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Dépôt de marque à l'INPI : la procédure à suivre

Gestion d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min Le dépôt de marque à l'INPI est une étape primordiale dans le développement d’une entreprise. La marque permet de protéger l’identité des produits de l’entreprise, de construire une image de confiance auprès de votre clientèle. En outre, déposer sa marque permet de se protéger contre les contrefaçons, de protéger votre nom de domaine… Cette protection est assurée grâce à la procédure spécifique de l’action en contrefaçon, plus facile à mettre en oeuvre que la procédure en concurrence déloyale.

Le dépôt doit être précédé d’une recherche d’antériorité préliminaire,d’une recherche d’antériorité supplémentaire, du dépôt en lui-même, puis suivra la publication du dépôt au BOPI qui lancera un délai d’opposition, à la suite duquel aura lieu l’enregistrement.

Comprendre le dépôt de marque en 2 minutes

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe distinctif pouvant prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, un dessin ou la combinaison de plusieurs éléments (dessin et mots par exemple).

Elle permet à l’entreprise de se différencier et de rendre ses produits ou services identifiables par la clientèle.

Pourquoi déposer sa marque ?

Le dépôt d’une marque permet à l’entreprise de travailler son image en se protégeant du parasitage des concurrents. Le dépôt d’une marque s’effectue dans une plusieurs catégories de bien et service de sorte que la marque ne peut pas couvrir la totalité des classes. On parle de principe de spécialité.

Par exemple, si la marque a été déposée dans la catégorie “Lessive”, une entreprise pourrait utiliser le même nom de marque pour la classe “peinture” sauf si cela génère la confusion dans l’esprit du public notamment lorsque la marque est notoire (connue de tous).

Bénéficier de l’action en contrefaçon

La marque créée par l’entreprise n’offre en principe aucune protection légale si cette dernière n’a pas été déposée. Ainsi, les concurrents de l’entreprise pourraient par exemple utiliser la marque de l’entreprise comme nom de domaine ou proposer d’autres produits utilisant ce signe distinctif.

Bien entendu, l’entreprise dispose d’une action en concurrence déloyale (pour parasitisme par exemple). Mais, elle ne dispose pas de l’action en contrefaçon, plus efficace pour protéger ses droits issus de la propriété intellectuelle où la simple constatation de l'utilisation non autorisée de la marque dans la catégorie de bien et service concerné constitue une contrefaçon sanctionnable.

En outre, contrairement à la concurrence déloyale, l’utilisation d’une marque identique ou similaire pour désigner des produits identiques ou similaires est un délit de contrefaçon. Il est puni pénalement par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, accompagnés du dédommagement civil de la victime.

La marque comme actif valorisable

Dès lors que la marque est déposée, l’entreprise dispose d’un monopole d’exploitation sur la marque pendant 10 ans sur les catégories de produit et service choisies. Ce droit figure à l’actif du bilan et est financièrement valorisable. En effet, l’entreprise peut très bien céder ses droits sur sa marque à une autre entreprise ou accorder des droits d’exploitation ou d’utilisation dans le cadre d’une franchise.

les critères pour déposer une marque

Pour être déposée, la marque doit :

  • être disponible (il faut donc procéder à une recherche d’antériorité de la marque) ;
  • être distinctive (la marque doit identifier l’entreprise et non une autre) ;
  • pouvoir se décrire avec des mots (il existe un jargon spécifique en la matière) ;
  • être licite (interdiction d’utiliser des appellations contrôlées par exemple) ;
  • ne pas être contraire aux bonnes mœurs

La marque ne doit pas être trompeuse, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas induire en erreur sur la qualité du produit désigné. Elle ne doit pas être descriptive du produit ou du service désigné : elle ne doit pas reprendre des caractéristiques essentielles de ce produit, ni utiliser un nom commun qui permettrait de la désigner (ex : la marque “café” pour désigner du café ne peut être déposée).

