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    SASU ou EURL : quelle forme juridique choisir ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous souhaitez devenir entrepreneur, et vous êtes dans des démarches pour créer votre première entreprise ? Vous essayez de vous renseigner au maximum sur les démarches de création, mais n'arrivez pas à vous décider sur un type de société ? Constituer une SASU ou une EURL ?

    Le régime social et fiscal résultant de la forme de la société est le point le plus demandé par nos clients à nos avocats. Par ailleurs, la forme sociale va également varier en fonction de vos ambitions. Voici un tableau récapitulatif des différences entre l'EURL et la SASU

     

      EURL SASU
    Responsabilité Limitée à hauteur des apports Limitée à hauteur des
    apports
    Rédaction des statuts Statuts encadrés par loi Liberté statutaire (d’où
    l’importance de se faire
    accompagner lors de la
    rédaction)
    Gérant Gérant personne physique obligatoirement Président personne physique
    ou morale
    Statut social du dirigeant Travailleur Non Salarié (TNS)
    affilié à la Sécurité sociale
    des indépendants
    (anciennement RSI)
    Président assimilé salarié
    affilié au régime général de
    Sécurité Sociale
    Couverture sociale /
    retraite
    *Pas de couverture en cas
    d’accident du travail / perte
    de travail
    *Cotisations minimales dues
    pour valider un minimum de
    3 trimestres de retraite
    *Couverture en cas
    d’accident du travail
    *En cas d’absence de
    rémunération (seulement
    des dividendes) : dispositif
    PUMa (Protection
    Universelle Maladie)
    Statut fiscal (imposition
    des bénéfices)
    Bénéfices soumis à l’impôt
    sur le revenu (IR) :
    rémunération non
    déductible.
    > Option à l’impôt sur
    les sociétés (IS)
    possible (choix
    irrévocable)
    Soumise à l’IS : rémunération
    déductible du bénéfice
    imposable
    > Option à l’IR possible
    pour les SASU de
    moins de 5 ans et
    pour une durée de 5
    ans maximum (et
    sous conditions)
    Dividendes EURL soumises à IS :
    dividendes soumis à
    cotisations pour la fraction
    supérieure à 10%
    Dividendes non assujettis à
    cotisations
    Titres Parts sociales Actions
    Je préfère Payer moins de charges
    sociales sur ma
    rémunération de dirigeant et
    moins de cotisations sociales
    *Bénéficier d’une couverture
    maladie et d’une meilleure
    retraite
    *Me verser régulièrement
    des dividendes

    Forme juridique ? Statut juridique ? On vous explique en vidéo !

    Quelles différences entre SASU ou EURL ?

    Si vous avez décidé de vous lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale et de créer une société, vous pouvez envisager deux formes sociales : l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui peut s'appréhender comme une SARL à un associé, et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), qui est en réalité une SAS à un associé.

    Entrepeneur, quelle forme juridique vous faut-il ?

    Impact de votre choix sur le régime social

    L’une des principales différences entre l’EURL et la SASU est le régime social du dirigeant associé unique de la société.

    Dans le cas de l’EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié (TNS) affilié au Régime des indépendants (anciennement RSI). Cette affiliation a de nombreuses conséquences :

    • Les rémunérations mensuelles que vous vous versez éventuellement sont soumises à des cotisations sociales de 45%.
    • Ces cotisations sociales de l'année N sont calculées sur la base des rémunérations versées en N-2. Vous avez donc un différé de trésorerie à gérer.
    • Les dividendes que vous vous versez éventuellement sont majoritairement soumis à des cotisations sociales de 45%.
    • Même si vous ne vous versez pas ou peu de rémunération, les affiliés au RSI ont des cotisations minimales à payer ! Si vous ne pensez pas vous rémunérer immédiatement, l'EURL n'est peut être pas la meilleure option.
    • La couverture sociale offerte par le RSI est moins importante que celle dont bénéficient les affiliés au régime général de la sécurité sociale.

    Dans le cas de la SASU, le président associé unique est un dirigeant assimilé-salarié affilié au régime général. Cette affiliation a plusieurs conséquences :

    • Les rémunérations mensuelles que vous vous versez éventuellement sont soumises à des cotisations sociales de 82%.
    • Ces cotisations sociales de l'année N sont calculées sur la base des rémunérations versées l'année N. Vous n'avez donc pas de différé de trésorerie à gérer.
    • Les dividendes que vous vous versez éventuellement sont soumis à des cotisations sociales de 15,5%.
    • Vos cotisations sont proportionnelles à votre rémunération : Si vous ne vous versez pas ou peu de rémunération, vous ne paierez pas ou peu de cotisations !
    • La couverture sociale dont bénéficient les affiliés au régime général de la sécurité sociale est plus importante que celle dont bénéficient les RSI.

    Il s'agit là d'une présentation rapide des points à prendre en considération avant de faire votre choix. Pour une analyse plus complète, n'hésitez pas à consulter nos analyses détaillées du régime social de l'assimilé salarié et du gérant au RSI !

    Cette distinction risque néanmoins de s’estomper puisqu’une fusion du RSI avec le régime général de la sécurité sociale a été annoncée à la rentrée et figure au menu de la loi de finances pour l’année à venir. L’année 2018 devrait donc marquer la mise en sommeil progressive du RSI. Les caisses du RSI vont être absorbées et réparties dans les différentes branches de la Sécurité Sociale. La fusion annoncée au 1er janvier 2018 ne sera cependant définitive qu’au terme d’une période transitoire de 2 ans.

