CGV : quel intérêt de les rédiger en anglais?

Droit commercial
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Pour les entreprises et notamment pour les commerces en ligne, les échanges avec d’autres pays sont des facteurs de croissance. Cela signifie-t-il que vous devez traduire vos contenus commerciaux, et aussi vos conditions générales de vente ?

Définition des CGV

Le signe « CGV » désigne les conditions générales de vente d’une entreprise. Tandis que les conditions d’achat s’adressent aux fournisseurs, les conditions de vente ont pour destinataire les clients.

Usuellement, on les retrouve sur le site Web du commerçant et très souvent jointes aux factures. La rédaction des CGV n’est elle-même pas obligatoire d’un point de vue légal. C’est cependant une mesure de précaution conseillée pour vous assurer des transactions sereines durant votre activité.

Rédaction CGV en anglais

Les mentions obligatoires, et utiles à faire figurer

Les règles établies dans les CGV sont relativement libres tant qu’elles respectent les textes du Code du commerce. Cependant, la loi mentionne aussi les conditions obligatoires qui doivent y figurer.

Ces clauses imposées sont :

  • Les conditions de la vente, c’est-à-dire tout ce qui est en lien avec les modalités de transfert de propriété, les modes de livraison, les exigences logistiques, etc.) ;
  • Le barème des tarifs unitaires,
  • Les réductions de prix (indiquer leur absence s’il n’y en a pas) ;
  • Les conditions de règlement (taux d’intérêt des pénalités en cas de retard, les frais de recouvrement, etc.).

Quelles qu’en soient les motivations, les CGV doivent être transmises aux demandeurs qui souhaitent les consulter.

Pour la rédaction de vos Conditions Générales de Vente, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé du droit des sociétés et du commerce. En effet, ce dernier pourra mettre en œuvre son expérience pour vous proposer un texte complet répondant à vos attentes, et qui vous protège dans toutes les situations commerciales. Par ailleurs, la simple reprise des CGV d’un concurrent que vous auriez adapté est non seulement dangereuse si vous n’adhérez pas totalement à leurs contenus et surtout leurs conséquences, mais cela ne participe pas non plus à la bonne réputation de votre entreprise.

Activité internationale : la traduction des CGV

Rien ne vous contraint officiellement à faire traduire vos conditions générales de vente en anglais, ou dans toute autre langue. En tant que socle de négociation commerciale, les CGV visent à être compréhensibles par tous les clients et prospects. C’est la raison pour laquelle il est préférable de les traduire en anglais, langue des affaires par excellence, afin de levers les ambiguïtés possibles. Cela est d’autant plus vrai depuis la loi Hamon de 2014 qui a changé certains éléments dans les obligations d’une entreprise envers ses clients, notamment en ce qui concerne les délais de rétractation.

Il paraît donc essentiel de communiquer explicitement ses CGV, surtout compte tenu du fait que les contrats signés avant la loi Hamon tiennent de l’ancienne réglementation.

Notons tout de même que l’action de traduire ses CGV, et de les fournir dans une autre langue que le français, ne fait pas changer le droit auquel elles réfèrent. Vos conditions générales de ventes même communiquées en anglais concernent les lois françaises si vous êtes domicilié en France. Il est en outre d’usage d’introduire les CGV traduits par le fait qu’il s’agit d’une version réalisée uniquement à titre indicatif, et qu’elle ne se substitue pas à l’original.

Consentement des CGV

Afin de demeurer valables dans le cadre des négociations et transactions commerciales, les CGV nécessitent un consentement mutuel par les deux parties. En conséquence, en cas de litige entre l’entreprise et son client, les CGV ne pourront pas être utilisées s’il n’y a pas de preuve de leur acceptation éclairée. Une preuve écrite de remise des CGV signée par le client permet de montrer qu’il les a vues, lues, et acceptées.

Pour les CGV e-commerces, le Code civil accepte l’usage des moyens électroniques pour la présentation des CGV. Le site devra être cependant conçu de sorte qu’il garantisse leur lecture et le consentement du client. Le clic est alors admis pour se substituer à la signature. Pourtant le procédé de certains sites marchands ne fournissant qu’un simple lien hypertexte de consultation des CGV au moment de l’achat est encore critiqué en tant que preuve suffisante. Il convient de se renseigner au sujet des moyens techniques qui permettent l’accessibilité des conditions générales de ventes. Sans cela, elles ne seront pas opposables à l’autre partie. De la même manière, pour une clientèle étrangère, fournir le document dans sa version française et traduire en anglais vous permet de soulever les suspicions d’ambiguïtés en ce qui concerne vos conditions. 

Les sanctions pour le non-respect des dispositions autour des CGV

Comme mentionné en introduction, la rédaction des conditions générales de vente en anglais n’est pas une obligation légale à laquelle les entreprises sont tenues. Cependant, dès lors qu’elles existent, les dispositions qui encadrent les CGV sont à respecter.

Les faits sanctionnés sont les suivants :

  • Absence d’une mention obligatoire,
  • Non-communication partielle des CGV,
  • Non-communication totale des CGV.

Les personnes physiques sont pénalisées d’une amende qui va jusqu'à 150 000 € tandis que les personnes morales encourent 75 000 € de sanction.

En outre, un client lésé par des conditions générales de ventes différentes que pour un autre client de la même catégorie dispose d’un recours pour pratiques discriminatoires.

Le fait de ne pas transmettre ses CGV en anglais n’est pas puni par la loi. Pourtant donner à consulter le texte au client dans leur propre langue est une bonne pratique. Outre l’aspect seulement juridique, il s’agit de donner confiance au client quant au soin apporté à la négociation. Vous bâtissez de cette manière les fondations saines de la relation client, en vous adressant à lui dans une langue qu’il est apte à comprendre sans ambiguïté. A contrario, donner à un client étranger des CGV en français uniquement lorsqu’il en demande la consultation est un très mauvais signal. Vous communiquez de cette manière un service client peu qualitatif qui en phase de négociation est une stratégie dévalorisante pour votre entreprise. Par ailleurs, si vos concurrents ne disposent pas de CGV traduites, les vôtres figurent alors comme critère positif de différenciation.

Sans être une obligation légale, les conditions générales de vente vous permettent de vous protéger juridiquement en cas de contentieux avec un client. Elles permettent également de poser les bases d’une négociation commerciale saine.

redaction-cgv-anglais 

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    Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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