Dépôt de marque : quels sont les cas particuliers ?

Pour protéger leur marque, les entrepreneurs réalisent un dépôt de marque auprès de l’INPI. Cette procédure, relativement classique, consiste à remplir un formulaire en ligne et à fournir des pièces justificatives. Il existe néanmoins des cas particuliers de dépôt de marque, qui répondent à des règles légèrement différentes. C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Qu’est-ce qu’une marque ? 

Par signe, on entend une lettre, un chiffre (ou une suite de lettres et de chiffres), un mot, un slogan, un logo, un dessin, une couleur spécifique ou encore une phrase. Le Code de propriété intellectuelle ne pose aucune limite particulière, mais il exige cependant que la marque soit représentée de manière graphique. Cela exclut donc par exemple les sons et les idées. 

Une marque n’est pas protégée à sa création. Pour se prémunir contre toute exploitation par des tiers, il est donc important de procéder à un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). 

Comment déposer une marque : la procédure classique 

Vous pourrez ensuite passer à la première étape de la procédure de dépôt de marque : la recherche d’antériorité. Qu’est-ce que c’est ? La recherche d’antériorité permet tout simplement de vérifier que la marque n’est pas déjà utilisée par des tiers : on s’assure ainsi de sa disponibilité. Il est possible de faire une recherche simple via les bases de données en ligne de l’INPI, ou de s’adresser à un spécialiste de la propriété intellectuelle qui interprétera les résultats obtenus. 

Une fois passée l’étape de la recherche d’antériorité, il faudra remplir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI (accessible directement en ligne sur inpi.fr). Ce formulaire doit contenir le nom de la marque, ainsi que les classes de produits et/ou de services pour lesquelles elle est enregistrée. 

Il est possible de choisir autant de classes que désiré. Pour bien les choisir, pensez à déterminer précisément la nature de vos produits et/ou de vos services. 

Dépôt de marque : existe-t-il des cas particuliers ?

Lorsqu’on parle de dépôt de marque, on entend le terme “marque” au sens de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir : “un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales”. Comme on l’a vu plus haut, ce signe peut prendre la forme d’un logo, d’un dessin, d’un mot ou d’un slogan. Mais il existe des cas particuliers. On pense notamment aux marques collectives (exploitées par plusieurs acteurs) et aux marques de garantie (qui présentent des garanties relatives à certaines caractéristiques des produits ou services visés). Le régime juridique de ces marques étant particulier, leur mode de dépôt diffère de la procédure classique. 

Qu’est-ce que la marque collective ? 

Les conditions de dépôt des marques collectives sont les mêmes que pour une marque classique, à cette différence près :  

• Pour les marques collectives de certification, le règlement d’usage doit être déposé avec le dossier de demande d’enregistrement, ou envoyé par courrier après dépôt de la marque en ligne. 
• Pour les marques collectives “simples”, le règlement d’usage doit être inscrit au Registre national des marques à compter du dépôt de marque. Une publicité au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) en sera faite plusieurs semaines après l’inscription au registre. 
  
  

Qu’est-ce que la marque de garantie ?

Le dépôt d’une telle marque diffère d’un dépôt de marque classique. En effet, la marque de garantie ne peut être déposée que par une personne n’exerçant pas d’activité ayant trait aux produits ou services garantis par la marque. Concrètement, le dépôt de la marque de garantie s’effectue donc par un organisme de certification ou une personne de droit public, afin d’attester que les produits ou services visés sont bien conformes aux stipulations du règlement d’usage. Ce règlement doit être déposé en même temps que le dossier d’enregistrement de la marque. Il peut également être fourni plus tard, dans le cadre d’une régularisation faite auprès de l’INPI. 

Qu’est-ce qu’une marque internationale ?

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