Profession libérale en auto-entrepreneur : conditions et démarches

L'essentiel de l'article

• Une activité libérale désigne une activité professionnelle exercée de manière indépendante, généralement intellectuelle ou technique. Le professionnel fournit des services ou des conseils plutôt que des produits.
• Il est possible d’exercer une activité libérale en auto-entrepreneur. Certaines professions sont toutefois exclues de ce régime.
• Pour devenir libéral en micro-entreprise, il faut faire une déclaration d’activité sur le guichet unique de l’Inpi.
• Les revenus de l’auto-entrepreneur en libéral relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Ce régime détermine le calcul de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales.

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Qu'est-ce qu'une profession libérale ?

Profession libérale : la définition

Une profession libérale désigne une activité : 

• exercée de manière indépendante ;
• reposant sur des compétences intellectuelles, techniques ou scientifiques. 

Le professionnel fournit des services ou des conseils à ses clients. Il ne vend pas de biens matériels.

Quelle différence entre une profession libérale réglementée et non réglementée ?

• Une profession libérale réglementée est encadrée par des lois et décrets spécifiques. L’accès à la profession nécessite des diplômes précis et souvent l’inscription à un ordre professionnel (ex. médecins, avocats, experts-comptables).
• Une profession libérale non réglementée n’impose pas de conditions d’accès strictes ni d’inscription à un ordre. Les compétences et diplômes sont libres (exemples : consultant, formateur indépendant, rédacteur web, graphiste, traducteur).

Quelles sont les conditions pour exercer une activité libérale en auto-entreprise ?

Quelles professions libérales peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur ?

Toutes les professions libérales non réglementées peuvent être exercées en auto-entreprise. 

Concernant les activités libérales réglementées, seules celles affiliées à la Cipav sont compatibles avec l’auto-entreprise : 

• Accompagnateur de moyenne montagne ;
• Architecte, architecte d'intérieur ;
• Artiste ne relevant pas du régime des artistes-auteurs ; 
• Chiropracteur ;
• Diététicien ;
• Économiste de la construction ;
• Ergothérapeute ;
• Expert automobile ;
• Expert devant les tribunaux ;
• Géomètre expert ;
• Guide haute montagne ;
• Guide conférencier ;
• Ingénieur conseil ;
• Maître d'œuvre ;
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
• Moniteur de ski ;
• Ostéopathe ;
• Psychologue ;
• Psychomotricien ;
• Psychothérapeute.

Quelles professions libérales ne peuvent pas être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur ?

Vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur si vous avez une activité libérale réglementée, non affiliée à la Cipav. Il s’agit des activités suivantes :

Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires à respecter ?

Pour rester en micro-entreprise, vous devez aussi respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Pour les activités libérales, le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 77 700 €.

Comment devenir auto-entrepreneur libéral ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut faire une déclaration d’activité en ligne, sur le guichet des formalités d’entreprise (ou guichet unique). Cette plateforme est gérée par l’Inpi.

Vous devez renseigner des informations : 

• vous concernant  : identité, adresse, numéro de Sécurité sociale ;
• sur votre auto-entreprise : siège social, dénomination sociale, activité, régime fiscal.

Vous devrez aussi transmettre plusieurs pièces justificatives : 

• une pièce d’identité à jour ;
• un justificatif de domicile ;
• votre numéro de Sécurité sociale ;
• un document justifiant que vous avez l’autorisation d’exercer, s’il s’agit d’une activité réglementée.  

Cette déclaration est indispensable pour l’immatriculation de votre auto-entreprise au Registre national des entreprises (RNE). 

Quelle est la fiscalité de l'auto-entrepreneur libéral ?

Qu'est-ce que le régime micro-BNC ?

Les revenus d’un professionnel libéral relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). S’il fait le choix de la micro-entreprise, il relève du régime micro-BNC.

Il s’agit d’un régime fiscal qui permet de déclarer ses revenus de manière simplifiée et sans comptabilité complexe.

Comment sont imposés les revenus d'un libéral en micro-entreprise ?

1. Il doit déclarer la totalité de son chiffre d’affaires dans sa déclaration de revenus.
2. L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels. 
3. L’impôt est calculé sur ce revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les activités libérales exonérées de TVA ?

En principe, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale deviennent redevables de la TVA si leur chiffre d’affaires dépasse 37 500 €.

