Créer une SAS en 2026 : comment faire ?

L'essentiel de l'article

• Créer une SAS en 2026 nécessite de suivre 10 étapes clés, allant de la rédaction des statuts au dépôt du dossier d’immatriculation via le guichet unique de l’INPI.
• L’ensemble des démarches peut être réalisé entièrement en ligne et prend en moyenne 1 à 2 semaines, selon la complexité du projet et la rapidité de validation des administrations.
• Le coût de création d’une SAS se situe généralement entre 250 € et 5 000 €, en fonction du mode de création choisi (seul ou accompagnement par un professionnel).

Qu'est-ce qu'une SAS ?

La SAS est une société par actions simplifiées. Comme toutes les sociétés commerciales, la définition de la SAS et son cadre juridique sont précisés par le Code de commerce.

Elle se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Ainsi, les associés peuvent personnaliser la rédaction des statuts de leur SAS en fonction de leurs besoins. Elle s'adapte à toutes les activités, et plus particulièrement aux projets à fort potentiel de croissance comme les start-ups. De plus, les associés bénéficient d'une responsabilité limitée à hauteur du montant de leurs apports, en cas de dettes de la société. Enfin, les dirigeants ont un statut social particulièrement avantageux : celui d'assimilé-salarié.

Quelles sont les conditions pour créer une SAS ?

Qui peut devenir associé d'une SAS ?

Il n'y a pas de conditions pour devenir associé d'une SAS. Un mineur - même non émancipé - peut être associé. Les associés sont soit des personnes physiques (entrepreneurs) ou soit des personnes morales (sociétés).

La SAS doit avoir au minimum deux associés, mais il n'y a pas de nombre maximal. Il existe une déclinaison de la SAS, avec un associé unique : la SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle). Les caractéristiques de la SAS et de la SASU sont identiques.

Qui dirige la SAS ? 

Il est obligatoire de nommer un président de SAS. Les modalités de nomination et ses pouvoirs doivent être détaillés dans les statuts.

Aux côtés du président, les associés peuvent aussi désigner d’autres personnes portant le titre de directeur général ou directeur général délégué (art. L. 227-6 du code de commerce).

Comment créer une SAS en ligne ?

En bref :

Pour créer une SAS en ligne, 10 étapes sont nécessaires :

1. choisir la dénomination sociale ;
2. domicilier le siège social ;
3. nommer les dirigeants ;
4. rédiger les statuts ;
5. mettre en place un pacte d'associés ;
6. ouvrir un compte bancaire ;
7. déposer le capital social ;
8. publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
9. déclarer les bénéficiaires effectifs ;
10. déposer le dossier de création sur l'INPI. 

Étape n°1 : choisir la dénomination sociale

La dénomination sociale correspond au nom officiel de votre SAS. Elle doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société déjà enregistrée. Avant de valider votre choix, il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI  pour éviter tout risque de conflit ou de dépôt antérieur.

Étape n°2 : domicilier le siège social

Le siège social représente l’adresse légale de la SAS et toutes les correspondances administratives et fiscales y seront envoyées. Plusieurs options sont possibles :

• Domiciliation au domicile d’un associé : simple et économique, souvent utilisée au démarrage.
• Location ou achat de locaux commerciaux : pour renforcer la crédibilité et séparer le patrimoine personnel de celui de la société.
• Société de domiciliation : permet de bénéficier d’une adresse prestigieuse sans louer de locaux.

Le choix du siège social a également des implications fiscales et juridiques, notamment pour la territorialité de l’imposition et la compétence du greffe du tribunal de commerce. Il doit donc être réfléchi et figurer clairement dans les statuts.

Étape n°3 : nommer le ou les dirigeants

La nomination du ou des dirigeants est une étape indispensable lors de la création d’une SAS. Elle détermine qui exercera le pouvoir de décision et représentera légalement la société vis-à-vis des tiers.

Qui peut être président de SAS ?

• La SAS doit obligatoirement avoir un président, qui peut être :
  • une personne physique (associé ou tiers) ;
  • une personne morale (une autre société).
• Il n’y a aucune restriction d’âge pour devenir président, même un mineur peut l’être s’il est représenté légalement par son tuteur.
• La nomination d’un président est indiquée dans les statuts ou dans un acte séparé d’assemblée générale.

Les autres dirigeants possibles

Outre le président, la SAS permet de désigner des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués, pour déléguer certaines fonctions et faciliter la gestion quotidienne. Cette flexibilité est l’un des principaux avantages de la SAS par rapport à d’autres formes juridiques.

Les modalités de nomination

• Durée du mandat : le président et les dirigeants sont nommés pour une durée déterminée dans les statuts ou par décision des associés.
• Pouvoirs : les statuts doivent définir clairement les pouvoirs du président et des éventuels directeurs généraux. Cela inclut la signature de contrats, la gestion des comptes bancaires et la représentation légale de la société.
• Formalités : la nomination doit être mentionnée dans les statuts ou procès-verbaux et transmise lors de l’immatriculation au greffe.

Étape n°4 : rédiger les statuts

La rédaction des statuts est obligatoire pour créer une SAS. Ils constituent la colonne vertébrale de la société, car ils définissent ses caractéristiques principales :

• la dénomination sociale ;
• le capital social ;
• le siège social ;
• l’objet social.

Les statuts peuvent être établis :

• Sous seing privé : rédigés par les associés eux-mêmes ;
• Sous forme notariée : rédigés par un notaire.

Ils doivent préciser :

• La forme juridique : SAS ;
• La durée de vie : maximum 99 ans ;
• La dénomination sociale et l’adresse du siège social ;
• L’objet social : activité exercée par la société ;
• Le montant du capital social, sa répartition et la forme des actions ;
• Les modalités de souscription et les règles liées aux apports (numéraire, nature, industrie) ;
• La répartition des pouvoirs et la nomination du président ;
• Les modalités de prise de décision (majorité et associés votants) ;
• L’identité des associés signataires ;
• Le commissaire aux comptes, si applicable.

Pour organiser plus finement la vie de la société, ils peuvent inclure des clauses facultatives, notamment :

• Clauses d’inaliénabilité ;
• Clauses d’agrément ;
• Clauses de préemption.

Étape n°5 : mettre en place un pacte d’associés (facultatif)

En complément des statuts, il est recommandé de mettre en place un pacte d’associés en SAS (également appelé pacte d’actionnaires) afin d’organiser les relations entre les associés. Cette démarche reste facultative, mais elle est vivement conseillée.

L’un des principaux intérêts du pacte d’associés réside dans son caractère confidentiel : contrairement aux statuts, il n’est pas rendu public lors du dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.

Le pacte d’associés peut contenir des clauses extra-statutaires permettant notamment de :

• Gérer le fonctionnement de l’entreprise ;
• Déterminer les conditions de cession des actions ;
• Anticiper les modalités de résolution des conflits entre associés.

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Étape n°6 : l'ouverture d’un compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire pour une SAS est une étape essentielle lors de la création de l’entreprise. Ce compte doit être séparé des comptes personnels des associés et servira à :

• Déposer le capital social ;
• Gérer les flux financiers de la société ;
• Effectuer les opérations courantes (paiements, encaissements, virements).

Pour ouvrir le compte, la banque demandera généralement plusieurs documents :

• Les statuts de la SAS ;
• Un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
• Une copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants ;
• L’attestation de dépôt du capital social.

Le choix de la banque doit tenir compte des frais, des services proposés et de la facilité de gestion en ligne.

Une fois le compte ouvert et le capital social déposé, la banque fournit une attestation indispensable pour l’immatriculation de la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Étape n°7 : déposer le capital social

La SAS n'exige aucun capital minimum pour sa création.

Les 3 différents types apports

Le capital social peut être composé d'apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés lors de la création de la société. Le capital social peut être constitué de 3 types d’apports, à savoir :

• Les apports en numéraire : il s'agit de sommes d'argent. La moitié des apports en numéraire doit être libérée (versée sur un compte bancaire) lors de la constitution de la SAS. L’autre moitié peut être versée dans les cinq années à venir, à compter de la date d’immatriculation de la SAS au Registre du Commerce et Des Sociétés (RCS). 
• Les apports en nature : ils correspondent à des biens mobiliers ou immobiliers apportés à la SAS par les associés (ex. matériel, véhicule, locaux, brevet). Ils doivent être évalués précisément pour déterminer leur valeur exacte dans le capital social.
• Les apports en industrie : les compétences et le savoir-faire peuvent aussi être apportés par les associés lors de la création de la SAS. En revanche, ceux-ci ne peuvent pas contribuer à la formation du capital.

Le rôle du commissaire aux apports

En principe, un commissaire aux apports est requis pour valider l'évaluation des apports en nature.

Si la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature reste inférieure à 50 % du capital, le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire.

Les apports en nature doivent être libérés intégralement dès la création de la société.

La libération des apports

Lors de la création d’une SAS, les associés doivent libérer une partie des apports au capital social afin de constituer le capital de départ de la société. La règle légale diffère selon le type d’apport :

• Apports en numéraire (argent) : au moins 50 % du montant des apports doit être libéré au moment de la constitution de la société. Le solde peut être libéré dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation.
• Apports en nature (biens mobiliers ou immobiliers) : ils doivent être évalués et intégralement libérés dès la création de la société. L’évaluation est généralement réalisée par un commissaire aux apports, sauf exceptions prévues par la loi (valeur < 30 000 € et part totale des apports en nature < 50 % du capital).
• Apports en industrie (compétences ou savoir-faire) : ils ne contribuent pas au capital social et n’ont pas de libération financière, mais ouvrent droit à des actions et participent à la répartition des pouvoirs.

Étape n°8 : publier une annonce légale

Après la signature des statuts, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département ou le siège de la société. Il informe les personnes extérieures de la création de la société ainsi que de ses différentes caractéristiques.

Parmi les informations devant figurer dans l’annonce légale relative à la constitution de la SAS, il y a :

• La dénomination sociale et le sigle de la société ;
• L’objet social ;
• La durée de vie de la société ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social (s’il est variable, les montants minimum et maximum) ;
• Les modalités d'assemblées générales ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote ;
• La présence et les principales caractéristiques des clauses d’agrément ;
• L’identification des dirigeants ;
• Le cas échéant, l'identification des commissaires aux comptes ;
• La ville du greffe du tribunal où la société sera immatriculée.

Une fois l’avis publié, le journal fournit une attestation de parution, qui constitue un document officiel à conserver et à joindre au dossier d’immatriculation.

Étape n°9 : déclarer les bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs : définition

Pour créer une SAS, la déclaration des bénéficiaires effectifs est aussi une étape obligatoire. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion (art. L. 561-2-2 du Code monétaire et financier).

La procédure de déclaration

Comment effectuer cette déclaration ? Elle doit être réalisée lors de la création par le mandataire de la société (le président). Concrètement, ce document liste les informations relatives à l'identité des bénéficiaires effectifs (nom, prénom, nationalité) et à la nature de leur contrôle sur la SAS. Ces informations sont ensuite répertoriées en ligne, dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Cette démarche coûte environ 20 euros. 

Étape n°10 : déposer le dossier de création à l'INPI

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise, y compris l’immatriculation d’une SAS, doivent être réalisées en ligne via le Guichet unique des formalités d’entreprises. Cette plateforme remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et permet de centraliser toutes les démarches administratives.

Pour immatriculer votre SAS :

1. Connectez-vous sur le site e‑procédures de l’INPI.
2. Identifiez-vous via FranceConnect+ ou avec un certificat de signature électronique avancée.
3. Suivez les instructions pour déclarer votre formalité.

Vous devez soumettre un dossier complet au guichet unique. Ce dossier doit contenir :

• Le formulaire unique, qui remplace l’ancien formulaire M0 SAS
• Toutes les pièces justificatives requises (statuts, attestation de dépôt du capital, justificatif de domiciliation, etc.)

Une fois le dossier validé et enregistré, vous recevrez un extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence légale de votre SAS.

Combien coûte la création d'une SAS ? 

Le coût minimum pour créer une SAS est d’environ 250 €, correspondant aux frais administratifs obligatoires.

En pratique, le budget total peut être plus élevé. Il peut varier entre 500 et 5 000 € HT, en fonction :

• de la création de son entreprise en solo ou accompagné,
• de la banque choisie,
• du montant du capital social,
• de la création ou non d'un site Internet, etc.  

Le coût dépend aussi du fait de faire ses démarches seul(s) ou en étant accompagné(s) par un professionnel du droit (un juriste, un avocat) ou un expert-comptable. 

Le coût de création d’une SAS prend en compte principalement :

Quels sont les documents obligatoires pour créer une SAS ?

Quels documents doivent être joints à votre demande ? Découvrez dans le tableau ci-dessous la liste des documents nécessaires pour immatriculer une SAS :

Combien de temps pour créer une SAS ?

En moyenne, le délai de création d’une SAS varie entre 1 et 2 semaines pour une procédure standard. Ce délai couvre l’ensemble des démarches, de la rédaction des statuts à l’obtention de l’extrait Kbis.

Toutefois, plusieurs facteurs peuvent allonger le processus :

• Complexité des statuts et du pacte d’associés.
• Nombre d’associés ou de dirigeants.
• Besoin d’évaluation d’apports en nature par un commissaire aux apports.
• Délais bancaires pour le dépôt du capital social.
• Disponibilité des documents justificatifs et validation des administrations.

SAS ou SARL : quel statut juridique choisir ?

SAS ou SARL : ces deux structures juridiques offrent des avantages distincts. Elles répondent aussi à des besoins différents en fonction de la nature du projet entrepreneurial. 

SAS ou SARL : le tableau comparatif

SAS ou SARL : les points communs

• Le nombre d'associés : la SARL et la SAS peuvent être créées par deux associés au minimum. Si elles ont à leur tête un associé unique : on parle alors d'EURL ou de SASU.
• La responsabilité limitée : l'un des principaux avantages de la SARL et de la SAS réside dans la protection qu'elle offre à leurs associés grâce au principe de responsabilité limitée.

SAS ou SARL : les différences

• Le cadre juridique : la création d'une SARL offre un cadre juridique plus rigide et structuré. Cela peut être rassurant pour les entrepreneurs car les règles de fonctionnement sont préétablies par le Code de commerce.
• La nature du projet : la SARL est particulièrement adaptée aux projets de nature familiale ou aux entreprises qui ne prévoient pas de levée de fonds. Ainsi, en SARL, les dirigeants peuvent garder le contrôle sur la société car l'entrée de nouveaux associés fait l'objet d'un filtre : une procédure d'agrément. À l'inverse, la SAS est plus adaptée aux entreprises à fort potentiel de développement.

Pour réussir la constitution de société, chaque formalité, de l’avis de constitution au dépôt du capital, doit respecter une procédure précise. Gagnez du temps et sécurisez vos démarches, créez votre SAS avec Captain Contrat dès aujourd’hui.