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Dépôt de marque : quels sont les cas particuliers ?

Je dépose ma marque
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Pour protéger leur marque, les entrepreneurs réalisent un dépôt de marque auprès de l’INPI. Cette procédure, relativement classique, consiste à remplir un formulaire en ligne et à fournir des pièces justificatives. Il existe néanmoins des cas particuliers de dépôt de marque, qui répondent à des règles légèrement différentes. C’est ce que nous allons voir dans cet article.

 

 

Qu’est-ce qu’une marque ? 

 

Une marque est un signe distinctif qui permet à toute entreprise de se rendre identifiable vis-à-vis des consommateurs, et de se distinguer des autres entreprises présentes sur le marché. Elle est définie à l’article L.711-1 du Code de propriété intellectuelle comme étant “un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale". 

Par signe, on entend une lettre, un chiffre (ou une suite de lettres et de chiffres), un mot, un slogan, un logo, un dessin, une couleur spécifique ou encore une phrase. Le Code de propriété intellectuelle ne pose aucune limite particulière, mais il exige cependant que la marque soit représentée de manière graphique. Cela exclut donc par exemple les sons et les idées. 

Une marque n’est pas protégée à sa création. Pour se prémunir contre toute exploitation par des tiers, il est donc important de procéder à un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Comment déposer une marque : la procédure classique 

 

Vous souhaitez déposer votre marque pour la protéger ? Il faudra d’abord vous assurer que celle-ci répond aux critères cumulatifs posés par l’article L.711-2 du Code de propriété intellectuelle : la marque doit ainsi être disponible, licite, distinctive, ne pas avoir un caractère trompeur et ne pas contrevenir aux bonnes mœurs

Vous pourrez ensuite passer à la première étape de la procédure de dépôt de marque : la recherche d’antériorité. Qu’est-ce que c’est ? La recherche d’antériorité permet tout simplement de vérifier que la marque n’est pas déjà utilisée par des tiers : on s’assure ainsi de sa disponibilité. Il est possible de faire une recherche simple via les bases de données en ligne de l’INPI, ou de s’adresser à un spécialiste de la propriété intellectuelle qui interprétera les résultats obtenus. 

Une fois passée l’étape de la recherche d’antériorité, il faudra remplir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI (accessible directement en ligne sur inpi.fr). Ce formulaire doit contenir le nom de la marque, ainsi que les classes de produits et/ou de services pour lesquelles elle est enregistrée. 

En effet, lors d’un dépôt de marque, vous obtenez une protection dans certains secteurs d’activité seulement. Le choix de ces secteurs s’opère au moment de remplir le formulaire de dépôt de marque. Il existe 45 classes au total, qui correspondent chacune à des produits et des services particuliers. 

Il est possible de choisir autant de classes que désiré. Pour bien les choisir, pensez à déterminer précisément la nature de vos produits et/ou de vos services. 

 

Dépôt de marque : existe-t-il des cas particuliers ?

 

Lorsqu’on parle de dépôt de marque, on entend le terme “marque” au sens de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir : “un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales”. Comme on l’a vu plus haut, ce signe peut prendre la forme d’un logo, d’un dessin, d’un mot ou d’un slogan. Mais il existe des cas particuliers. On pense notamment aux marques collectives (exploitées par plusieurs acteurs) et aux marques de garantie (qui présentent des garanties relatives à certaines caractéristiques des produits ou services visés). Le régime juridique de ces marques étant particulier, leur mode de dépôt diffère de la procédure classique. 

 

Qu’est-ce que la marque collective ? 

 

Une marque collective est une marque qui émane d’un groupement d’acteurs (par exemple : personne morale, association, groupements de producteurs ou de commerçants...). Elle peut être exploitée par toute personne qui respecte un règlement d’usage établi par le(s) propriétaire(s) de la marque. La marque collective de certification, quant à elle, est une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un cahier des charges homologué.

Les conditions de dépôt des marques collectives sont les mêmes que pour une marque classique, à cette différence près :  

  • Pour les marques collectives de certification, le règlement d’usage doit être déposé avec le dossier de demande d’enregistrement, ou envoyé par courrier après dépôt de la marque en ligne. 
  • Pour les marques collectives “simples”, le règlement d’usage doit être inscrit au Registre national des marques à compter du dépôt de marque. Une publicité au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) en sera faite plusieurs semaines après l’inscription au registre. 

Qu’est-ce que la marque de garantie ?

 

Une marque de garantie est un produit ou un service pour lequel certaines caractéristiques sont garanties (mode de fabrication, qualité, matière, etc.).

Le dépôt d’une telle marque diffère d’un dépôt de marque classique. En effet, la marque de garantie ne peut être déposée que par une personne n’exerçant pas d’activité ayant trait aux produits ou services garantis par la marque. Concrètement, le dépôt de la marque de garantie s’effectue donc par un organisme de certification ou une personne de droit public, afin d’attester que les produits ou services visés sont bien conformes aux stipulations du règlement d’usage. Ce règlement doit être déposé en même temps que le dossier d’enregistrement de la marque. Il peut également être fourni plus tard, dans le cadre d’une régularisation faite auprès de l’INPI. 

 

Qu’est-ce qu’une marque internationale ?

 

Une marque internationale est une marque qui bénéficie d'une protection à l'étranger, dans un ou plusieurs pays différents. C’est l’ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) située à Genève, qui gère le système d’enregistrement des marques internationales. Cependant, si vous souhaitez étendre votre marque à l’international, vous ne pourrez pas procéder directement à un dépôt auprès de l’ OMPI : vous devrez obligatoirement déposer votre marque internationale à l’INPI. Le dépôt se fait en ligne, sur le site inpi.fr, via le formulaire dédié de dépôt de marque internationale. Après avoir vérifié sa disponibilité, vous pourrez choisir les pays dans lesquels vous souhaitez déposer votre marque, et ainsi étendre le dépôt de celle-ci à l’international. 

Vous souhaitez déposer votre marque ? Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches. Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous. 

 

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