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Quels changement pour les professionnels au 1er janvier 2018 ?

par Maxime Wagner
3 min
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Au 1er janvier entrent en vigueur un certain nombre de nouvelles mesures qui concernent les professionnels.

 

 

Evolution du CICE

 

Pour les r√©mun√©rations vers√©s √† compter du 1er janvier 2018, le Cr√©dit d'Imp√īt pour la Comp√©titivit√© et l'Emploi (CICE) passe de 7% √† 6%.

Pour rappel, le CICE est un avantage fiscal accord√© aux entreprises, qu'elles soient soumises √† l'imp√īt sur les soci√©t√©s ou √† l'imp√īt sur le revenu.

Il consiste en une baisse des cotisations sociales calcul√©e sur la base des salaires inf√©rieurs √† 2,5 fois le SMIC brut horaire et s'impute d'abord sur l'imp√īt de l'ann√©e au cours de laquelle les salaires ont √©t√© vers√©s puis peut √™tre d√©clar√© sur les trois ann√©es suivantes.

Cette baisse du CICE anticipe sa suppression √† partir de 2019, ann√©e o√Ļ il sera remplac√© par une baisse des cotisations patronales, notamment une baisse des charges de 6 points sur les salaires ne d√©passant pas 2,5 fois le SMIC. Ainsi, si ce mode de calcul semble moins favorable pour les entreprises cette ann√©e, en 2019, les entreprises b√©n√©ficieront √† la fois du CICE au titre des salaires de 2018, et √† la fois de la baisse des cotisations patronales.

 

Taxe sur les véhicules de société

 

La taxe sur les v√©hicules de soci√©t√© concerne les entreprises utilisant des v√©hicules dits de soci√©t√© (v√©hicules personnels et v√©hicules de transport de personnes). Cette taxe est calcul√©e en fonction des types de v√©hicules. D√©sormais, les entreprises redevables de la TVS (taxe annuelle sur les v√©hicules de soci√©t√©) devront d√©clarer et payer cette taxe en janvier au lieu de novembre, et la p√©riode d'imposition s'√©talera du 1er janvier au 31 d√©cembre.

Deux proc√©dures concernant la d√©claration et le paiement de cette TVS :

  • Les entreprises du r√©gime g√©n√©ralou non redevables de la TVA doivent t√©l√©d√©clarer et payer la TVS dans une annexe √† la d√©claration de TVA au titre du mois de janvier.
  • Les micro-entreprisesdoivent utiliser un formulaire papier d√©di√© pour d√©clarer et effectuer le r√®glement au plus tard le 15 janvier.

Logiciels de caisse sécurisés obligatoires

 

Depuis le 1er janvier 2018, il est obligatoire, pour les commer√ßants et les professionnels assujettis √† la TVA utilisant un logiciel de caisse, de mettre en place un syst√®me de s√©curisation, attest√© avec un certificat d√©livr√© par un organisme accr√©dit√© ou une attestation sp√©cifique de l'√©diteur. Les professionnels exon√©r√©s de TVA ou sous la franchise de base de TVA ne sont pas soumis √† cette obligation.

Les logiciels concern√©s sont les logiciels de caisse, de comptabilit√© et m√™me de gestion √† partir du moment o√Ļ ils pr√©sentent une fonction de gestion de caisse.

Les logiciels des professionnels doivent √™tre en mesure de r√©pondre √† quatre conditions : s√©curisation, inalt√©rabilit√©, conservation et archivage de donn√©es.

Nouvelle valorisation du plafond de la sécurité sociale

 

L'arr√™t√© du 5 d√©cembre 2017 ent√©rine une revalorisation du plafond de la S√©curit√© Sociale en l'augmentant de 1,28% par rapport au plafond 2017.

Ainsi, il s'√©l√®ve d√©sormais √† 39 732 ‚ā¨ contre 39 228 ‚ā¨ en 2017. La revalorisation annuelle est √©tablie en fonction de l'√©volution des salaires, et sert de base de calcul pour certaines cotisations sociales (salaires, r√©gimes de retraite) et prestations de la S√©curit√© Sociale. Il sert √©galement √† l'estimation de l'indemnit√© de stage vers√©e aux stagiaires mais aussi √† l'exon√©ration de cotisations dont pourront d√©sormais b√©n√©ficier tous les entrepreneurs au titre de l'ACCRE.

Suppression du tableau récapitulatif de la DSN

 

La D√©claration Sociale Nominative est le document utilis√© par certaines entreprises pour d√©clarer et payer les cotisations dues √† plusieurs organismes : la DSN simplifie donc les d√©clarations en les regroupant en un seul document. En compl√©ment, les entreprises devaient √©galement fournir un tableau annuel r√©capitulatif √† l'Urssaf, qui permettait notamment d'apporter des corrections aux DSN mensuelles. D√©sormais, il faudra effectuer ces r√©gularisations directement dans un bloc d√©di√© dans la DSN suivante.

Lancement d'une campagne de test du dispositif de prélèvement à la source

 

En vue de l'entr√©e en vigueur au 1er janvier 2019 du pr√©l√®vement √† la source, la Direction g√©n√©rale des finances publiques (DGFIP) a d√©cid√© de proposer aux entreprises le souhaitant de tester l'efficacit√© du dispositif. Pour y participer, l'entreprise doit en amont contacter son √©diteur de logiciel de paie pour √©tablir un calendrier de ces tests.

Le bulletin de paie simplifié étendu aux petite entreprises

 

D√©j√† en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salari√©s, les petites entreprises devront d√©sormais √©tablir les bulletins de paie de leurs salari√©s sur la base d'un mod√®le d√©taillant clairement les diff√©rentes parties.

Le salarié verra donc figurer lisiblement ces catégories sur son bulletin mensuel :

- Les cotisations de protection sociale r√©parties en 5 rubriques : maladie, accident du travail, maladies professionnelles, retraite, famille et ch√īmage.

- Les exon√©rations de charges sociales et all√®gements de cotisations, en 2 zones

  • une partie avant le total des cotisations et contributions, et hors application d'un √©ventuel taux r√©duit d'allocations familiale
  • et une deuxi√®me partie en int√©grant le taux r√©duit d'allocations familiales.

- Le total vers√© par l'employeur (r√©mun√©ration brute du salari√©, cotisations et charges pay√©es par l'employeur, mais √©galement les all√®gements √©ventuels de charges)

Nouvelle valeur annuelle des << Point Tabac >> de l'allocation viagères des gérants de débits de Tabacs

 

L'allocation viag√®re des g√©rants de tabacs concerne le r√©gime de retraite obligatoire permettant aux g√©rants de tabacs de b√©n√©ficier d'une retraite minimum. Chaque ann√©e, le g√©rant acqui√®re des ¬ę points tabacs ¬Ľ qui servent de base au calcul de l'allocation, en fonction de la valeur des points. Pr√©c√©demment √† 3,80‚ā¨ depuis janvier 2017, la valeur du point est de 2,11‚ā¨ jusqu'au 30 juin 2018.

Dernière limite pour les mutuelles d'entreprises

 

Au 1er janvier 2018, les entreprises n'ayant pas souscrit √† la r√©glementation sur la compl√©mentaire sant√© √† proposer aux salari√©s avec les contrats responsables perdront les avantages fiscaux et sociaux reli√©s.

 

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Maxime Wagner

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Maxime Wagner

Apr√®s avoir travaill√© en finance √† l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'acc√®s au droit gr√Ęce au num√©rique et favoriser le d√©veloppement de l'entrepreneuriat en France.

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