Comment créer une SARL ? les formalités et procédure à suivre

Fiche
Captain Contrat
LE
4min

La création d’une SARL est très courante en France et nécessite de maîtriser certaines notions avant de se lancer. Cette fiche pratique vous apportera des solutions concrètes pour vous aider à avancer.

  1. Qu’est-ce qu’une SARL ?
  2. Quels sont les avantages de la SARL ?
  3. Quelles sont les conséquences de devenir un associé de SARL ?
  4. Quelles sont les étapes pour créer une SARL ?

1. Qu’est-ce qu’une SARL : définition

La SARL ou Société À Responsabilité Limitée fait partie des différentes formes juridiques disponibles lors de la création d’une entreprise en France. Historiquement issue d’une invention du droit allemand, le statut juridique SARL a été adopté en 1925 dans notre pays. Cette ancienneté a fait de la SARL la forme juridique la plus adoptée par les TPE/PME, quoique «concurrencée» depuis quelques années par la SAS (société par actions simplifiée). Son équivalence pour un associé unique est l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité.

La SARL de famille est une SARL classique avec une spécificité, les associés sont les membres d’une même famille.

Comme une SARL, elle est une société à responsabilité limitée: en cas de perte, chacun est responsable à hauteur de son apport. Elle comprend au minium 2 associés, et 100 au maximum. Le capital social est fixé librement dans les statuts de la société, et divisé en parts sociales. Le bénéfice n’est pas réparti d’office en fonction des parts sociales, mais suivant la répartition fixée par les statuts.

Son fonctionnement est le même que celui d’une SARL: elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunéré ou non.

ebook création SARL

2. Quels sont les avantages de Créer une SARL ?

Les avantages du statut juridique SARL, particulièrement adapté aux petites et moyennes entreprises, reposent sur 2 notions:

  • La responsabilité limitée des associés à hauteur de leur apport. La responsabilité des associés d’une SARL est limitée aux montants de leurs apports (en numéraire ou en nature). Le patrimoine personnel des associés n’est pas affecté par la réussite financière ou non de la société. Cette responsabilité limitée aux apports signifie donc que l’associé ne perdra ce qu’il a apporté à la SARL en argent ou en nature que ce soit lors de la création et des augmentations de capital, le cas échéant;
  • Responsabilité pénale du dirigeant : en matière de société à responsabilité limitée, le Code de commerce prévoit que la responsabilité du gérant peut être engagée à plusieurs titres, d’une part pour violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, et d’autre part, pour gestion fautive de la société;
  • L’organisation et le fonctionnement simple est préalablement fixés par la loi.

Les avantages comparés de la SAS sur la SARL se portent également sur des enjeux de financement et fiscalité. Le choix de la forme juridique SARL a une importance sur le statut du dirigeant et représente un réel axe de réflexion pour le futur gérant de SARL.

Le régime TVA de la SARL

Le régime de TVA est appliqué à la SARL, en fonction de la catégorie et de du taux de son chiffre d’affaires. Le choix peut toutefois est opéré soit au moment de la création, soit tout au long de la vie de la société, et ce dans la limite des seuils imposés.

Pour faire le bon choix, il est important de prendre en considération un certain nombre de facteurs. En effet, le régime de TVA aura un impact sur la trésorerie de l’entreprise, avec des sorties et des rentrées d’argent, à prendre en compte en fonction des périodes. La trésorerie doit pouvoir survivre avec les modulations de l’activité, en s’équilibrant entre paiement des taxes et récupération.

Le régime fiscal de la SARL

Par principe, le régime fiscal de la SARL est l’impôt sur les sociétés, mais lors de sa création et sous certaines conditions, l’entreprise en SARL peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu.

Toute personne souhaitant créer une SARL peut opter, sous conditions, pour l’imposition sur le revenu pour une durée maximum de 5 exercices, sur la déclaration de création de l’entreprise – Formulaire M0. Lors de la période des 5 ans, elle peut passer à tout moment en Impôt sur les Sociétés, mais le changement est définitif. Si elle est en Impôt sur les Sociétés depuis sa création, elle ne pourra pas passer en Impôt sur le Revenu.

