Consultation d'un avocat en droit du sport

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Tout savoir sur les spécificités du droit du sport. Certains ne s’en doutent pas, mais pourtant, les activités sportives sont particulièrement régulées en France. La consultation d'un avocat peut s'avérer très utile pour obtenir des réponses précises. Afin d’y voir plus clair, voici quelques points essentiels sur les spécificités du droit du sport :

Qu’est-ce que le droit du sport ?

Le droit du sport, ou droit des activités sportives, englobe plusieurs problématiques juridiques particulières. Il encadre notamment les acteurs du sport, à savoir les sportifs, les fédérations, les clubs, les associations, les ligues, les sponsors, les agents, les entraîneurs ainsi que les sociétés de bookmaking, entre autres.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit du sport ?

Issu dans un premier temps d’une formation pluridisciplinaire, l’avocat en droit du sport maîtrise et possède des connaissances dans une vaste étendue de domaines du droit public et du droit privé. En parallèle, il peut être titulaire d’un diplôme supérieur en droit du sport, légitimisant ses connaissances en matière de sport et de toutes les problématiques juridiques qui y sont associées.

Les différents thèmes traités par un avocat en droit du sport

L’avocat en droit du sport a plusieurs missions :

  • Informer les acteurs sportifs de leurs droits et devoir
  • Accompagner tout organisateur d’événement sportif lors de la rédaction des documents nécessaires à la compétition (règlement)
  • Les renseigner sur les procédures possibles pour résoudre des litiges par voie procédurale ou à l’amiable
  • La rédaction de contrats de travail et d’avenants à ceux-ci
  • L’assistance des sportifs dans la création d’une relation avec des sponsors
  • La protection de l’image du sponsor et de ses marques
  • Le conseil des fédérations dans la rédaction de leurs statuts
  • L’intervention lors de litiges impliquant les sportifs ou les organisateurs

La fiscalité nationale et internationale pour les sportifs

La fiscalité des sportifs en France

En France, les sportifs peuvent être salariés ou indépendants. Dans les deux cas, ils sont imposés sur le revenu, et soumis à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cependant, s’il s’agit d’un contrat de parrainage, d’une participation à des événements à but lucratif et commercial, d’un contrat publicitaire ou d’un contrat d’image, les revenus annexes sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La fiscalité internationale des sportifs

Quant aux sportifs internationaux, ils ont souvent la possibilité d’élire domicile dans le pays de leur choix. Ainsi, ils sont soumis au régime fiscal imposé par l’administration du pays où ils ont élu domicile. Certains pays n’appliquent pas l’imposition sur les revenus internationaux non rapatriés dans le pays de résidence.

Par exemple, en France, les événements sportifs internationaux sont exonérés d’impôts. La liste de ces événements majeurs est publié au Journal Officiel.

Le droit social des activités sportives

D’un point de vue de droit social et surtout éthique, les activités sportives sont encadrées par une loi sur l’éthique et le sport professionnel. Visant à renforcer la régulation et la transparence dans le milieu sportif professionnel, et à optimiser la compétitivité des clubs, cette loi aborde, entre autres, les points suivants :

  • La préservation de l’éthique du sport
  • La lutte pour la transparence autour des compétitions sportives
  • L’amélioration de la compétitivité des clubs professionnels
  • Le financement de centres de formation via la taxe d’apprentissage
  • L’encadrement plus prononcé des contrats d’exploitation
  • La promotion du développement du sport féminin et sa médiatisation

En parallèle, le Code du sport régit également de nombreux axes des activités sportives chez les personnes publiques et autres structures sportives.

Les structures sportives

Parmi les structures sportives, on peut notamment citer :

  • Les associations
  • Les sociétés
  • Les fédérations
  • Les ligues professionnelles
  • Le Comité national olympique et sportif français
  • Le Comité paralympique et sportif français

Les contrats spécifiques aux activités sportives

Les sportifs peuvent être liés à des tiers par le biais de plusieurs types de contrats :

  • Le contrat de travail (systématiquement un CDD), qui lie les sportifs professionnels à des fédérations et des clubs, par exemple
  • Le contrat publicitaire, qui donne la mesure de l’exploitation de l’image collective d’une équipe, ou de l’image individuelle d’un sportif
  • Le contrat de parrainage ou de sponsoring, qui lie les sportifs parrainés à des parrains qui acceptent de s’associer aux premiers, par des moyens financiers ou matériels

Les droits personnels dans l’univers du sport

Le droit à l’image

Le droit à l’image est un droit personnel exclusif que chaque personne possède sur son image d’une part, et sur l’utilisation qui en est faite d’autre part. Nos avocats sauront conseiller organisateurs et sportifs, les premiers quant à la rédaction de clauses spécifiques sur le sujet dans les règlements de compétition, les seconds quant à leur marge de manœuvre pour concilier droit à l’image, contrat de sponsoring personnel et sponsors de l’événement. Ce type de problématique est récurrente lorsqu’il est question d’une collaboration entre une marque et un sportif professionnel, un club, une fédération ou encore l’organisateur d’une manifestation sportive.

Le droit de retransmission

Le sport est de plus en plus diffusé en télévision et il reste un contenu consommé en direct et toujours aussi fédérateur. Les droits de retransmission sont acquis par les chaînes de télévision et permettent, comme leur nom l’indique, de retransmettre un événement sportif.

Le droit de retransmission est strictement réglementé par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). En outre, quelques exceptions et clauses d’exclusivité sont prévues, notamment en cas de manifestations sportives d’importance majeure. Parmi celles-ci, on peut nommer les jeux olympiques, les matchs de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la FIFA, ou encore le tournoi de rugby des six nations.

Le contentieux du sport

Qu’il soit pratiqué en amateur ou à haut niveau, le sport est à l’origine d’un contentieux important bien souvent transdisciplinaire. La justice peut en effet être saisie pour un litige portant sur l’irrespect d’un contrat de travail, sur un contentieux en matière lors de la violation d’une règle de sécurité par les organisateurs d’une compétition, ou encore en matière de responsabilité civile ou contractuelle. La compétence l’ordre administratif n’est que subsidiaire en droit du sport. Autrement dit, avant de pouvoir saisir les tribunaux la contestation devra être portée devant la fédération sportive concernée qui a compétence pour régler tout litige disciplinaire, puis une conciliation devra être tentée entre les parties, enfin en cas d’échec la justice pourra être saisie.

Les décisions rendues par les fédérations sont des actes administratifs, c’est pourquoi la contestation de ces décisions doit se faire devant le juge administratif. Par ailleurs, la phase de conciliation a lieu devant le Comité national olympique et sportif français. Cette conciliation est obligatoire dès lors qu’une décision a été rendue par une fédération.

En dernier recours, le Tribunal arbitral du sport peut également être saisi. Il arbitre généralement des litiges de nature internationale et de grande envergure.

Lorsqu’il est professionnel et porte un projet commercial ou lucratif, le sport est particulièrement réglementé. Il vaut donc mieux être accompagné par un professionnel au fait de tous les codes encadrant les disciplines y relatives : un avocat spécialisé en droit du sport.

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