Infographie loi de finances : ce qui change pour les entrepreneurs

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L'année 2018 ne fait pas exception aux grands changements. La loi de finances pour 2018 (PLF) ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale (PFSS) ont été votées le 30 décembre 2017.

Avec elles, une série de modifications majeures viennent toucher les entreprises françaises. Captain Contrat fait le point sur ces nouvelles réformes en infographie.

Actualités : les grands changements en 2019 pour les microentrepreneurs 

 

  • Le prélèvement à la source : entré en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 086€ par part du quotient familial (26 818 € en 2018). Soit 54 172 € pour un couple sans enfant.
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5000€ est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).
  • L'ACCRE ouverte à tous : A compter du 1 er janvier 2019, l'ACCRE devient "l'exonération de début d'activité". Auparavant soumise à condition, son bénéfice est désormais ouvert à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise, de manière automatique, à condition de ne pas dépasser 40 000€ de revenu annuel la première année.

Transformer sa micro-entreprise en EURL

Vous êtes à l’initiative de la création d’une EURL pour remplacer votre régime de micro-entreprise. Vous devez pour ce faire entamer les démarches de création de société. Dès lors, vous serez en capacité de demander une cessation d’activité pour la micro-entreprise. N’oubliez pas que vous serez redevable des cotisations liées au chiffre d’affaires de ce régime. Par ailleurs, vous ne devrez pas oublier de déclarer les revenus dégagés grâce à la micro-entreprise.

Afin de conserver votre portefeuille client, nous vous invitons à informer au plus tôt vos interlocuteurs du changement de statut et à produire des documents au nom de la nouvelle société « en cours de création ». Cela vous garantit notamment de recevoir les paiements à la bonne entité. Cette phase de transition demande de l’application et toute votre attention.

 

Infographie : les changements de 2018

1) BAISSE PROGRESSIVE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Le taux de l'impôt sur les sociétés passe de 33,33 % à 25% en 2022. Cette diminution s'inscrit progressivement dans lel paysage entreprenarial puisque dès aujourd'hui et pour toutes les entreprises, le taux est abaissé à 28 % sur les 500 000 premiers euros de bénéfices.

2) LE POINT SUR LA "FLAT TAX"

Le terme « flat tax » désigne donc un impôt à taux unique ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui concerne TOUS les contribuables. Il s’oppose à l’impôt progressif tel qu’est par exemple l’impôt sur le revenu. Vous bénéficiez à présent d'un taux forfaitaire unique d’imposition (« Flat tax ») de 30 % sur vos revenus mobiliers.

3) EXONÉRATION DE CFE

A compter de 2019, les entreprises dont le CA est inférieur à 5000 € sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises.

4) DOUBLEMENT DES SEUILS DE CA POUR LES MICRO-ENTREPRISES

Les plafonds de chiffre d'affaires pour les microentreprises doublent en 2018 (à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017). Ils passent de :

  • 3 200 € à 66 400 € pour les activités de services
  • 82 800 € à 165 600 € pour les activités d’achat / vente de marchandise.

5) SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES HAUTS SALAIRES

Le taux marginal d'imposition va progressivement baisser de 20 % à 13,6 % à compter de janvier 2018 puis sera supprimé dès 2019.

6) BAISSE DU TAUX DE CICE

Le taux du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi baisse de 7 % à 6 %. Sa suppression en 2019 sera compensée par une baisse des cotisations patronales.

7) LES DIVIDENDES

La contribution de 3 % sur les dividendes est supprimée.

8) LE DISPOSITIF ACCRE GÉNÉRALISÉ À TOUS 

Le dispositif d’exonération des cotisations de sécurité sociale pour les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise - ACCRE- sera généralisé à tous les entrepreneurs dès 2019.

9) COTISATIONS SALARIALES ET MALADIES

Les cotisations salariales et maladie seront supprimées, ce qui sera contrebalancé par une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) (+ 1,7 pt).

10) SUPPRESSION DU RSI POUR LES INDÉPENDANTS 

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants (autrefois gérée par le RSI) est transmise au régime général de la Sécurité Sociale. Le RSI est donc désormais supprimé. 

11) MODERNISATION DU CALCUL DE LA CVAE 

Pour les sociétés membres du même groupe fiscal, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera calculée sur le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe.

12) PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Dès 2019, le prélèvement à la source sera mis en place afin de supprimer l’année de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. 

Chef d’entreprise, pensez à en informer vos employés

13) REVALORISATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Les tranches de l’impôt sur le revenu sont augmentées. Le barème est revalorisé de 1 % pour tenir compte de l’inflation.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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