Quelles sont les formalités liées à la transformation de société

Vous avez étudié toutes les options qui se présentaient à vous et jugé que le changement de forme juridique était la procédure la plus adéquate pour accompagner le développement de votre entreprise. Cette formalité vous permet de changer la forme sociale de la société sans pour autant remettre en cause la personne morale, et donc ne pas avoir à en créer une nouvelle. La procédure dans le rassemblement d’un certain nombre de pièces ainsi que l’établissement de rapports permettant le transfert de l’ancienne entité vers la nouvelle. Notre article vise à éclairer sans détour les procédures à réaliser pour votre transformation de société.

 

1. Rappel : Qu’est-ce que la transformation d’une société ?
2. Transformation de société, La procédure étape par étape
3. Transformation de société, Les autres pièces indispensables
4. L’importance de la rédaction de vos documents par des professionnels du droit
5. L’obligation des rapports d’évaluation du commissaire à la transformation
6. À qui s’adresser pour sa transformation de société

 

Une entreprise dispose d’ une forme juridique dont dépend son fonctionnement quotidien, mais elle définit aussi les rôles des dirigeants ainsi que les droits et les responsabilités que détiennent chacun des associés et actionnaires. SARL, SA, SAS, EURL, ou SASU sont autant de sigles qui permettent d’identifier la forme choisie par les créateurs de l’entreprise. Le régime d’imposition, mais aussi les possibilités accordées en terme de gestion des parts sociales ne sont pas les mêmes. Il n’y a pas de forme juridique meilleure qu’une autre, l’essentiel est de choisir celle qui correspond le mieux au fonctionnement souhaité pour son entreprise, sa taille, et le développement de son activité.

Vous avez dorénavant choisi la nouvelle forme juridique pour votre entreprise et avez hâte de procéder aux formalités afin de disposer des avantages qu’elle vous apportera. Le changement de forme consiste alors en la constitution d’un dossier qui sera transmis au Centre des formalités des entreprises. Vous avez également une obligation de publicité, des frais de publication dans un journal d’ annonces légales sont donc à prévoir. Les documents à fournir revêtent alors plusieurs natures.

D’une part, vous devez remplir et signer les formulaires permettant de réaliser l’ensemble des déclarations liées à votre transformation. Il s’agit de confirmer les informations qui concernent votre entreprise, mais aussi la situation des dirigeants. Ainsi une déclaration de Travailleur non-salarié (TNS) est indispensable par exemple lorsqu’il s’agit d’ une transformation vers une SARL. Le gérant doit donc se déclarer en tant que tel. 

D’autre part, un ensemble de documents accompagne les déclarations. Ils attestent de la décision de transformation (PV d’assemblée générale), de la parution de la transformation dans un journal d’annonce légale, mais aussi de la modification des statuts. En effet, les statuts d’une entreprise sont intimement liés à sa forme sociale. Il ne peut être envisagé de simplement changer la forme sociale en gardant les mêmes statuts. Certaines clauses risquent d’être annulées, mais vous vous privez surtout d’optimisations possibles. Les statuts de SAS sont par exemple relativement libres, il est plus que conseillé de profiter de la transformation de société pour travailler avec un avocat spécialisé la rédaction de nouveaux statuts permettant de tirer tous les avantages de votre nouvelle forme juridique.

 

Selon la situation du conjoint et la nature de l’entreprise, des justificatifs complémentaires doivent être joints. L’exercice d’une activité réglementée oblige notamment d’apporter une copie du diplôme concerné. De la même manière, si la personne avec qui vit dirigeant dispose d’un statut tel que celui de conjoint collaborateur, ou conjoint associé, il conviendra de fournir les justificatifs attestant de cette situation tant pour le dirigeant que pour son partenaire. Les justificatifs concernant la nomination d’un commissaire aux comptes sont également demandés.

La nécessité de fournir de nouveaux statuts mis à jour vous donne une occasion de revoir le fonctionnement de votre entreprise et d’adapter ce document en fonction de la nouvelle forme juridique adaptée. Vous serez peut-être tenté de modifier vos statuts vous-même en vous basant sur des modèles. Il s’agit d’une très mauvaise idée, car les spécificités de chaque forme juridique vont bien au-delà du changement de dénomination. En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes responsable des procédures réalisées pour votre société, mais aussi de dépôt de documents qui ne correspondent pas aux lois en vigueur. L’intervention d’un avocat spécialisé en droit des sociétés est une précaution qui vous assure la disposition d’un document juridique fiable et tout à fait adapté à vos attentes.

Le commissaire à la transformation (CAT) est soit un commissaire aux comptes, soit un expert judiciaire. Son rôle est d’établir les bilans et les rapports d’évaluation qui attestent de la valeur des biens détenus par l’entreprise. Il valide la procédure de changement de forme juridique en s’assurant que le transfert est bel et bien possible. Il est indispensable de faire appel à lui pour la transformation d’une société en une société par actions (SA, SAS). Vous n’êtes pas obligé de demander l’intervention d’une personne tierce si vous disposez déjà d’ un commissaire aux comptes pour votre entreprise.

Les enregistrements de vos documents se font auprès du Tribunal de Commerce par le dépôt d’une requête. Assurez-vous de votre enregistrement aux registres adéquats que ce soit pour le Registre des commerces et des sociétés (RCS) ou pour la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Plusieurs professionnels sont aptes à vous aider dans votre projet de transformation de société. Pour ce type de problématiques, l'apport d'un avocat est plus que nécessaire, en raison de leur maîtrise générale en droit des sociétés, et leur expérience plus spécifique pour le changement de forme juridique. Passer par un cabinet est susceptible de mettre à contribution un grand nombre de ressources qui rendront vos formalités très coûteuses. Aussi l’expert-comptable n’est pas un professionnel du droit même s’il est habitué à traiter des problématiques liées aux entreprises.