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Arnaques juridiques : les courriers frauduleux reçus après l'immatriculation

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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De nombreux entrepreneurs dans les lendemains de la réception de leur Kbis se voient sollicités par des sociétés proposant des services d’une manière quelque peu litigieuse. Dès lors, vous devez être vigilant face à ces arnaques juridiques.  

En effet, certaines sociétés, du fait de la publicité de l’inscription aux registres profitent de l’ignorance des entrepreneurs peu aguerrit en leur proposant de souscrire à des offres payantes dont la forme laisse à penser qu’elles revêtent un caractère obligatoire.

Ne vous y trompez pas ! Ces offres ne sont pas obligatoires. D’ailleurs, en y regardant de plus près, vous constaterez qu’il est mentionné en petit que la souscription au service est facultative.

Dans cet article nous allons établir une liste des offres frauduleuses actuellement proposées lors de la création d’une société.

 

 

I) Arnaques juridiques : une pratique réprimée

 

Ces arnaques aux faux registres ont déjà fait jurisprudence à plusieurs reprises. En effet, le code de la consommation condamne à une sanction pénale le fait d’induire en erreur un professionnel ou un consommateur en instaurant la confusion avec un autre bien ou service.

Le 2 décembre 2014, la société “L'office départemental des annuaires” et son gérant ont été condamnés pour publicité trompeuse à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 euros (sans compter les indemnités dues au personnes, constituées partie civile, victimes de la pratique en question). “L’office départemental des annuaires” proposait aux sociétés nouvellement créées, par voix postale, un courrier revêtant la forme d’une facture incitant le destinataire à payer une somme forfaitaire pour une inscription à un annuaire d’entreprises. Bien entendu, ce courrier se gardait bien de présenter de manière claire et précise que l’offre n’était pas obligatoire et arborait une forme et des termes pouvant prêter à confusion avec un organisme d’Etat dûment habilité.

Ainsi ces arnaques, malgré le fait qu’elles existent toujours, ne sont pas légales et peuvent donner lieu à de lourdes sanctions. Il convient donc d’analyser ensemble la liste des sociétés existantes encore à ce jour proposant ces services frauduleux.

 

II) Les courriers frauduleux

 

Nous avons établis une liste à jours en date du 30/11/2015 du nom des entreprises proposant ces arnaques juridiques.

Cependant, cette liste ne vous dispense pas de rester vigilant. Si vous êtes attentifs, vous verrez qu’il sera quasi systématiquement mentionné quelque part que la souscription est facultative.

  • Annuaire du professionnel (Orléans) 198 euros
  • APE registre professionnel des entreprises (Paris) 289.54 euros
  • info-kbis (Paris) 234 euros
  • info-siret (Paris) 198 euros
  • IPTS Marques (Meurthe-et-Moselle) 870 euros
  • Journal Légal (Neuilly-sur-seine) 336 euros
  • Kbis info-services (Nîmes) 298,49 euros

R-Siret-arnaque

  • Kbis-infos (Montpellier) 298.49 euros
  • kbis société (Paris) 358 euros
  • Recensement des sociétés et des indépendants (Paris) 348 euros
  • Registre des fichiers d'entreprises (Neuilly-sur-seine) 416.26 euros
  • Registre INSEE (Paris) 349 euros
  • Registre Siret des Entreprises (Paris) 211 euros

Facture-K-Bis-arnaque

  • Sérénis (Paris) 1994 euros

Si vous rencontrez des doutes quant aux courriers reçus au lendemain de la création de votre société, n'hésitez pas à nous contacter. Captain Contrat vous accompagne dans la création et le développement de votre société et vous permet d'éviter ces arnaques juridiques grâce à nos experts en droit des sociétés qui se feront un plaisir de vous renseigner !

 

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