    Nous mettons également à votre disposition ce simulateur afin de vous guider dans le choix de la forme juridique la mieux adaptée à votre projet (attention, cet outil ne remplace toutefois pas un audit mené par un expert). 

     
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    Impact de votre choix sur le régime fiscal

    L'EURL est par principe soumise à l'IR. Cette société est dite "translucide", car ses bénéfices sont imposés directement entre les mains de l'associé unique.

    • La rémunération versée au dirigeant n'est pas déduite du chiffre d'affaires, et rentre donc dans le bénéfice imposable (en contrepartie, la rémunération ne rentre pas dans les traitements et salaires du dirigeant, afin d'éviter une double imposition).
    • Que la société verse ou non des dividendes à l'associé unique, celui-ci sera bien imposé sur tous les bénéfices réalisés par l'EURL.
    • Ces bénéfices vont donc venir s'ajouter aux autres revenus de l'associé unique, et seront imposés au barème progressif de l'IR.
    • La société peut cependant, sur option, choisir d'être imposée à l'IS. Ce choix est irrévocable. Ce choix peut s’avérer très attrayant afin de limiter le poids de l’impôt lorsque les bénéfices ne sont pas distribués et même d’échapper aux cotisations sociales lorsque le gérant ne s’octroie aucune rémunération.

    Actualités : baisse progressive de l'impôt sur les sociétés

    La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés se poursuit.

    Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :

    • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
    • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
    • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€
    Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de :
    • 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
    • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€
    Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022.

    Pour les sociétés de personnes : Le projet de loi de Finances pour 2019 instaure pour les sociétés de personnes un droit de révocation à l'option pour l'IS dans un délai de 5 ans (option en principe irrévocable).

    En revanche, les bénéfices d’une SASU sont par défaut imposés à l’impôt sur les sociétés.

    • Les bénéfices de la société sont imposés au taux réduit de 15% pour les 38120 premiers euros, puis à 33,33% pour la partie supérieure.
    • C'est bien la société, et non l'associé unique, qui paie l'impôt.
    • La rémunération versée au dirigeant est bien déduite du chiffre d'affaires, et ne rentre pas dans le bénéfice imposable à l'IS.
    • Sur option, la SASU peut opter pour une imposition à l'IR, si elle a moins de 5 ans, et pour cinq années maximum.

    Pour avoir une simulation financière entre les 2 régimes fiscaux, lisez notre article dédié au coût de la rémunération du dirigeant pour la société.ebook-guide-sasu

    Une forme sociale à la mesure de vos ambitions

    Outre les impacts sociaux et fiscaux, le choix de votre forme sociale doit également être fait en fonction de vos ambitions. L'EURL est une société modeste, dont l'extrême majorité des règles d'organisation et de fonctionnement sont définies par la loi.

    Le régime de base de l’EURL est celui de la SARL, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la présence d’un seul associé.

    Avoir fait de l’EURL une variante de la SARL offre de nombreux avantages, cela a permis au législateur de ne pas créer entièrement une nouvelle forme sociale. De plus, ce rattachement offre une réelle souplesse dans le passage de l’unipersonnalité à la pluripersonnalité et vice versa. Il suffit en effet que l’associé cède une part ou procède à une augmentation de capital souscrite par un tiers pour que la société devienne ou redevienne pluripersonnelle sans que l’augmentation ou la réduction du nombre des associés emporte transformation de la société.

    Ses perspectives d'évolution sont limitées (nombre restreint d'associés pour la SARL, difficile émission d'obligations, impossibilité d'offrir des titres au public, pas de recours aux BSPCE) et son manque de souplesse n'attire pas les investisseurs.

    Pour autant, si vous ne souhaitez pas faire croître votre activité, les carcans légaux dans lesquels elle est enserrée peuvent être une source de confort, et son fonctionnement n'en est que plus simple, à défaut d'être sur-mesure.

    La SASU est plébiscitée par les startup. Elle bénéficie de ce que l'on appelle la liberté statutaire, c'est à dire que la loi a laissé énormément de liberté à l'associé pour définir le fonctionnement et l'organisation de la société.

    Vous pouvez donc associer officiellement à vos prises de décision des personnes tierces à la société, comme un inventeur ou un investisseur...
    Cette grande souplesse, ajoutée à la possibilité d'émettre des obligations, d'offrir des titres à des cercles restreints d'investisseurs, d'émettre des BSPCE... fait de la SASU le tremplin des projets ambitieux.

    La loi Sapin 2, entrée en vigueur le 11 décembre 2016, est venue aligner le régime pour les apports en nature de l’EURL et la SASU. Cette loi est notamment venue instaurer la possibilité de ne pas recourir à un commissaire aux apports en cas d’apport en nature réalisé à une SASU lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

    • Aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros
    • La valeur globale des apports ne représente pas plus de la moitié du capital social.

    En d’autres termes, la possibilité de dispense est donc exactement la même que celle prévue pour les EURL.

    En tout état de cause, vous pourrez tout à fait transformer votre EURL en SASU plus tard.

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      Benjamin
      A propos de Benjamin

      Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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