Toutefois, certaines activités libérales sont exonérées de TVA même si elles dépassent ces seuils : 

• Soins de professions médicales et paramédicales : ostéopathes, psychologues, psychomotriciens, psychothérapeutes, chiropracteurs ;
• Formation professionnelle continue dispensée par des professionnels libéraux avec attestation de l'autorité compétente (agrément de la DIRECCTE)
• Cours ou leçons dans les domaines scolaires, universitaires, professionnels, artistiques ou sportifs, s’ils sont rémunérés directement par les élèves.

Quel est le régime social d'un auto-entrepreneur libéral ?

Quel est le montant des cotisations sociales ?

Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires à l’Urssaf. Cette déclaration est obligatoire pour calculer le montant de leurs cotisations sociales.

Les taux appliqués sont les suivants : 

• Activités libérales affiliées à la SSI : 24,6 % ;
• Activités libérales affiliées à la Cipav : 23,2 %.

Le taux de cotisations sociales des prestations de services relevant de la SSI passera à 26,1 % le 1er janvier 2026.

Quelle est la protection sociale d'un auto-entrepreneur libéral ?

Un auto-entrepreneur libéral a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Ce régime social est différent de celui des salariés. 

Assurance maladie

L’auto-entrepreneur libéral est rattaché à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence. 

Cette affiliation lui permet de bénéficier des prestations de santé classiques : 

• consultations, médicaments, hospitalisations ;
• prestations maternité et paternité avec indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (calculées selon le chiffre d’affaires).

Retraite

L’auto-entrepreneur cotise pour la retraite de base et la retraite complémentaire. 

• Pour les professions libérales non réglementées, la retraite de base est alignée sur le régime général des salariés. Elle est donc calculée sur la moyenne des revenus cotisés des meilleures années. 
• Les professions libérales réglementées relèvent de la Cipav. Cet organisme gère aussi la retraite complémentaire obligatoire. 

Les pensions d’invalidité et de décès sont calculées sur le revenu moyen déclaré, avec des modalités spécifiques pour la Cipav. 

Autres droits

• Les auto-entrepreneurs libéraux ont droit aux prestations familiales, gérées par la CAF ;
• Ils peuvent bénéficier de la formation professionnelle, financée par la CFP. Elle est accessible au conjoint collaborateur. 

En revanche, ils ne cotisent pas à l’assurance chômage.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur libéral ?

Les avantages 

• Création simplifiée : vous exercez en votre nom propre, sans avoir à créer une société (pas de statuts ni de capital social). Il suffit de remplir un dossier en ligne sur le guichet unique de l’Inpi.
• Obligations comptables réduites : pas de bilan ni de comptes annuels à déposer. Vous devez seulement tenir un livre de recettes à jour.
• Régime micro-fiscal : l’administration applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires pour calculer votre revenu imposable. Vous n’avez pas besoin de justifier de vos frais au réel.
• Régime micro-social : les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires. En l’absence de CA, vous ne payez pas de cotisations.
• Franchise en base de TVA : sous certains seuils, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Il s’agit d’un avantage si vos clients sont des particuliers.

Les inconvénients 

• Plafonds de chiffre d’affaires : si votre CA est supérieur à 77 700 € durant deux années consécutives, vous devez sortir du régime de la micro-entreprise.
• Frais non déductibles : si vos frais professionnels dépassent l’abattement forfaitaire, ce régime devient moins avantageux.
• Cotisations sur le chiffre d’affaires : elles sont calculées sur l’intégralité de vos recettes encaissées, pas sur votre bénéfice réel.
• Limites de la franchise en base de TVA limitée : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
• Statut TNS : il est moins protecteur que le statut salarié. Un chiffre d’affaires trop faible peut réduire vos droits à la retraite et aux indemnités journalières.

En résumé

• Toutes les professions libérales non réglementées peuvent être exercées en auto-entreprise. 
• Vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur si vous avez une activité libérale réglementée, non affiliée à la Cipav.
• Pour créer une activité libérale en auto-entreprise, il faut faire une déclaration d’activité en ligne, sur le guichet unique de l’Inpi.
• Votre chiffre d’affaires annuel est limité à 77 700 € HT.
• Les revenus d’un professionnel libéral en auto-entreprise relèvent du régime micro-BNC. Pour calculer son revenu imposable, l’administration fiscale applique un abattement de 34 % sur son chiffre d’affaires.
• Vos cotisations sociales représentent 23,2 % (libéraux affiliés à la Cipav) ou 24,6 % (libéraux affiliés à la SSI) de votre chiffre d’affaires. Il faut les payer directement à l’Urssaf.
• Vous avez le statut de travailleur non-salarié (TNS). Vous ne cotisez pas pour le chômage.