Comment rédiger un contrat ?

Droit commercial
Captain Contrat
LE
4min

En tant qu'entrepreneur, vous serez forcément amené à rédiger et conclure des contrats qui encadrent et organisent vos relations professionnelles.

Trop souvent négligés par les signataires, ils constituent pourtant les documents de référence, notamment lors de la survenance d'un litige.

Si la présence de nombreux modèles sur internet laisse à penser que la rédaction d'un contrat n'appelle pas d'attention particulière et peut être effectuée par tout le monde, les engagements que vous prenez en signant ces documents sont loin d'être anodins.

Aussi, bien que présentés comme des gains de temps et d'argent, ces contrat-types peuvent entraîner d'importantes difficultés du fait de leur inadéquation avec votre situation.

Pour éviter que des dispositions contractuelles, mal rédigées et inadaptées à votre activité, ne vous soient opposées, Captain Contrat vous propose un accompagnement juridique personnalisé pour rédiger vos contrats.

  1. Une rédaction contractuelle difficile
  2. Les risques d'une mauvaise rédaction

Une rédaction contractuelle difficile

Choisir le bon contrat en fonction de vos besoins

Les contrats sont très nombreux et concernent différents pans de votre activité. Que ce soit les contrats avec vos salariés (contrat de travail à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée, etc.), les contrats avec vos fournisseurs ou vos clients (contrat de vente de biens, de prestations de services, de partenariat, contrat de distribution, contrat de bail, etc.), la question de la rédaction des contrats se pose inévitablement.

En France, le principe est la liberté contractuelle. Il existe donc autant de contrats que de relations contractuelles. Cela permet aux contractants de déterminer les droits et les obligations de chacun, dans un contrat « sur-mesure ».

Cette individualisation est cependant impossible avec les modèles de contrats.

Dans le monde de l'entreprise, plusieurs types de contrats sont fréquemment rédigés :

  • Les contrats commerciaux qui sont conclus, entre professionnels, dans le cadre des besoins du commerce. Il peut s'agir, par exemple, d'un contrat de partenariat commercial conclu entre 2 entreprises souhaitant développer une activité ensemble, d'un contrat de vente avec un fournisseur, ou encore d'un contrat de prestations de services avec un freelance.
  • Les contrats mixtes qui sont signés entre des professionnels et des particuliers. Ils sont plus encadrés par la loi car le particulier dispose d’une protection plus importante.

C'est le cas des contrats de vente et/ou de prestations de services conclus avec des consommateurs qui sont soumis au droit de la consommation, mais également des contrats de travail pour lesquels le salarié bénéficie de certaines protections légales.

Déterminer la qualification correcte et déduire le régime juridique applicable

Face à cette diversité de contrats, il appartient aux parties de déterminer la qualification du contrat qu'elles souhaitent signer. Souvent placée en titre, cette qualification permet, en partie, de déterminer le régime juridique applicable au contrat.

Ainsi, le droit du travail s'applique pour un contrat de travail, le code civil fixe les règles pour un contrat de vente. Or, dans ce dernier exemple, le code de la consommation intervient également s'il s'agit d'une vente avec un particulier.

La qualification du contrat ne suffit donc pas à déduire les règles juridiques dont il dépend. En effet, un même type de contrat, en l'occurrence la vente, est soumis à une réglementation différente selon que vous contractez avec des clients particuliers ou avec vos fournisseurs professionnels. L'un dépend du code de la consommation alors que l'autre relève du code de commerce.

De la même façon, un contrat de vente doit contenir certaines mentions spécifiques et faire l'objet d'une exécution différente s'il est conclu à distance, à domicile, ou dans des foires.

Il est donc essentiel d'avoir une bonne connaissance du droit pour déterminer le régime juridique applicable et rédiger valablement un contrat. Un mauvais choix de contrat, une qualification erronée et une méconnaissance des règles juridiques peuvent entraîner des conséquences néfastes, notamment en cas de litige (ex : une requalification par le juge).

Tout savoir sur la rédaction d'un contrat seul

rédiger un contrat seul : quelles sont les risques?

L'inadéquation de votre contrat à votre situation

Pour être efficace et répondre à vos besoins, un contrat doit correspondre à votre activité et ses spécificités. Or, les subtilités de votre entreprise ne sont pas prises en compte par les modèles de contrats ou dans les modèles de conditions générales de vente (CGV).

Ainsi, si vous vendez régulièrement des biens, il peut en effet être opportun de rédiger des conditions générales de vente. Ces CGV sont des stipulations fixées à l'avance par un professionnel et qui s'appliquent à tous les contrats qu'il conclut avec ses clients et ses fournisseurs. Elles permettent de standardiser vos contrats et simplifient leur conclusion. Les contrats n'ont alors plus qu'à faire référence aux CGV, qui règlent une majorité de l'exécution contractuelle. Elles sont donc très importantes.

Or, les modèles de CGV reprennent une constitution classique, avec des subdivisions : objet du contrat, prix, livraison, biens et prestations de services, propriété intellectuelle, résiliation, etc.

Mais, que se passe-t-il si le client ne reçoit pas le bien que vous avez pourtant envoyé ? Qui est responsable ? Le client doit-il payer et, devez-vous régler une indemnité ? Ou encore, quel tribunal est compétent et quel droit est applicable si vous avez un litige avec un fournisseur situé dans un pays étranger ?

Ces questions, aussi précises soient-elles, doivent être envisagées lors de la rédaction des CGV ou d'un contrat, et faire l'objet de clauses particulières.

Notre accompagnement juridique vous permet notamment d’anticiper ces difficultés pouvant apparaître au cours de votre relation commerciale. Elle permet, par exemple, de vous protéger en prévoyant une clause limitative de responsabilité, ou de clarifier le règlement d'éventuels litiges par une clause précisant le droit applicable et les juridictions compétentes.

Rédiger un contrat ne respectant pas la loi

Si la liberté contractuelle est le principe en France, certains textes, ayant pour objet de protéger l'ordre public ou un des contractants, sont impératifs.

Les dispositions contractuelles qui sont contraires à ces textes sont alors réputées non écrites, et ne peuvent pas s'appliquer. Il est donc indispensable de connaître le droit applicable afin que le contrat rédigé y soit conforme. Ainsi, si vous vendez des biens sur internet, vous ne pouvez pas supprimer, dans un contrat ou dans vos CGV, la possibilité pour le consommateur de se rétracter pendant 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Celle-ci serait considérée comme non écrite.

De la même façon, il est interdit d'insérer dans un contrat de travail des clauses prévoyant des sanctions pécuniaires pour le salarié, ou portant atteinte à l'égalité entre les salariés.

Au-delà de la non-prise en compte de ces clauses illicites, votre responsabilité peut être engagée s'il est prouvé que l'autre partie a subi des préjudices de ce fait.

Au contraire, d'autres dispositions sont indispensables à la validité d'un contrat ou de CGV. C'est notamment le cas de celles informant le consommateur sur les droits de mettre en œuvre les garanties légales de conformité, de vices cachés, etc. Enfin, d'autres clauses, sans être obligatoires, sont particulièrement conseillées. Ainsi, les contrats de partenariats commerciaux contiennent régulièrement une clause de confidentialité. De la même façon, une clause de non-concurrence peut être opportune dans certains contrats de travail.

Vous l'aurez compris, il est primordial de s'assurer de la correcte rédaction de vos contrats, qui sont la base juridique de vos relations contractuelles. Être bien accompagné pour rédiger un contrat vous assure un gain de temps et d'argent, et limite les litiges ultérieurs.

En gérant la rédaction de vos contrats, Captain Contrat vous permet de vous consacrer, en toute sérénité, au développement de votre activité.

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    Elodie Diaw
    A propos de Elodie Diaw

    Diplômée d’un Master II en Droit des affaires, Elodie est aussi passionnée d’entrepreneuriat. Son objectif ? S’efforcer de traduire le droit dans un langage pratique pour le rendre le plus attractif possible. Pour cela, elle essaie toujours de se mettre à la place des entrepreneurs en s’imaginant les questions qu’ils peuvent se poser et comment y répondre.

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