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Comment créer une SAS ? Les étapes à connaître avant de se lancer

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est la forme sociale la plus populaire chez les start-up et les investisseurs étrangers, tant et si bien qu'en seulement deux décennies d'existence elle est venue se placer en deuxième position des sociétés les plus nombreuses en France. Pour créer une SAS, il convient toutefois de ne pas la suivre tête baissée, en brûlant les étapes. En effet, la liberté statutaire qu’elle propose peut être à double tranchant pour les fondateurs.

Afin de vous permettre de réussir au mieux votre projet entrepreneurial, Captain Contrat se propose de faire le point sur les raisons de créer une SAS, les modalités de sa création et l'accompagnement nécessaire pour ce faire.

LES ÉTAPES CLÉS POUR MONTER UNE ENTREPRISE

Pourquoi créer une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée a de multiples avantages, qui expliquent son succès :

La liberté statutaire de la SAS, synonyme de flexibilité

La SAS bénéficie de la liberté statutaire : la grande majorité de ses règles d'organisation et de fonctionnement sont définies dans ses statuts, avec peu de contrainte légale. Vous pouvez donc créer une société sur-mesure en fonction de vos besoins (répartition des votes et droits aux bénéfices, répartition et étendue des pouvoirs de direction, de représentation, modes de prise des décisions...).

La flexibilité des statuts de SAS

De plus, la flexibilité des statuts de la SAS permet à cette société d’être adaptable aux différentes étapes de la vie de la société.

Par exemple, au démarrage, il peut être intéressant de calquer le fonctionnement de la SAS sur celui de la SARL en y insérant des clauses de préemption et d’agréments, en délimitant le pouvoir des dirigeants et de l’assemblée générale des actionnaires de manière classique. L’idée est de protéger les fondateurs contre les rachats de tierces de personne surtout si la SAS a développé des technologies et savoir-faire substantiels.

Puis, si des investisseurs entrent dans la SAS à l’issue d’une levée de fond consentie par les fondateurs, il est possible de changer les règles en créant un organe de contrôle à l’instar d’un conseil de surveillance pour permettre aux actionnaires de contrôler plus finement la gestion de la société.

La diversité des actions de SAS

La SAS est particulièrement attractive auprès des investisseurs, du fait de ses ressemblances possibles avec la SA, sa souplesse et sa possibilité d'émettre des obligations spécifiques.

Elle peut également émettre des BSPCE, bons de souscription de parts de créateur d'entreprise qui permettront de fidéliser salariés et dirigeants à bas coût, en les intégrant à terme au capital de la société dans des conditions avantageuses et avec une fiscalité privilégiée.

La SAS permet aussi de créer des catégories actions différentes pour s’adapter à différent type d’actionnariat. Il s’agit des actions de préférence permettant par exemple la création :

  • d’actions à droit de vote multiple ;
  • d’actions à dividendes prioritaires ;
  • d’actions à droit de boni de liquidation renforcé ;
  • d’actions à droit d’information renforcé…

En réalité, il est possible de créer autant de type d’actions que nécessaire à condition de respecter le principe de l’interdiction des clauses léonines, sacro saint principe en droit des sociétés interdisant les clauses réservant l’essentiel des risques ou des bénéfices à un seul actionnaire (la part du lion pour ceux qui connaissent la fable de Lafontaine).

L’absence de capital minimum pour créer une SAS

La SAS, comme les autres sociétés, doit être constituée avec un capital social divisé en actions. Le capital social est la somme des apports en numéraire et en nature réalisés par les actionnaires lors de sa création et pendant son existence (il existe néanmoins d’autres manières d’augmenter le capital d'une SAS). Certaine société comme les SA (société anonyme) ou les SE (sociétés européennes) exigent un capital minimum respectivement de 37 000 euros et 120 000 euros.

Or, pour créer une SAS pas besoin de capital social minimum : vous pouvez créer votre société avec un capital de 1€, ou même 0,1€ ! Toutefois, le besoin de crédibilité auprès des partenaires et d'un minimum de départ appellent en pratique quelques centaines ou milliers d'euros.

La responsabilité limitée des actionnaires de SAS

Comme la SARL, elle est à responsabilité limitée : la responsabilisé des associés dans une SAS ne concerne que les dettes non honorées de la société à proportion de leurs apports.

Cette responsabilité limitée n’est pas exclusives aux SAS. Toutes les sociétés commerciales ou mixtes (comme la SARL) limitent la responsabilités de associés et actionnaires à hauteur de leurs apports. Néanmoins, la SAS est la seule société commerciale proposant une flexibilité statutaire à responsabilité limitée.

La responsabilité limitée n’est toutefois pas absolue. Lorsque le président et les directeurs généraux commettent des fautes de gestion entraînant une insuffisance d’actif, le juge peut condamner ces derniers au comblement de tout ou partie du passif.