3. Quelles sont les conséquences de devenir un associé de SARL ?

Créer à plusieurs reste anxiogène pour une majorité de créateurs car il n’est pas facile d’appréhender ses obligations et ses droits. Il faut faire une distinction entre un associé minoritaire, majoritaire et le gérant de la SARL. Ils n’ont pas le même statut et les mêmes responsabilités. Si vous êtes associé d’une SARL, vous êtes copropriétaire de l’entreprise grâce à vos parts et vous avez, sauf en cas contraire, un pouvoir décisionnel. L’organisation de vos droits et obligations entre associés est souvent insérée sous forme de clauses à mettre dans un pacte d’associés. Pour toutes organisations à associés multiples, il est vivement conseillé de faire rédiger un pacte d’associés par un avocat pour organiser les responsabilités de chacun et préparer intelligemment l’avenir. Ex: se séparer en cas de mésentente entre associés.

Les associés non gérants

Le statut social de l’associé non gérant varie en fonction de son implication dans la vie courante de l’activité de la société.

Pour ce qui est de la rétribution de ces associés, le versement de dividendes est possible, dès lors qu’il est constaté en fin d’exercice, lors de l’approbation des comptes, un bénéfice distribuable. Le dividende est un retour sur investissement il est donc fonction de l’apport réalisé par l’associé. Mais il s’agit bien d’une rémunération et non d’un simple remboursement. Le dividende peut être versé en numéraire ou en nature. La distribution des dividendes est interdite si certains postes comme les frais d’augmentation de capital n’ont pas été remplis ou dès lors que les capitaux propres deviendraient inférieurs au capital social. A noter que les dividendes doivent être versés dans les 9 mois suivants l’approbation des comptes.

Des études de l’INSEE ont prouvé que l’accompagnement pour créer une entreprise augmente le taux de survie des entreprises.

4. Quelles sont les étapes pour créer une SARL?

Pour démarrer la création d’une SARL il y a un certain nombre d’étapes à respecter: La 1ère étape est l’obtention des statuts juridiques de votre future SARL, ensemble des règles de fonctionnement de votre société . Due à la complexité et à la réflexion que demande ce document juridique, sa rédaction est l’une des étapes les plus difficiles. Les statuts SARL comportent aussi d’autres mentions obligatoires, comme par exemple l’objet social de votre entreprise. Pour cette étape, il est important de faire appel à un professionnel du droit pour les rédiger, vous permettant à la fois d’obtenir des conseils et d’éviter d’engager votre responsabilité en rédigeant vos statuts vous-même, sur la base de modèles téléchargés et dangereux. Une fois que vos statuts sont rédigés, il faut maintenant suivre les 7 étapes pour immatriculer en anticipant le lieu où domicilier sa société. Pour immatriculer sa société SARL, l’entrepreneur doit présenter son dossier de création au CFE (attention à bien fournir la totalité des pièces pour éviter un rejet auprès du Greffe).

Pour immatriculer sa société SARL, l’entrepreneur doit présenter son dossier de création au CFE (attention à bien fournir la totalité des pièces pour éviter un rejet auprès du Greffe). Voici le contenu du dossier;:

  1. Fomulaire M0
  2. 2 exemplaires des statuts
  3. Copie de l’annonce légale publiée
  4. Attestation sur l’honneur de non condamnation
  5. Copie de la carte d’identité
  6. Attestation sur l’honneur de non condamnation
  7. Copie de la carte d’identité
  8. Certificat de domiciliation d’entreprise
  9. Acte de nomination du gérant

Ces démarches juridiques souvent longues et fastidieuses peuvent être traitées par Captain Contrat lors de la création de votre SARL. Après envoi de votre dossier complet au Greffe pour enregistrement au Registre du Commerce des Sociétés, vous obtiendrez votre KbisSi votre entreprise est artisanale et requiert l’immatriculation au Registre des Métiers, vous serez obligé de faire le Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

creation-entreprise-sarl

Donnez votre avis
Recherchez
ARTICLES SIMILAIRES
Loic Bourgoin
A propos de Loic Bourgoin

Passionné d'entrepreneuriat, Loïc se dévoue à chercher l'info juridique pour les entrepreneurs et dirigeants de demain

COMMENTAIRES