Les 5 étapes du dépôt de marque à l'INPI

Première étape: la recherche d’antériorité

Qu’est-ce que la recherche d’antériorité d’une marque ?

Elle consiste à rechercher si la marque que l’on souhaite déposer n’a pas déjà été utilisée par d’autres personnes.

La recherche d'antériorité comprend donc aussi bien les marques déjà déposées, mais également tous les autres éléments qui entrent en jeu dans une exploitation comme une dénomination sociale, un nom commercial, les noms de domaine, des noms patronymiques (nom de famille)…

Quelles sont les étapes de la recherche d’antériorité d’une marque ?

La recherche d’antériorité s’effectue en général en deux temps : la première recherche est faite par le porteur de projet, en cherchant sur internet et éventuellement sur l’INPI un nom similaire à celui que le porteur souhaite déposer.

Si la recherche faite au préalable n’a rien donné, le porteur de projet se lance ensuite dans une recherche plus approfondie pour s’assurer qu'un nom similaire n’est pas déjà enregistré pour des produits ou services identiques. Cette recherche est faite par l’INPI qui édite une liste comprenant tous les noms se rapprochant de celui que le porteur souhaite déposer. Le porteur de projet pourra donc avoir un état des lieux qui lui permettra de l’aider dans sa décision.

Remarque : Il demeure néanmoins que l’interprétation des recherches d’antériorité reste un exercice difficile et qu’il est préférable de confier cette recherche à un professionnel : avocat ou conseil en droit de la propriété intellectuelle, car ils connaissent les risques réels liés aux antériorités, et seront à même de donner un avis renseigné.

Quel est le coût de la recherche d’antériorité d’une marque ?

La recherche pour 3 classes et 3 GAS coûte 60 euros à l’INPI (les GAS sont un équivalent aux les classes en droit des marques pour les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux). Pour chaque classe ou GAS ajouté, on comptera 10 euros de plus.

Deuxième étape : le formulaire de dépôt de marque de l’INPI

L’INPI comme organisme compétent

L’INPI est l’institution publique indépendante en charge d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle en France. Il s’agit de l’organisme compétent pour le dépôt d’une marque en France.

Remarque : Il est possible d'étendre la protection de sa marque à l'international ou de déposer une marque communautaire.

Le dépôt consiste à remplir un formulaire fourni par l’INPI soit en ligne soit sur papier. Il consistera à désigner la marque que l’on souhaite déposer, les produits et services pour lesquels elle sera enregistrée.

Combien coûte le dépôt d’une marque ?

Un dépôt simple coûte 210 euros s’il est fait sur le site de l’INPI, et 250 euros s’il est fait sur dossier papier, il comprend 3 classes de produits et services. En cas d’ajout d’une classe il faudra payer un supplément de 42 euros.

Etape finale : l’enregistrement de la marque

Après le dépôt, l’INPI adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. La marque est publiée au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) environ 6 semaines après le dépôt.

Il s'écoule ensuite un délai de 2 mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent se manifester en faisant une opposition. En cas d'opposition, l'INPI juge alors si la marque est effectivement antérieure. Le cas échéant, la marque faisant l’objet du dépôt est déclarée nulle.

S’il n'y a aucune opposition durant ce délai de 2 mois, la marque pourra alors être enregistrée et publiée au minimum 5 mois après le dépôt. Au moment de la publication, l’INPI envoie le certificat d’enregistrement (papier original à garder impérativement).

La marque exploitée a une durée de vie de 10 ans, ainsi il faudra la renouveler son dépôt de marque tous les 10 ans si l’on souhaite prolonger son enregistrement.

 
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Comment bien choisir sa classe ?

Le principe de spécialité en droit des marques

La protection d’une marque ne vaut que pour une catégorie de produits et services, que l’on choisit lors du dépôt de marque. Les produits sont répartis en plusieurs « classes » qui regroupent des produits et services similaires. Le dépôt de marque basique comprend la possibilité de déposer des produits et services de 3 classes différentes maximum. Pour déposer dans plus de trois classes, il faudra payer un supplément.