Le statut d’assimilé salarié du président de SAS

Les dirigeants de la Société par Actions Simplifiée sont considérés par l'URSSAF comme des dirigeants assimilés salariés : ils bénéficient du même régime de protection que les salariés, n'ont pas de cotisations minimales à payer s'ils ne sont pas rémunérés pour leur fonction de gestion, et les charges sociales de l'année N sont calculées sur la base de la rémunération de l'année N : il n'y a pas de différé de trésorerie à gérer.

Les cotisations sociales d’un dirigeant assimilé salarié sont plus élevées que celui d’un dirigeant TNS (gérant majoritaire de SARL par exemple), mais il bénéficie de la même protection sociale et régime de retraite que les salariés cadres à l'exception de l’assurance chômage.

Créer une SAS :  les étapes

comment créer une SAS ? les 6 étapes à suivre :

La création de votre SAS passe par plusieurs étapes :

La rédaction des statuts de SAS

L’étape de la rédaction des statuts est particulièrement importante en ce qu’elle conditionne le fonctionnement de la SAS. Il faudra notamment penser à la répartition des pouvoirs entre les actionnaires et les dirigeants, les modalités de vote des décisions relevant de l’assemblée générale, les modalités de cession des actions, la procédure de nomination du président et directeurs généraux…

Vos statuts devront préciser au minimum :

  • la dénomination de la société ;
  • sa forme ;
  • son siège social ;
  • la dénomination sociale (nom de la société) ;
  • les actionnaires ;
  • les apports, la répartition des actions et le montant du capital social ;
  • la durée de la société (99 ans en principe) ;
  • les bornes de son exercice social (date de début et de fin de l’exercice social) ;
  • son objet social ;
  • un grand nombre de clauses obligatoires ou facultatives ayant vocation à régler comme du papier à musique (quand les statuts sont bien faits !) les règles d'organisation, de direction et de fonctionnement de la SAS.

A noter que deux exemplaires des statuts seront nécessaires pour procéder à l'immatriculation de votre SAS. Pensez également à la rédaction de l'acte de nomination du président.

La constitution du capital social de la SAS

Sans trop entrer dans les détails, une fois les statuts de la société rédigés, les fondateurs doivent procéder à la constitution du capital de la SAS au moyen des apports en nature et des apports en numéraire.

Pour les apports en numéraire effectués à la SAS

Pour les apports en numéraire, il faut procéder à l'ouverture à la banque d'un compte professionnel où déposer votre capital social ; le banquier vous remettra l'attestation de dépôt du capital social (ou certificat de dépôt des fonds). N'hésitez pas à rencontrer plusieurs agences afin de comparer les conditions préférentielles qu'elles peuvent vous proposer.

Dans les SAS, les apporteurs en numéraire ne sont pas obligés d’apporter la totalité du capital social souscrit. En effet, les actionnaires ont la possibilité d’apporter 50% du capital lors de la souscription puis, les 50% restant, dans les 5 ans suivants.

Remarque : Le fait de ne pas libérer la totalité des apports empêche la SAS de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (15%) sur la tranche des bénéfices inférieurs à 38 120 euros. La libération différée des apports s’adressent donc aux SAS qui ne compte pas réaliser des bénéfices pour les premiers exercices.

Pour les apports en nature effectués à la SAS

Les apports en nature sont les biens apportés à la société. La difficulté de l’apport en nature réside dans l’évaluation des biens apportés puisqu’ils conditionnent en partie le montant du capital social et la répartition du capital entre les actionnaires.

Afin de préserver l’équité entre les actionnaires, les biens apportés sont en principe évalués par un commissaire aux apports.

Toutefois, les actionnaires peuvent décider d’évaluer eux mêmes les biens apportés si :
  • la valeur du bien n’excède pas 30 000 euros ;
  • la totalité des biens apportés n’excèdent pas la moitié du capital social.

La publication d’une annonce légale pour la création de la SAS

L’annonce légale sert à informer les tiers de la création de la SAS. Il s’agit d’une formalité obligatoire.

Il s’agit de rédiger et faire publier l'annonce de la création de votre société dans un journal d'annonces légales (pour un montant d'environ 150 euros). La formalité peut être effectuée en ligne et se traduit par la remise d’une attestation de parution dans un journal d’annonce légale.

Dans le même temps procédez au dépôt de vos statuts au Centre de Formalités des Entreprises. Vérifiez minutieusement chacune des pièces du dossier et envoyez le tout au CFE.

Constitution et dépôt du dossier de création de la SAS

Le dossier immatriculation de la SAS doit contenir :
  • les statuts signés et paraphés ;
  • l'attestation de dépôt des fonds ;
  • un justificatif de domicile (siège social) ;
  • une copie attestée conforme à l'original de la CNI du président de la société ;
  • une attestation sur l'honneur de non condamnation à une interdiction de gérer par le président de la société ;
  • le formulaire MO complété ;
  • l'attestation de la publication d'annonce légale.

