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Doit-on traduire ses conditions générales de vente et d'utilisation ?

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Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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Vos conditions générales de vente et d’utilisation doivent-elles alors être traduites dans toutes les langues des pays dans lesquels vous proposez vos services ? Votre site internet ou votre application ne s’adresse pas uniquement à un public français ? Vous proposez un service international ? Il est fréquent d’observer des services web qui proposent des conditions générales de vente et d’utilisation en plusieurs langues.

Après avoir lu cet article, vous saurez choisir la langue applicable à vos CGV, comment les traduire et connaître l’impact juridique de la langue par rapport au droit applicable.

 

 

1. Choix du droit applicable pour vos conditions générales de vente

 

Tout d’abord il faut savoir que la langue du contrat ne détermine en rien le choix du droit applicable.

La question essentielle à vous poser n’est pas la langue du contrat mais plutôt le droit applicable à votre service.

La solution idéale : rédiger une clause dans vos conditions générales de vente qui prévoit la loi applicable en cas de litige. Ce choix est arbitraire. Pour faciliter la compréhension des engagements que vous prenez dans vos conditions générales de vente, il peut être préférable de choisir la loi française et de soumettre les éventuels litiges aux juridictions de droit français.

Rappelons que les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) constituent la base de la négociation commerciale. Elles permettent de protéger le fournisseur, qui pourra définir les règles de la relation avec le client une fois le contrat de vente ou de service passé.

Ainsi, en prévoyant le droit applicable, vos conditions générales de vente devront simplement respecter la législation du pays choisi.

Nb : pensez à mettre en conformité vos CGV avec le RGPD.

 

2. Traduction dans d’autres langues des CGV

 

Vous pouvez ensuite traduire à titre indicatif vos CGV pour qu’elles puissent être accessibles à toute votre clientèle. Attention toutefois à bien préciser dans le préambule de vos CGV que cette traduction n’est proposée que dans le but de faciliter la compréhension du document, mais n’a aucune valeur légale.

L’anglais reste la langue des affaires par excellence et son utilisation est à privilégier. 

Au passage, si vous devez gérer des livraisons hors de France, pensez à accorder une attention toute particulière aux choix de vos prestataires. Nous vous recommandons de tester l'outil que propose Boxtal pour comparer les prestataires de livraisons à l'international.

 

3. Comment faire la traduction d’un document juridique ?

 

Pourquoi une traduction plutôt qu’une rédaction du contrat en anglais ? La rédaction de CGVU en anglais a un certain coût. Tous les avocats français n’ont pas une maîtrise parfaite de l’anglais en droit des contrats. Ceux qui ont cette compétence peuvent donc se permettre de pratiquer des prix assez élevés.

La traduction de vos CGV, tant qu’elle reste à titre indicatif, peut être faite par n’importe quel outil (du moment qu’elle reste compréhensible par vos clients). La traduction est donc bien plus abordable qu’une rédaction en langue étrangère.

 

4. Conclusion

 

  1. La question essentielle n’est pas la langue choisie mais le droit applicable  à précisez la explicitement dans vos CGV
  2. Dès lors, la rédaction des CGV peut-être faite dans n’importe quelle langue
  3. Le plus économique est d’avoir des CGV dans la langue du droit applicable et de proposer des traductions à titre indicatif dans les autres langues

Pour ne pas prendre de risques dans la rédaction de  mauvaises CGVU en anglais et pour bénéficier de tarifs accessibles, Captain Contrat vous propose, via son réseau d'avocats partenaires, de vous assister dans la rédaction de vos conditions générales de vente et d'utilisation en français et peut, si besoin, les faire traduire en anglais. 

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