Projet loi de finances rectificative pour 2017 : dématérialisation

Le 15 novembre 2017, le gouvernement introduisait à l’Assemblée nationale, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. Après une adoption en première lecture le 12 décembre, le texte a été adopté en Lecture définitive le 21 décembre 2017, après plusieurs séances d’adoption.
De nombreuses nouvelles mesures ont été introduites par ce texte. Parmi elles, on note la dématérialisation prochaine de 3 déclarations. Il s’agit de la déclaration no 2072, la déclaration no 2746 et la déclaration no 2069-A-SD. En quoi consistent-elles ? Nous vous faisons le point ici.

Déclaration No 2072

La déclaration no 2072 est une déclaration concernant les sociétés immobilières — SCI (sociétés civiles immobilières), CPI (sociétés civiles de placement immobilier), GFA (groupements fonciers agricoles)… – non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle leur permet de déclarer les revenus de l’ensemble de leurs propriétés bâties et non bâties. Cette déclaration existe sous plusieurs formes. On distingue la 2072-S, la 2072-C ou encore 2072-C-SD.
La déclaration no 2072-S se remplit par exemple lorsque tous les associés de la société sont des personnes physiques ou des entreprises non commerciales détenant des parts dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour ce qui concerne la 2072-C, elle se remplit par les sociétés possédant des immeubles spéciaux (immeuble classé monuments historiques par exemple) ; des immeubles en nue-propriété… La déclaration n° 2072-C-SD quant à elle, se souscrit par des sociétés dont l’activité — ou un secteur de leur activité – consiste à la location non meublée.
Désormais, ces différentes déclarations devront être effectuées par voie électronique.

Déclaration no 2746

Il s’agit d’une déclaration afférente à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles. En effet, l’article 990 D du Code générale des impôts dispose que « les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ».
La taxe en question se calcule sur la base des biens possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. Par conséquent avant le 16 mai de chaque année, les personnes morales concernées souscrivent en double exemplaire la déclaration n° 2746. Son objectif est de faire apparaître la situation des immeubles, leurs valeurs vénales ou les droits immobiliers imposables.
Si par le passé, la loi permettait aux personnes morales concernées par cette déclaration de la faire sous une forme physique — via un imprimé — ce n’est plus le cas désormais. Le projet de loi de finances rectificative exige que cette déclaration soit désormais souscrite par voie électronique.
Notons que l’article 990 E prévoit quelques exceptions quant aux entités concernées par la présente déclaration.

Déclaration no 2069-A-SD

Cette déclaration se fait dans le cadre du crédit d’impôt recherche (CIR).
Pour rappel, le Code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles « peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année.» (Article 244 quater B). Ce crédit d’impôt se traduit en fait par une réduction pour ces entreprises, du montant de l’impôt dû. Il s’agit d’une mesure générique destinée à encourager les efforts de recherche et développement des entreprises.
« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » (Article 244 quater B du CGI). Pour en bénéficier, les entreprises joignent à la déclaration de résultats qu’elles adressent au SIE — service des impôts des entreprises — ou à la DGRI — direction générale pour la recherche et l’innovation — l’imprimé 2069-A-SD servant à la déclaration du CIR.
Mais désormais, l’imprimé en question ne sera plus utilisé. Cette déclaration devra être faite par voie électronique, conformément aux dispositions créées par le projet de loi de finance rectificative.
Pour conclure, notons que la possibilité de déclarer par voie électronique était déjà donnée par la loi pour de nombreuses déclarations. Ces nouvelles mesures ne servent qu’à étendre encore plus les téléprocédures pour les entreprises. Le but est de parvenir à supprimer le format papier pour faciliter les procédures administratives aux entreprises qui, pour la plupart, disposent aujourd’hui d’un espace professionnel informatisé.