projet
5 min
Loi de finances rectificative pour 2017 : contenu du deuxième projet

La 2ème loi de finances rectificative pour 2017 a été publiée le 30 décembre dernier. Le temps de faire le point sur les grands changements pour les employeurs

Auto-entrepreneur et impôt sur le revenu : les avantages
5 min
Auto-entrepreneur et impôt sur le revenu : les avantages

Vous voulez être auto-entrepreneur ? On vous donne la liste des avantages de l'imposition à l'IR ! Pour vous permettre de vous orienter vers votre choix fiscal, on vous propose cet article complet et simple à lire qui s'adapte à votre activité et qui donne le taux d'abattement pour chaque catégorie d'activité.

Budget et mesures fiscales : ce qui attend les entrepreneurs en 2018
5 min
Budget et mesures fiscales : ce qui attend les entrepreneurs en 2018

Le projet de loi de finances 2018 vient modifier le budget et vient impacter l'état des entrepreneurs. Le point sur les changements attendus.

Evolution du régime de la micro-entreprise : ce qu'il faut savoir en 2022
4 min
Evolution du régime de la micro-entreprise : ce qu'il faut savoir en 2022

Le statut d'auto entrepreneur a connu un certain nombre d'évolutions au cours des dernières années. Retrouvez tous ces changements expliquées ici !

Comment financer une nouvelle entreprise : 10 solutions
4 min
Comment financer une nouvelle entreprise : 10 solutions

Découvrez comment financer une nouvelle entreprise pour pouvoir développer votre activité. Apport personnel à la création d'entreprise, prêts, business angel... le point sur les aides disponibles.

RSI et auto-entrepreneur : comprendre le régime de cotisation
5 min
RSI et auto-entrepreneur : comprendre le régime de cotisation

Qu'est-ce que le RSI (aujourd'hui remplacé par la SSI) pour l'auto-entrepreneur ? Tout savoir sur les charges fiscales, sociales du statut.

Comment passer de la micro-entreprise à l’EURL ? Tout savoir en 5 minutes
5 min
Comment passer de la micro-entreprise à l’EURL ? Tout savoir en 5 minutes

Transformer sa micro-entreprise en EURL est une étape administrative qui demande de s'interroger sur les changements que vous apporte l’EURL. Que sont-ils?

Immatriculation de micro-entreprise : toutes les formalités à suivre
5 min
Immatriculation de micro-entreprise : toutes les formalités à suivre

Vous souhaitez procéder à l'immatriculation de votre micro entreprise ? Découvrez les étapes pas à pas avec Captain Contrat.

Avantages du statut auto entrepreneur : le guide
7 min
Avantages du statut auto entrepreneur : le guide

Le statut d'auto-entrepreneur est un régime simplifié de l'entreprise individuelle. On vous explique avantages et inconvénients de ce statut.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier