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    Quelles aides Pôle Emploi pour devenir auto-entrepreneur ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
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    4min

    Vous êtes inscrit chez Pôle Emploi et souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Savez-vous que l’agence Pôle Emploi, peut accompagner votre projet d’entrepreneur et vous permettre de profiter de certaines aides financières? Explications sur ce que Pôle Emploi peut vous apporter lorsque vous avez le statut auto-entrepreneur et ceci, quelle que soit votre activité.

    Les aides financières de Pôle emploi offertes aux personnes qui ont le statut de micro-entrepreneur consiste en trois approches :

    • Le versement de la moitié de ses indemnités en capital afin d’acquérir une trésorerie pour lancer son auto-entreprise (ARCE).
    • Le maintien d’une partie des allocations chômage en complément du revenu perçu en tant qu’auto-entrepreneur (ARE).
    • L’exonération de charges sociales la première année (ACCRE).

    1. Comment se passe le versement de l'ARCE
    2. Comment obtenir le maintien de l'ARE
    3. Le point sur l'ACCRE

     

    Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

    • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
      Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
      Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
    • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
    • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
      - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
      - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
    • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
      La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
      - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
      - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
      Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

    Comment se passe le versement de l’ARCE par Pôle emploi?

    L'Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) constitue une aide financière concrète : 45% du montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l'activité et le bénéficiaire ne reçoit alors plus d’allocations. Pour prétendre à l’ARCE, l’auto-entrepreneur doit d’abord justifier de l’obtention de l’ACCRE.

    Ainsi, l’auto-entrepreneur qui opte pour l’Aide à la Reprise/Création d’entreprise (ARCE) pourra toucher 50% de son capital de droits à allocation restant au moment de la création :

    La part de capital que peut débloquer l’auto-entrepreneur au titre de l’ARCE a été ramenée à 45% depuis le 1er avril 2015.

    Si toutefois votre entreprise venait à fermer, vous pourriez récupérer le reliquat de vos droits sous réserve que vos droits ne soient pas déchus.

    Si vous bénéficiez d’un droit suite à une fin de contrat de travail antérieure au 1er novembre 2017, le premier versement est effectué à la date de début de l’activité et le second six mois après.

    les aides pôle emploi pour un auto entrepreneur

    Comment obtenir le maintien de l’ARE par Pôle Emploi?

    Cette allocation désigne une Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et permet de maintenir les allocations chômages mensuelles jusqu’à l’épuisement de ses droits. Il faut noter que les allocations chômages vont diminuer en fonction de la rémunération du demandeur d’emploi. Ainsi, pour accéder à l’ARE, les revenus ne doivent pas dépasser en retour 70% du salaire sur lequel ont été calculées les allocations chômage.

    Deux situations peuvent se présenter dans le cas de l’ARE :

    Pôle Emploi connaît les revenus générés par l’activité d’auto-entrepreneur, de façon mensuelle ou trimestrielle

    Dans ce cas, les indemnités chômages seront directement adaptées en fonction de cette rémunération complémentaire.
    Cette situation correspond à l’auto-entrepreneur sous le régime micro-fiscal simplifié, qui doit déclarer son chiffre d’affaire tous les mois ou tous les trimestres. Pôle Emploi pourra donc estimer une rémunération sur la base de ce chiffre d’affaires déclaré.

    Le calcul se fera sur le nombre de jours non indemnisables à partir du chiffre d’affaires généré par l’activité d’auto-entrepreneur. Pour transformer ce chiffre d’affaires en revenus, Pôle Emploi soustrait un abattement au chiffre d’affaire (correspondant aux frais professionnels / charges). Pôle Emploi détermine ensuite le nombre de jours d’indemnités chômage que cette rémunération représente et il n’y aura pas d’indemnisation Pôle Emploi pendant ces jours. Pour ce faire, Pôle Emploi divise la rémunération complémentaire par le salaire journalier de référence.

    Pôle Emploi n’a pas accès aux revenus de l’année en cours.

    Un forfait diminuera les indemnités chômage et une régularisation sera faite une fois que Pôle Emploi aura pris connaissance des revenus exacts.

    Pôle Emploi se base alors sur un système forfaitaire :

    - Réduction de l’allocation de 595 euros environ par mois la première année.

    - Réduction de l’allocation de 890 euros environ par mois pour la deuxième année.

    Une fois la rémunération exacte connue par Pôle Emploi, une régularisation sera effectuée. Selon la rémunération perçue, la personne aura soit le droit à des indemnités complémentaires, soit elle devra rembourser le trop-perçu à Pôle Emploi.

    Le point sur l’ACCRE : quel avenir ? 

    • En quoi consiste cette aide ?

    • Bénéficiaires : à compter du 1er janvier 2019, l'ACCRE devient « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » (ACRE). Elle sera étendue à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise contrôlant effectivement l'entreprise (sous réserve de ne pas dépasser 40 000 € de chiffre d'affaires la première année d'activité).
    • Formalités : désormais, aucune demande ne sera à effectuer pour bénéficier de l'ACRE.

      Notez toutefois, que des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

    • Exonérations : le bénéficiaire de l’ACRE obtient l'exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier, d’un prolongement de l’aide pendant 24 mois.

      L’exonération ACRE s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés. 

    Pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2017, l’aide est réservée aux personnes éligibles à l’exonération ACCRE dont les revenus d’activité sont inférieurs au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 39 732 € en 2018.

    De plus, l’exonération devient :

    • Totale, lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à ¾ du PASS (soit 29 779 € en 2017).
    • Puis dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à un PASS.

    L’exonération pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’ACCRE permet la validation de quatre trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d’assurance vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l’activité professionnelle pendant cette année d’exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.

    • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACCRE pour un auto-entrepreneur ?

    Les personnes éligibles doivent créer ou reprendre une entreprise, quelque soit le secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle et en exercer le contrôle.

    Captain Contrat vous aide pour toutes les formalités notamment pour la demande du dispositif ARCE, ARE.

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