Loi GrandGuillaume : quelles conséquences de la loi VTC en 2018 ?

Écrit par Maxime Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé de Centrale Lille et de l'ESSEC

Mise à jour : 25 mai 2023

Lecture : 5 min

Les exploitants de VTC (véhicules de transport avec chauffeur, et non plus véhicules de tourisme avec chauffeur), véhicules comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service. La loi GrandGuillaume est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, et vient modifier considérablement les conditions d'accès à la profession de chauffeur VTC.

SOMMAIRE :

Compétences professionnelles attendues pour 2018

Le chauffeur de VTC doit :

être titulaire du permis B, en cours de validité, depuis plus de 3 ans
obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet
réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures) ou avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d'au moins un an au cours des 10 années précédentes.

Les capacitaires LOTI (le statut LOTI a été instauré en 1982 par la loi d'orientation des transports intérieurs pour réglementer l'activité des chauffeurs professionnels transportant des groupes de moins de 9 personnes) et les chauffeurs bénéficiant de ce statut qui souhaitent devenir VTC ont eu jusqu'au 31 décembre 2017 pour se conformer à cette nouvelle réglementation. C'est le cas pour devenir chauffeur Kapten, par exemple.

Il faut noter que les démarches pour devenir VTC ne sont pas les mêmes que celles pour devenir taxi.

Depuis le 1er janvier 2018, les chauffeurs salariés d'une société LOTI avec le permis B exerçant dans leur entreprise VTC doivent avoir réussi l'examen VTC ou obtenu l'équivalence de chauffeur VTC, en justifiant d'un an d'activité au cours des 10 années précédant la demande de carte professionnelle (Par exemple en fournissant au minimum 12 bulletins de salaire accompagnés d'une attestation Pôle Emploi).
Les entreprises de transport LOTI ont dû s'enregistrer au registre VTC avant le 1er janvier 2018 et employer des chauffeurs titulaires d'une carte VTC leur permettant de proposer des services de transports particuliers de personnes.
Les chauffeurs LOTI ayant engagé les démarches pour devenir VTC mais dont le dossier administratif n’a pas été traité avant le 31 décembre 2017 peuvent continuer à exercer le temps que leur demande soit instruite, à condition d'avoir déposé en préfecture un dossier d'équivalence recevable avant le 31 décembre 2017, ou d'avoir réussi l'examen théorique d'accès à la profession de VTC avant le 31 décembre 2017.

Les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route…) ne peuvent pas exercer.

Carte professionnelle

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Il s'agit d'une sorte de licence VTC. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule, la photographie étant visible de l'extérieur. Il peut la retirer quand il n'exerce pas son activité.
Pour l'obtenir, il faut adresser une demande par écrit au préfet du département de son domicile (ou au préfet de police à Paris). L'Imprimerie nationale fabrique les cartes professionnelles sécurisées. Toutes les cartes fabriquées depuis le 1er juillet 2017 sont payantes : 61,01 € (soit 57,60 € + 3,41 € de frais d’envoi en lettre expert, tarif actuel).

Le demandeur de la carte doit donc effectuer un paiement auprès de l'Imprimerie nationale si son dossier est validé par la préfecture. La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée. La carte professionnelle a une durée de validité de 5 ans à partir de la date de sa délivrance. Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité.

Bon à savoir : Pour créer une entreprise de transport de personne, il est également nécessaire d'obtenir une carte professionnelle VTC ou une capacité de transport.

Stage de formation continue

Depuis 2017, les conducteurs de VTC doivent suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé. Ce stage peut être fractionné en 4 périodes de 3h30 au cours d'une période de 2 mois maximum.
La formation porte sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, sur les innovations dans la gestion de la relation avec les clients, sur les évolutions des pratiques professionnelles, etc.
À l'issue du stage, une attestation signée et datée par l'organisme de formation, valable 5 ans, est remise au chauffeur formé.

Inscription au registre des VTC

Après avoir obtenu une carte VTC ou capacité de transport, il faut s'inscrire au registre des VTC.

L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de l'Espace économique européen (EEE) souhaitant s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.
L'inscription doit être effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant, et doit être renouvelée tous les 5 ans. Dans le cadre d'une création de micro-entreprise pour activité VTC, il faudra également penser à s'inscrire à ce registre.

Pièces justificatives à fournir lors d'une première inscription :

attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ;
justificatif de l'immatriculation de l'entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren) ;
copie du certificat d'immatriculation (carte grise) de chaque véhicule ;
copie de la carte professionnelle de chaque conducteur ;
justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon, etc.), dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n'est pas nécessaire si l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.

Le montant des frais d'inscription des exploitants de VTC est fixé à 170 €, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement. Tout changement de situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.
L'intermédiaire mettant en relation des exploitants de VTC et des clients est tenu de déposer en ligne une déclaration au registre. Elle doit être renouvelée chaque année.

Les nouvelles Caractéristiques d’une voiture de transport avec chauffeur pour 2018

La voiture de transport avec chauffeur (certaines conditions ne s’appliquant pas aux véhicules hybrides et électriques) doit avoir :

entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;
moins de 6 ans (sauf véhicules de collection) ;
au moins 4 portes ;
des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m ;
un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.

Afin d'éviter toute confusion avec l'activité de taxi, il est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux.
La souscription d'une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle. La voiture de transport avec chauffeur est considérée comme un véhicule à faible niveau d'émissions si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sont inférieures ou égales à 60 g/km pour les émissions de CO2. Le véhicule doit obligatoirement être soumis à un contrôle technique annuel.

Vignette de VTC

Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique VTC constituée d'une vignette autocollante de couleur rouge conforme au modèle fixé par arrêté indiquant :

le numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc) ;
le n° d'immatriculation du véhicule (dans le 2nd carré blanc).

Cette vignette doit être apposée à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et à l'arrière du véhicule, dans l'angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.

Cette signalétique est délivrée par l'Imprimerie nationale (et non plus par les préfectures). Les chauffeurs peuvent faire leur demande en utilisant leur espace personnel sur le registre des exploitants de VTC. Dans l'attente de la vignette définitive, une vignette temporaire peut être donnée au chauffeur et doit être apposée à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur. Celle-ci a une durée maximale de 30 jours à partir de l'envoi de la vignette définitive.

La réservation préalable obligatoire

Un VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d'une réservation préalable du client (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :

- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité ;
- nom et coordonnées téléphoniques du client ;
- date et heure de la réservation ;
- date, heure et lieu de la prise en charge du client.

Le VTC ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélé par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis, tout comme la maraude électronique (applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles).
Exceptionnellement, un VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou dans leur enceinte) pour attendre le client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.
À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (dans un parc de stationnement ou un garage…), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable ou d'un contrat avec un autre client.
L'absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punies d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €, et de l’immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive avec, pour les personnes physiques, des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire).
Un VTC ne peut pas être loué à la place, mais payé à la course. Le prix total de la course est soit forfaitaire, et déterminé à la course dès la commande, soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).
À ce jour, les prix sont libres et non réglementés, contrairement aux taxis dont les tarifs sont fixés par arrêté.

À présent, vous savez comment obtenir la licence de transport. N'hésitez toutefois pas à faire appel aux avocats professionnels de Captain Contrat pour vous guider dans toutes vos démarches.