La déchéance de la marque déposée pour défaut d’exploitation

On a souvent tendance à vouloir déposer pour le plus de produits et services possibles, cependant pour être effectivement protégée, la marque doit en pratique être effectivement utilisée pour les produits et services enregistrés. Il n’est donc pas utile de lister un nombre interminable de produits et services dans son dépôt.

Lorsque la classe n’est pas utilisée, on parle de déchéance de la marque pour défaut d’exploitation. La marque ne bénéficie plus de la protection effective pour la classe concernée dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une utilisation concrète pendant une période ininterrompue de 5 ans.

Le choix de la classe pour le dépôt de marque

Le choix des produits et services et la rédaction du dépôt sont des aspects stratégiques. En effet il s’agit d’anticiper les utilisations que l’entreprise aura de sa marque, de lister les produits et services en question.

A savoir : Il n’est pas possible de rajouter/modifier des produits ou services ni des classes de produits ou services pour une marque déposée, ni pendant sa période de vie (les 10 ans) ni lors de son renouvellement. Il faudra donc faire un nouveau dépôt si l’on souhaite ajouter ou modifier quelque chose au dépôt existant.

D’autre part, l’INPI est très exigeant sur la rédaction même de cette liste, qui doit respecter certaines règles, comme l’exhaustivité. C’est pourquoi il est préférable de confier son dépôt de marque à un professionnel du droit afin d’éviter des déconvenues qui se traduiraient par des délais très longs dus aux aller-retours avec l’INPI, ou un prix excessif dus à la multiplication de dépôt n’ayant pas été faits correctement. Déposer sa marque sans avocat est une prise de risque.

À savoir : Beaucoup d’entreprises d’envergure déposent plusieurs versions de leur marque, l’une avec le nom de la marque, une avec la forme ou logo, une combinant forme, nom et un slogan. Cela permet d’avoir une meilleure protection. Cependant pour le début et du fait du coût du dépôt de marque, le mieux reste de déposer votre logo accompagné du nom de marque si cela correspond à la version que vous utilisez le plus souvent.

Qui peut déposer une marque ?

La marque peut être déposée par une personne physique (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel…) ou morale (associations , SAS, SARL, EURL…).

Le créateur d’entreprise peut déposer en son nom, ou au nom de sa société. Il existe également l’option « société en cours de création » qui permet de déposer une marque au nom d’une société qui sera prochainement créée. Il faudra ensuite régulariser le dépôt une fois la création effectuée.

La marque peut également être déposée par un mandataire pour le compte du futur propriétaire de la marque. Seules 2 catégories de personnes sont habilitées à procéder à ce dépôt pour le compte d’autrui :

le meilleur moment pour déposer sa marque

Le plus tôt est le mieux, soit pendant la création de l’entreprise quitte à en déposer une nouvelle en cas de changement de stratégie, d’identité visuelle ou de produit.

En effet il faut être vigilant sur le moment du dépôt de la marque. Il existe de nombreuses mésaventures d’entrepreneurs qui ont utilisé dans leur communication le nom de leur projet, qui ont fédéré une communauté autour de ce nom et qui ne se sont pas préoccupés du dépôt de marque, ou qui s’en sont mal occupés. Il est en effet possible qu’une marque similaire ou un nom commercial ou un nom de domaine soit déjà existant. Il en résulte donc que ces personnes, outre le risque de procès pour contrefaçon de marque qui les obligera à payer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé, ils se verront obligé d’abandonner le nom ou logo qu’ils avaient utilisé jusqu’à présent. Cet abandon peut particulièrement être dommageable.

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    A propos de Lucie

    Titulaire d'un MS Entrepreneurs et d'un M2 en droit de la propriété intellectuelle, Lucie est passionnée par l'innovation mise au service du juridique.

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