1. Préparer sa création d'entreprise
  2. Les aides
  3. Loi de finances pour 2018 : quels changements sont à prévoir ?

Loi de finances pour 2018 : quels changements sont à prévoir ?

Consulter un avocat en droit fiscal
Consulter un avocat en droit fiscal
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Comme vous le savez, la loi de finances est l’acte législatif qui prévoit chaque année le budget de l’État et définit les paramètres fiscaux ainsi que d’autres composantes des finances publiques.

À ce titre, chaque loi de finances vient avec son lot de nouvelles dispositions, avantageuses ou pas, notamment pour les entreprises et associations.

Le projet de loi de finances pour 2018 adopté le 21 décembre 2017 ne déroge pas à la règle et crée et modifie de nombreuses mesures fiscales. Nous faisons dans le présent article un petit point des principaux changements concernant les entreprises et les associations.

 

 

Diminution de l’impôt sur les sociétés (IS)

 

La loi de finances pour 2018 prévoit pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), une diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, d’ici 2020, ce taux devrait passer de 33,33 % à 28 %. Cette diminution se fera par étape :

• En 2017, ce taux va passer de 33,3 % à 28 % de l’imposition des bénéfices pour toutes les PME, jusqu’à 75 000 euros de bénéfices.

• En 2018, on étendra le taux de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices.

• En 2019, l’extension se fera à l’ensemble des bénéfices des PME, des ETI/GE (Entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises) faisant un chiffre d’affaires inférieur à un milliard d’euros.

• En 2020, le taux sera étendu à l’ensemble des bénéfices de toutes les entreprises.

 

Transformation du CICE en baisse des charges 

 

C’est dans le cadre du pacte de responsabilité qu’a notamment été mis en place le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) afin de soutenir les entreprises en réduisant le coût de travail.

À sa création en 2013, le CICE représentait une économie d’impôt de 4 %. Ce taux est passé en 2014 à 6 % mais la loi de finances 2017, en reconduisant le dispositif, a augmenté le taux de 1 %, le faisant donc passer à 7 % de masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Le CICE sera supprimé en 2019 compensé par une baisse des cotisations patronales. Ce taux est néanmoins ramené à 6% en 2018

PME innovation : avantages fiscaux pour les business Angels

 

Votée le 29 décembre 2016 à l’Assemblée Nationale, la création du Compte PME Innovation a pour objectif d’encourager les «business angels» à financer des entreprises innovantes.

Le dispositif permet donc aux entrepreneurs, en cas de cession de leurs entreprises, de réinvestir les plus-values qu’ils ont réalisées dans le capital de jeunes PME à fort potentiel de croissance.

Pendant toute la durée de l’investissement, les «business angels» vont donc mettre à disposition des entreprises innovantes, leur soutien financier, leur expertise, ainsi que leur réseau relationnel. Ils pourront en contrepartie bénéficier des avantages fiscaux comme le sursis d’imposition sur les plus-values ; le dispositif permettant de reporter cette imposition pendant toute la durée de l’investissement.

 

Prolongation des mesures fiscales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)

 

Le dispositif JEI avait été mis en place en 2004 pour accompagner les entreprises ayant un projet de recherche et d’innovation. La loi de finances pour 2004 qui créait le statut mettait en place beaucoup de mesures fiscales dont il devrait bénéficier. Cependant, elle prévoyait que le dispositif devrait prendre fin le 31 décembre 2016. Mais la loi de finances 2017 a prolongé le dispositif de trois ans fixant désormais le terme au 31 décembre 2019. Les entreprises pourraient donc bénéficier des mesures fiscales de ce dispositif pour les trois années à venir. En résumé, ces nouvelles dispositions qui ont été insérées par la loi de finances 2017 présentent a priori beaucoup d’avantages pour les entreprises et associations. Les entrepreneurs pourront profiter des possibilités que leur offre cette loi de finances pour faire prospérer encore plus leurs entreprises à conditions que des rectificatifs ne viennent pas corriger ces mesures au nom du sacro-saint déficit public à maîtriser.

 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
Loi El Khomri : Demande de congés payés dès l'embauche

Avec l'arrivée de la loi El Khomri, les salariés pourront maintenant demander à bénéficier de congés payés dès l'embauche. Découvrez toutes les conditions.

5 min
Demande d'ACCRE : quand et comment la remplir ?

Quelles sont les formalités à remplir et quelles conditions sont à respecter pour effectuer une demande d'ACCRE ? On vous indique toutes les démarches !

3 min
Tout ce qu’il faut savoir sur le blanchiment d'argent

Pratique de fraude fiscale, le blanchiment d'argent est une source de financement importante du terrorisme. Comment lutter contre, et l'éviter.

3 min
ACCRE et SASU : comment en bénéficier ?

Créateur ou repreneur d'entreprise ? Tout ce qu'il faut savoir sur l'ACCRE, les conditions pour en bénéficier et vous explique les démarches à suivre !

5 min
La loi El Khomri : quel est son contenu définitif ?

Après des mois de débats, la loi El Khomri a finalement été adoptée définitivement le 21 juin dernier. Voici ce qu'elle va changer !

6 min
L'ARCE de Pôle Emploi : comment en bénéficier ?

L'ARCE de Pole Emploi donne à l'entrepreneur un véritable coup de pouce. Découvrez comment obtenir l'ARCE et en bénéficier.

5 min
Comment créer une entreprise quand on a un casier judiciaire

Créer une entreprise en ayant un casier judiciaire, est-ce possible ? Comment faire ? Quelles sont les activités autorisées et quels sont les impacts sur les associés ?

5 min
Comment récupérer les frais engagés avant la création d'entreprise

En période de formation, des dépenses doivent être effectuées pour le compte de votre future société (matériel, frais de création...). Ces dépenses pourront être reprises par la société après son immatriculation. Les conditions dans cet article

4 min
À quelles aides Pôle Emploi un autoentrepreneur peut-il prétendre ?

ARCE, ARE, ACCRE : découvrez les aides Pôle emploi que vous pouvez obtenir ou maintenir en lançant votre activité et en devenant autoentrepreneur.

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier