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    Travail en freelance : l'exigence d'un contrat pour son activité

    Droit commercial
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La vie de freelance est choisie pour les libertés qu’elle apporte. Souplesse de l’emploi du temps, possibilité de choisir ses clients et surtout d’orienter les missions selon son propre point de vue, autant d’avantages de la vie de travailleur indépendant.

    Pour assurer ce confort professionnel, qui est aussi un confort de vie, il ne faut pas mettre de côté la partie juridique de son activité. En effet, une structure indépendante encourt le risque d’être plus vulnérable, car vous êtes par définition seul et devez envisager vous-mêmes tous les risques encourus.

    Cet article évoque un des aspects auquel vous êtes confronté quotidiennement : l’encadrement de vos prestations par un contrat de freelance.

    1. Les fonctions d’un contrat
    2. De quoi doit vous protéger le contrat ?
    3. Les clauses d’un contrat de freelance
    4. Quels documents juridiques peuvent compléter mon contrat ?
    5. Que puis-je faire de plus pour protéger mon activité ?

    Travail en freelance : Les fonctions d’un contrat

    Le contrat est le terme utilisé pour parler d’un document juridique dans lequel plusieurs parties s’accordent sur un sujet particulier. Il permet d’encadrer les relations entre ces personnes (morales ou physiques), et engage ainsi leurs responsabilités. Le non-respect des termes peut prévoir des sanctions. Certains contrats sont très encadrés par la loi, comme c’est le cas pour un bail de location par exemple, ou bien un contrat de travail.

    La réglementation impose pour ces types de sujets des clauses obligatoires auxquelles peuvent s’ajouter des conditions ajoutées durant la négociation entre les signataires. Cependant, une clause peut tout à fait ne pas être applicable même si les signatures sont valides, compte tenu de leur caractère illégal ou caduc.

    De quoi doit vous protéger le contrat ?

    Le contrat de prestation de services établit donc les règles au sujet de l’ensemble du déroulement de la mission. En tant que prestataire et expert, vous êtes engagé à exécuter votre mission dans les règles de l’art de votre profession. Vous avez donc pour responsabilité de poser les bonnes questions et de demander les éléments permettant le bon déroulement des opérations. Cependant, le contrat peut également matérialiser ces faits en demandant au client de fournir les éléments demandés et de ne pas entraver les tâches. Grâce au contrat, vous bénéficiez d’un support de négociation, et d’une base sur laquelle discuter les différents points au sujet de votre intervention.

    En définissant clairement le périmètre d’intervention, le contrat fixe les responsabilités de chacun. Les tâches sont partagées, et la mission est définie. Cela évite par exemple que le client reproche que certaines choses n’aient pas été exécutées, alors que cela n’a jamais fait partie des attributions du freelance.

    Le contrat de freelance permet également de sécuriser des éléments administratifs. Existence d’un acompte, délais de paiement, pénalités de retard, frais de déplacement, primes sur résultats… autant d’éléments qu’il convient de cadrer le plus tôt possible.

    Il ne faut pas voir le contrat de prestation comme une formalité supplémentaire et lourde. C’est au contraire un excellent outil de communication avec son client, pour s’assurer que vous êtes en accord avec lui en ce qui concerne les objectifs de votre prestation. De plus, une fois signée, l’existence de ce document juridique vous protège, mais protège aussi le client.

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    Les clauses d’un contrat de freelance

    Les clauses du contrat de prestation définissent les identités du client et du prestataire. L’objet de la mission est décrit avec le plus de détail possible afin de ne laisser passer aucune ambiguïté.

    De nombreuses clauses complètent la définition de la mission. Le droit des contrats est très spécifique, et demande la plus grande attention. Ce document engage votre responsabilité juridique et doit en conséquence être rédigé par un professionnel, et une clause manquante ou mal rédigée peut avoir de lourdes conséquences.

    Parmi les clauses pour lesquelles il faut une grande application, nous pouvons citer les conditions de confidentialité, les impacts en cas de litiges, les conditions de rupture de contrat, ou encore la nuance entre l’obligation de résultats et l’obligation de moyens. Attention, le contenu du contrat n’est pas libre ! C'est la raison pour laquelle il peut être très risqué d'user de modèles de contrat types de freelance. Vous avez effectivement un panel de clauses utilisables, mais leurs contenus doivent strictement respecter les lois établies dans le Code du commerce.

    Travail en freelance : l'importance d'un contrat personnalisé

    Quels documents juridiques peuvent compléter mon contrat ?

    Le contrat n’est pas le seul document juridique qui permet d’encadrer les prestations. En effet, en tant que prestataire vous pouvez disposer de Conditions Générales de Services (CGS), de Conditions Générales de Vente (CGV), tout comme le client peut avoir déjà établi des Conditions Générales d’Achat (CGA).

    La signature de conditions générales, et d’un devis, vaut pour contrat.

    TRAVAIL EN FREELANCE : Que puis-je faire de plus pour protéger mon activité ?

    Le contrat de prestation signé vous donne un cadre juridique, une preuve sur laquelle vous appuyer en cas de contentieux. Cependant, cela ne règle parfois pas tous les problèmes. Vous avez aussi la possibilité de souscrire à des assurances professionnelles pour encore plus protéger votre activité. L'usage de modèles de contrat est en ce sens extrêmement dangereux car il n'y a pas de prise en compte des spécificités de votre secteur d'activité. Que vous soyez prestataires de conseil, artisan, ou commerçant, il ne peut y avoir deux contrats identiques !

    Rédiger un contrat de freelance avec un avocat spécialisé est un excellent investissement. Cette prestation simple permet de discuter avec un avocat qui connaît le Code du commerce des modalités de la mission convenue avec le client, afin d’encadrer par écrit le déroulement de la prestation. Mais grâce à son expérience, l’avocat est en mesure de proposer les clauses complémentaires qui permettent alors d’encore mieux sécuriser la relation avec le client.

    POUR ALLER PLUS LOIN : "LES QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES DE NOS CLIENTS SUR LES CONTRATS COMMERCIAUX"

    Le statut de freelance et la liberté qui le caractérise ne doit pas faire passer au second plan la nécessité d'une protection juridique et d'un encadrement. Afin d'éviter tout litige et pour vous protéger, un contrat est indispensable. Celui-ci doit être adapté à votre situation et à la relation que vous entretenez avec vos clients. Les équipes de Captain Contrat sont là pour vous accompagner dans votre projet. 

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      A propos de Pierre Gallon

      Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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