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Marques : quel risque pour la dénomination "France" ?

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LE
4min

Dorénavant, sont inefficaces et sans intérêt pour leurs dépositaires, les enseignes « FRANCE.com » et « FRANCE » enregistrées sous le couvert d’une entreprise étrangère, dès lors que celle-ci porte préjudice aux droits antérieurs de « l'État français » sur l’appellation « FRANCE ».

Dénomination "France" : une atteinte à l'Etat français ?

Une marque qui porte préjudice aux droits antérieurs ne pourra être adoptée comme un signe.

Dans une récent combat juridique, « L’État français » a exprimé sa volonté pour que soient annulées les enseignes « FRANCE.com » et « FRANCE », propriétés d’une entreprise régie par le droit américain et enregistrées sur le territoire français pour une multitude de produits et services comme l’hébergement temporaire, les recherches scientifiques et techniques, l’imprimerie, des activités sportives et culturelles, la restauration, les télécommunications, la publicité, l’éducation, le domaine du divertissement, le transport et l’organisation de voyages, des services bancaires, etc, etc. La réplique juridique de l’entreprise américaine ne s’est pas fait trop attendre puisque dans sa logique, les droits de « l’État français » sur l’appellation France ne sont pas effectifs, cette dénomination concernant un espace géographique.

Marque France : une atteinte à l'Etat français

La Cour d’Appel de Paris a débouté l’entreprise et annulé l’enseigne litigieuse. Pour elle, l’appellation « France » est assimilable à un élément d’identité de « l’État français » exactement comme le patronyme d’un homme. L’appellation « France » ne concerne pas seulement un territoire mais est relative aux plans historiques, culturels, géographiques, économiques, politiques, etc...

Tous ces éléments entrent en relation avec les services et produits faisant objet de dépôt des enseignes considérées. L’ajout du suffixe «. com » ne change en aucun cas la perception de la marque. Et ce faisant, on prend l’énorme risque de créer la confusion au niveau du public qui considèrera ces services et produits proposés comme étant officiels et donc bénéficiant de l’aval de l’État. Ce qui n’est en réalité pas le cas.

Le Code sur la propriété intellectuelle énonce par ailleurs en son article L 711-4 la notion de « droits antérieurs » pouvant bloquer le dépôt d’une enseigne. Nous pouvons citer en exemple, l’existence d’une appellation sociale ou commerciale, ou d’un signe connut déjà sur toute l’étendue du territoire. Cette disposition du code énumère aussi certains droits sur la personnalité telle que le droit à l’image ou patronyme. Il ne s’agit pas d’une énumération limitative.

L’État n’aurait sans doute pas pu obtenir gain de cause s’il avait effectué un dépôt préventif portant sur l’enseigne et qui n’aurait pas été exploité.

L’Etat a obtenu gain de cause grâce à cette notion de droits antérieurs et de l'interdiction faite à autrui de s'en approprier la jouissance.

Dénomination "Paris" : une atteinte à la ville de Paris ?

C’est aussi en se basant sur l’article L 711-4 du même code, que la même juridiction a reconnu que la dénomination « Paris l’été » portait préjudice à la ville de Paris. Les raisons évoquées sont les suivantes : cet enregistrement ne permettait pas à la ville d’exploiter son nom d’une part et d’autre part cela pouvait créer la confusion au sein du public qui considèrera ces services et produits proposés comme étant officiels puisque bénéficiant de l’aval de la ville. C’est également dans cette position que la juridiction se place dans ce cas. Les dispositions de l’article L 711-3 qui interdit les enseignes qui par nature trompent le grand public auraient aussi permis d’obtenir la protection.

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    Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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