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Micro-entreprise : définition, formalités, fiscalité ...

Fiche
Captain Contrat
LE
4min
2017-06-28

Vous êtes entrepreneur et souhaitez démarrer un projet sans perdre de temps avec des démarches administratives complexes ? Vous pouvez adopter le statut de micro-entrepriseVoici une fiche pratique qui vous informera sur les points essentiels à connaître.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Un entrepreneur individuel peut choisir d’opter pour le régime de la micro-entreprise pour exercer son activité commerciale, artisanale ou libérale, dès lors qu’il respecte un certain nombre de conditions.

Ce régime a l’avantage d’offrir un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Il ne faut pas faire partie de la liste des professions non autorisés à bénéficier du régime micro fiscal : activités agricoles, activités relevant de la TVA immobilière, activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur.
  • Il ne faut pas dépasser un certain chiffre d’affaires :

- 82 200 € CAHT pour les activités de commerce et de fourniture de logement

- 32 900 € CAHT pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC

Vous remplissez les conditions pour devenir micro-entrepreneur mais vous hésitez avec la création d’une société de type SASU vs AE ou EURL vs AE ? Captain Contrat vous aide à faire votre choix.

Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une micro-entreprise ?

La loi Pinel du 18 décembre 2014 est venue modifier le statut de la micro-entreprise. Celle-ci est désormais tenue d’être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). La procédure pour devenir micro-entrepreneur demeure cependant très simplifiée par rapport à la création d’une société.

L’entrepreneur qui crée une micro-entreprise doit également déclarer son chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales correspondantes, le cas échéant.

Cesser son activité de micro-entrepreneur est également très simple : la micro-entreprise est radiée automatiquement en cas de dépassement des seuils ou lorsqu’elle a eu une activité nulle pendant 24 mois consécutifs. 

Vous avez créé une micro-entreprise : comment protéger vos biens ?

Si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Vos créanciers professionnels peuvent donc demander une saisie de vos biens personnels.

Vous disposez cependant de deux moyens de protéger vos biens :
  • Vous pouvez rédiger une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire afin de protéger votre résidence principale et vos biens fonciers. Vos biens seront alors protégés à compter de la publication de cette déclaration.
  • Depuis le 1er janvier 2011, vous pouvez adopter la forme juridique d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de séparer vos biens professionnels de vos biens personnels. 

Fiscalité de la micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise est également appelé régime « micro-fiscal ». Il permet d’envisager deux options.

  • Le régime micro-fiscal « classique »Le CAHT est intégré dans le revenu. Le montant du bénéfice imposable est calculé automatiquement en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels dont le pourcentage varie en fonction de l’activité concernée.
  • Le régime micro-fiscal avec versement fiscal libératoireL’entrepreneur qui a choisi le régime de la micro-entreprise peut opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler en un seul versement à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. L’entrepreneur qui souhaite bénéficier de ce régime doit cependant répondre à certaines conditions.

Dans ces deux hypothèses, l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA.

Régime social de la micro-entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, la micro-entreprise est soumise par défaut au régime micro-social, à moins qu’il demande à bénéficier du régime classique des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Les cotisations à payer dans le cadre du régime micro-social correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires qui varie selon l’activité exercée. Si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, l’entrepreneur ne paie donc aucune charge.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser un certain chiffre d’affaires. Le dépassement de ce seuil a des effets différents selon l’option fiscale choisie :

  • Si vous avez choisi le régime micro-fiscal dit « classique », le régime fiscal de la micro-entreprise continuera de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année du dépassement, sauf si celui-ci a franchi le seuil majoré de franchise de TVA.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA, vous  basculez dans le régime fiscal de droit commun de l’entreprise individuelle. En fonction de votre activité, vous devenez alors imposable dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC), des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles.

  • Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous perdez le régime micro-fiscal dès le mois suivant le dépassement du seuil du régime micro-fiscal. Les versements effectués dans le cadre de cette option au cours de l’année N sont alors imputés sur l’impôt sur le revenu dû pour l’année N+1.

En cas de dépassement de seuil, il peut également être préférable de créer une société qui pourra mieux répondre à vos nouveaux besoins.

Qu’est ce qui distingue la micro-entreprise du micro-entrepreneur ?

Que l’on démarre son activité en tant que micro-entreprise ou micro entrepreneur, les formalités de création et de déclaration de chiffre d’affaires sont simples et quasiment identiques.

La loi Pinel du 18 juin 2014 devait initialement aboutir à la fusion des deux régimes. Cette fusion a cependant été reportée à 2020. Il subsiste donc quelques différences entre la micro-entreprise et le micro entrepreneur :
  • La micro-entreprise est obligatoirement soumise au régime micro fiscal ET micro social simplifié. Le micro-entrepreneur est quant à lui soumis au régime micro fiscal, mais au régime social de droit commun.
  • La micro-entreprise peut opter pour un prélèvement fiscal forfaitaire dit « libératoire », ce qui n’est pas le cas du micro-entrepreneur.

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Loic Bourgoin
A propos de Loic Bourgoin

Passionné d'entrepreneuriat, Loïc se dévoue à chercher l'info juridique pour les entrepreneurs et dirigeants de demain

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