Infographie loi de finances : ce qui change pour les entrepreneurs

L'année 2018 ne fait pas exception aux grands changements. La loi de finances pour 2018 (PLF) ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale (PFSS) ont été votées le 30 décembre 2017.

Avec elles, une série de modifications majeures viennent toucher les entreprises françaises. Captain Contrat fait le point sur ces nouvelles réformes en infographie.

Transformer sa micro-entreprise en EURL

Vous êtes à l’initiative de la création d’une EURL pour remplacer votre régime de micro-entreprise. Vous devez pour ce faire entamer les démarches de création de société. Dès lors, vous serez en capacité de demander une cessation d’activité pour la micro-entreprise. N’oubliez pas que vous serez redevable des cotisations liées au chiffre d’affaires de ce régime. Par ailleurs, vous ne devrez pas oublier de déclarer les revenus dégagés grâce à la micro-entreprise.

Afin de conserver votre portefeuille client, nous vous invitons à informer au plus tôt vos interlocuteurs du changement de statut et à produire des documents au nom de la nouvelle société « en cours de création ». Cela vous garantit notamment de recevoir les paiements à la bonne entité. Cette phase de transition demande de l’application et toute votre attention.

1) Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés

Le taux de l'impôt sur les sociétés passe de 33,33 % à 25% en 2022. Cette diminution s'inscrit progressivement dans lel paysage entreprenarial puisque dès aujourd'hui et pour toutes les entreprises, le taux est abaissé à 28 % sur les 500 000 premiers euros de bénéfices.

2) Le point sur la "flat tax"

Le terme « flat tax » désigne donc un impôt à taux unique ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui concerne TOUS les contribuables. Il s’oppose à l’impôt progressif tel qu’est par exemple l’impôt sur le revenu. Vous bénéficiez à présent d'un taux forfaitaire unique d’imposition (« Flat tax ») de 30 % sur vos revenus mobiliers.

3) Exonération de CFE

A compter de 2019, les entreprises dont le CA est inférieur à 5000 € sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises.

4) Doublement des seuils de CA pour les micro-entreprises

Les plafonds de chiffre d'affaires pour les microentreprises doublent en 2018 (à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017). Ils passent de :

• 3 200 € à 66 400 € pour les activités de services
• 82 800 € à 165 600 € pour les activités d’achat / vente de marchandise.

5) Suppression de la taxe sur les hauts salaires

Le taux marginal d'imposition va progressivement baisser de 20 % à 13,6 % à compter de janvier 2018 puis sera supprimé dès 2019.

6) Baisse du taux de CICE

Le taux du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi baisse de 7 % à 6 %. Sa suppression en 2019 sera compensée par une baisse des cotisations patronales.

7) Les dividendes

La contribution de 3 % sur les dividendes est supprimée.

8) Le dispositif accre généralisé à tous

Le dispositif d’exonération des cotisations de sécurité sociale pour les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise - ACCRE- sera généralisé à tous les entrepreneurs dès 2019.

9) Cotisations salariales et maladies

Les cotisations salariales et maladie seront supprimées, ce qui sera contrebalancé par une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) (+ 1,7 pt).

10) Suppression du RSI pour les indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants (autrefois gérée par le RSI) est transmise au régime général de la Sécurité Sociale. Le RSI est donc désormais supprimé. 

11) Modernisation du calcul de la CVAE

Pour les sociétés membres du même groupe fiscal, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera calculée sur le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe.

12) Prélèvement à la source

Dès 2019, le prélèvement à la source sera mis en place afin de supprimer l’année de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. 

Chef d’entreprise, pensez à en informer vos employés

13) Revalorisation de l'impôt sur le revenu

Les tranches de l’impôt sur le revenu sont augmentées. Le barème est revalorisé de 1 % pour tenir compte de l’inflation.