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Question en droit du travail qui appeler lorsqu'on est employeur ?

Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé d'HEC Paris

En tant que chef d’entreprise, vous êtes responsable de la gestion humaine de l’entreprise. Ainsi, quelle que soit la forme ou la spécialité de votre entreprise, vous devez répondre de toutes les situations impliquant vos employés : de l’embauche au licenciement, en passant par les congés.

Ces questions de droit du travail sont complexes et encadrées par plusieurs textes : le Code du travail, les conventions collectives et accords d’entreprise. Elles diffèrent donc d’une entreprise à l’autre selon la convention applicable.

Parce que le monde du droit du travail peut paraître obscur, Captain Contrat vous aide à identifier les professionnels susceptibles de vous accompagner. Il s’agit principalement des institutions (publiques ou semi-publiques), de professionnels du droit ou encore de LegalTech.

 

 

Se tourner vers les structures publiques et gouvernementales

 

Le Service Public et le Ministère du Travail

Le Service Public ainsi que le Ministère du Travail font partie des premiers interlocuteurs pour les employeurs. Le portail en ligne permet aux chefs d’entreprise de se renseigner sur toutes les questions concernant l’embauche, la rémunération des salariés, les contrats de travail, les congés, la formation, la santé et la sécurité, le temps de travail ou encore les relations collectives des employés. Vous trouverez donc sur ces portails de nombreuses informations utiles concernant le droit du travail, parfois même sous forme de questions/réponses. En revanche, vous n’aurez accès à aucun conseil concernant votre propre situation.

La DIRECCTE

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est une administration implantée dans toute la France, responsable de toute les questions touchant à l’entreprise, l’emploi et l’économie, le travail et les relations sociales, ou encore le commerce extérieur. C’est la DIRRECTE qui est responsable de valider le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le dispositif prévoyant des mesures pour éviter ou limiter les licenciements économiques au sein d’une entreprise.

Vous trouverez sur le portail internet de la DIRECCTE, des informations concernant les droits et obligations des salariés et des entreprises, les dispositifs d’aide et d’accompagnement de l’État ou encore les initiatives économiques de votre région.

Rattachés aux services de la DIRECCTE, les inspecteurs du travail peuvent conseiller les employeurs et intervenir notamment en cas :

  • De conflit avec un salarié
  • Du non-respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel
  • Du non-respect de l’interdiction de fumer sur le lieu de travail
  • De questionnements concernant les facteurs de risques professionnels

En tant qu’employeur vous pouvez contacter l’inspecteur du travail pour des conseils concernant les droits et obligations en matière de droit du travail. En revanche, il n’est pas compétent pour les litiges relatifs au contrat de travail.

Le Conseil des prud’hommes

Pour les litiges liés au contrat de travail, il faut donc s’adresser au Conseil de prud’hommes (CPH). Il s’agit d’une juridiction dite paritaire, composée de juges non professionnels issus du monde du travail (salariés et employeurs).

En tant qu’employeur, vous pouvez saisir cette juridiction pour tout litige existant avec un salarié concernant la relation de travail ou lors d’une rupture de contrat. En revanche, pour un litige concernant les relations collectives de travail, vous devrez vous adresser au tribunal de grande instance TGI. C’est également le TGI qui est compétent pour les procédures de redressement judiciaire (sauf si vous êtes commerçant ou artisan, dans ce cas, c’est le tribunal de commerce qui est compétent). Enfin, comme autre juridiction compétente en matière du droit du travail, il y a la chambre sociale de la Cour de cassation. Cette dernière produit une jurisprudence dont les employeurs doivent impérativement tenir compte pour respecter le droit du travail.

La CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est notamment chargée d’accompagner les professionnels pour leur mise en conformité avec la législation concernant les données personnelles. Depuis 2018, l’employeur doit respecter les données personnelles de toutes les personnes entrant en contact avec son entreprise et notamment les salariés et les candidats à un emploi. Le portail en ligne de la CNIL fournit des informations, des guides et outils sur la protection des données à caractère personnel, le droit à la portabilité des données, le registre des activités de traitement, etc.

Vos questions en contexte de crise sanitaire 

Appeler un professionnel du droit

 

Au-delà des organismes gouvernementaux et des juridictions, les professionnels du droit accompagnent depuis longtemps les dirigeants d’entreprises sur les questions de droit social. En première ligne, les avocats spécialisés en droit social/du travail, peuvent aider les entreprises dans leur gestion juridique, ainsi que pour les éventuels conflits avec leurs employés. Ces professionnels peuvent s’avérer indispensables pour suivre l’évolution de la législation et de la jurisprudence (les décisions des juges que les employeurs doivent respecter pour être sûr de ne pas contrevenir au droit applicable), mais également pour vous conseiller. Malheureusement, recourir à un avocat pour chaque questionnement juridique peut s’avérer très coûteux.

Il n’est pas pour autant conseillé de vous passer de l’aide d’un professionnel du droit. En effet, effectuer les démarches vous-même vous posera plusieurs problèmes :

  • Ces démarches juridiques et administratives vous prendront beaucoup de temps, d’autant plus que vous n’êtes pas probablement pas un spécialiste du droit. Le temps passé à comprendre et à effectuer ces démarches, c’est du temps que vous ne passez pas à gérer ou diriger votre entreprise.
  • Ces démarches étant complexes, le risque d’erreur est important. Qu’il s’agisse de la rédaction d’actes juridiques (rédaction des statuts ou d’un contrat de travail), ou du suivi de la législation applicable, la moindre erreur peut coûter très cher à votre entreprise.

Se faire accompagner par une Legaltech

 

Les nouvelles technologies révolutionnent de plus en plus le secteur du droit.

Une Legaltech est une entreprise qui propose des solutions pour le droit. Prenons l’exemple de Captain Contrat : nous utilisons les nouvelles technologies pour aider les entrepreneurs dans la gestion et le développement de leurs entreprises, et notamment dans les relations avec leurs salariés.

Comment ? Comme nous l’avons dit, le recours à un avocat peut coûter très cher (sans compter qu’il vous faudra chercher le bon professionnel). Et effectuer la gestion seul prend du temps et présente des risques.

C’est pour répondre à ce dilemme que nous avons créé Captain Contrat.

Vous bénéficiez de documents sûrs à des prix attractifs. Et vous centralisez toute l’information en un seul endroit. Mais surtout vous pouvez être mis en relation avec la centaine d’avocats de notre réseau, sélectionnés avec soin.

Captain Contrat, proposent des solutions pour la gestion de votre personnel : contrats de travail, intéressement, départ d’un salarié, etc.

Nous sommes là pour vous aider.

Nous proposons également un accompagnement juridique.

Captain Contrat se concentre sur une offre avec un accompagnement de A à Z

  • La rédaction des contrats de travail
  • La gestion du personnel
  • L’accompagnement par un avocat recommandé par nos soins
  • Une assistance juridique par un juriste pour répondre à toutes vos questions

Et tout cela à partir de 19€ par mois…

 

Pour en savoir plus sur l'accompagnement Captain Contrat

 

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