Une fois constitué le dossier d'immatriculation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Au bout d'une dizaine de jours, vous recevrez le Kbis de votre société, qui équivaut à sa carte d'identité : votre SAS est créée. Elle est à présent inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si vous avez une activité artisanale, immatriculation auprès du répertoire des métiers (en amont, stage de préparation à l'installation ou dispense).

Remarque : Les apports en nature sont considérés comme des cessions (ventes). Ainsi, si les apports réalisés à la SAS sont des actions, parts sociales ou immeubles, fonds de commerce... il faudra procéder à un enregistrement des statuts au SIE pour s’acquitter des droits d’enregistrement.

La signature d’un pacte d’actionnaire

Le pacte d’actionnaire n’est pas une obligation pour les actionnaires de la SAS, mais sa rédaction est fortement recommandée.

Le pacte d’actionnaire permet de compléter les statuts de SAS en ajoutant des clauses spécifiques intéressant uniquement les actionnaires signataires. Il peut s’agir par exemple d’une clause de sortie conjointe permettant aux actionnaires signataires de céder leurs actions si l’un d’eux venait à céder ses titres.

Par ailleurs, le pacte d’actionnaire peut préciser les modalités et prix de cession des actions en fonction d'événements spécifiques : rupture du contrat de travail d’un des actionnaires, décès d’un actionnaire...

La nomination des commissaires aux compte de la SAS

Si la SAS dépasse certains seuils, il faudra procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes. Cet expert extérieur à la société a pour fonction de contrôler la sincérité et régularité de la gestion des comptes de l'entreprise.

Les documents nécessaires à la création d'une SAS

Pour la SAS

  • Le formulaire CRFA M0
  • Le cerfa 13584*01 (si demande de l’ACCRE)
  • 1 exemplaire des statuts
  • 1 exemplaire de l’attestation de versement de capital
  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales
  • 1 exemplaire de l’acte de nomination du Président
  • 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports
  • La domiciliation du domicile

Pour le président

  • Carte d’identité
  • Attestation de non condamnation pénale
  • Extrait Kbis
  • Un chèque d'un montant de 235,82 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce

Avec qui créer une SAS ?

Vous pouvez créer votre SAS sans être accompagné

Soit en rédigeant vos statuts seuls, soit en les faisant générer automatiquement par un logiciel. Cette solution est la moins onéreuse, la plus rapide, mais la qualité s'en ressent évidemment grandement, quand bien même vous auriez un juriste au téléphone ou pour vous parler : celui-ci n'aura pas rédigé vos statuts, et encore moins engagé sa responsabilité sur ceux-ci, gage de qualité ! Si elle peut paraître séduisante à première vue, cette voie n'est pas un bon pari, tout particulièrement dans la Société par Actions Simplifiée. Sa force résidant dans sa possibilité d'être sur-mesure par rapport à vos besoins et projet, la faire sur la base de modèles types ou de simples logiciels est un contresens risqué.

Vous pouvez faire rédiger vos statuts de SAS par un expert comptable

Sans être juristes, et donc spécialisés dans le droit, ceux-ci ont généralement des modèles de statuts de qualité moyenne qu'ils remplissent en fonction de vos réponses. Ils sont donc moins chers qu'un avocat, mais la qualité de vos statuts, et donc la sécurisation de votre activité, est également bien moindre.

Vous pouvez faire rédiger vos statuts de SAS par un avocat

Le droit, c'est leur métier ! Les statuts rédigés par un avocat sont bétons, d'autant plus que ce dernier engage sa responsabilité civile professionnelle sur l'acte qu'il vous rend. Pour autant, les honoraires demandés pour ce travail de qualité sont souvent importants, et représentent un frein pour les entrepreneurs.

Vous pouvez faire rédiger vos statuts de SAS par un avocat Captain Contrat

Nous avons développé une technologie nous permettant, à partir de quelques réponses données à un questionnaire en ligne, de générer une première version de vos statuts. Celle-ci, accompagnée de votre contact, est ensuite envoyée à un avocat spécialisé en droit des sociétés que vous avez préalablement choisi, et qui va vous contacter pour un entretien téléphonique qui sera l'occasion de répondre à vos questions et soulever les problématiques qu'il identifie. Cet échange avec votre avocat lui permettra de reprendre la première version que Captain Contrat a généré, pour enlever des clauses, en corriger, en rajouter, bref, faire de votre acte juridique des statuts sur-mesure.

L'avocat rédige vos statuts et engage sa responsabilité professionnelle sur ceux-ci, et vous les recevez sous 72h. Surtout, le gain de temps représenté par le travail préalablement réalisé par Captain Contrat se traduit pour votre avocat en un gain de temps considérable, ce qui vous permet de profiter d'honoraires diviser par deux ou trois !

Captain Contrat, enfin, se propose également de réaliser pour vous l'ensemble de vos formalités d'immatriculation.

Obtenez les statuts de votre SAS en quelques clics Je crée ma SAS

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    Clément
    A propos de Clément

    Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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