Quels changement pour les professionnels au 1er janvier 2018 ?

Au 1er janvier entrent en vigueur un certain nombre de nouvelles mesures qui concernent les professionnels.

Evolution du CICE

Pour les rémunérations versés à compter du 1er janvier 2018, le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) passe de 7% à 6%.

Pour rappel, le CICE est un avantage fiscal accordé aux entreprises, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Il consiste en une baisse des cotisations sociales calculée sur la base des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC brut horaire et s'impute d'abord sur l'impôt de l'année au cours de laquelle les salaires ont été versés puis peut être déclaré sur les trois années suivantes.

Cette baisse du CICE anticipe sa suppression à partir de 2019, année où il sera remplacé par une baisse des cotisations patronales, notamment une baisse des charges de 6 points sur les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Ainsi, si ce mode de calcul semble moins favorable pour les entreprises cette année, en 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires de 2018, et à la fois de la baisse des cotisations patronales.

Taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de société concerne les entreprises utilisant des véhicules dits de société (véhicules personnels et véhicules de transport de personnes). Cette taxe est calculée en fonction des types de véhicules. Désormais, les entreprises redevables de la TVS (taxe annuelle sur les véhicules de société) devront déclarer et payer cette taxe en janvier au lieu de novembre, et la période d'imposition s'étalera du 1er janvier au 31 décembre.

Deux procédures concernant la déclaration et le paiement de cette TVS :

• Les entreprises du régime généralou non redevables de la TVA doivent télédéclarer et payer la TVS dans une annexe à la déclaration de TVA au titre du mois de janvier.
• Les micro-entreprisesdoivent utiliser un formulaire papier dédié pour déclarer et effectuer le règlement au plus tard le 15 janvier.

Logiciels de caisse sécurisés obligatoires

Depuis le 1er janvier 2018, il est obligatoire, pour les commerçants et les professionnels assujettis à la TVA utilisant un logiciel de caisse, de mettre en place un système de sécurisation, attesté avec un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation spécifique de l'éditeur. Les professionnels exonérés de TVA ou sous la franchise de base de TVA ne sont pas soumis à cette obligation.

Les logiciels concernés sont les logiciels de caisse, de comptabilité et même de gestion à partir du moment où ils présentent une fonction de gestion de caisse.

Les logiciels des professionnels doivent être en mesure de répondre à quatre conditions : sécurisation, inaltérabilité, conservation et archivage de données.

Nouvelle valorisation du plafond de la sécurité sociale

L'arrêté du 5 décembre 2017 entérine une revalorisation du plafond de la Sécurité Sociale en l'augmentant de 1,28% par rapport au plafond 2017.

Ainsi, il s'élève désormais à 39 732 € contre 39 228 € en 2017. La revalorisation annuelle est établie en fonction de l'évolution des salaires, et sert de base de calcul pour certaines cotisations sociales (salaires, régimes de retraite) et prestations de la Sécurité Sociale. Il sert également à l'estimation de l'indemnité de stage versée aux stagiaires mais aussi à l'exonération de cotisations dont pourront désormais bénéficier tous les entrepreneurs au titre de l'ACCRE.

Suppression du tableau récapitulatif de la DSN

La Déclaration Sociale Nominative est le document utilisé par certaines entreprises pour déclarer et payer les cotisations dues à plusieurs organismes : la DSN simplifie donc les déclarations en les regroupant en un seul document. En complément, les entreprises devaient également fournir un tableau annuel récapitulatif à l'Urssaf, qui permettait notamment d'apporter des corrections aux DSN mensuelles. Désormais, il faudra effectuer ces régularisations directement dans un bloc dédié dans la DSN suivante.

Lancement d'une campagne de test du dispositif de prélèvement à la source

En vue de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a décidé de proposer aux entreprises le souhaitant de tester l'efficacité du dispositif. Pour y participer, l'entreprise doit en amont contacter son éditeur de logiciel de paie pour établir un calendrier de ces tests.

Le bulletin de paie simplifié étendu aux petite entreprises

Déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, les petites entreprises devront désormais établir les bulletins de paie de leurs salariés sur la base d'un modèle détaillant clairement les différentes parties.

Le salarié verra donc figurer lisiblement ces catégories sur son bulletin mensuel :

- Les cotisations de protection sociale réparties en 5 rubriques : maladie, accident du travail, maladies professionnelles, retraite, famille et chômage.

- Les exonérations de charges sociales et allègements de cotisations, en 2 zones

• une partie avant le total des cotisations et contributions, et hors application d'un éventuel taux réduit d'allocations familiale
• et une deuxième partie en intégrant le taux réduit d'allocations familiales.

- Le total versé par l'employeur (rémunération brute du salarié, cotisations et charges payées par l'employeur, mais également les allègements éventuels de charges)

Nouvelle valeur annuelle des << Point Tabac >> de l'allocation viagères des gérants de débits de Tabacs

L'allocation viagère des gérants de tabacs concerne le régime de retraite obligatoire permettant aux gérants de tabacs de bénéficier d'une retraite minimum. Chaque année, le gérant acquière des « points tabacs » qui servent de base au calcul de l'allocation, en fonction de la valeur des points. Précédemment à 3,80€ depuis janvier 2017, la valeur du point est de 2,11€ jusqu'au 30 juin 2018.

Dernière limite pour les mutuelles d'entreprises

Au 1er janvier 2018, les entreprises n'ayant pas souscrit à la réglementation sur la complémentaire santé à proposer aux salariés avec les contrats responsables perdront les avantages fiscaux et sociaux reliés.

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