Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.
  1. Recruter et gérer vos salariés
  2. Recruter des salariés
  3. Tout savoir sur la rupture de la période d'essai pendant le covid-19

Tout savoir sur la rupture de la période d'essai pendant le covid-19

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé de Centrale Lille et de l'ESSEC

Dans le contexte actuel d’épidémie de covid-19, vous pouvez être tenté de rompre la période d’essai de votre salarié pour faire face aux difficultés économiques de votre entreprise. Quels sont vos droits en tant qu'employeur ? Quelles sont les alternatives qui s'offrent à vous ? Cet article décrypte le sujet pour vous.

 

 

Le principe : la liberté de rompre la période d’essai pour l’employeur et le salarié

 

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Parlement a adopté la loi d’urgence sanitaire le 23 mars 2020. Celle-ci instaure une série de mesures exceptionnelles, dont le confinement de la population et la mise à l’arrêt des activités économiques non essentielles. Or, il en résulte de graves difficultés financières pour de nombreuses entreprises. Pour les soutenir, le Gouvernement a décidé d’assouplir certaines règles du Code du travail.

Alors, qu’en est-il de la période d’essai ? Avez-vous le droit de rompre la période d’essai de votre salarié fraîchement embauché pour faire face aux difficultés financières de votre entreprise liées au covid-19 ? 

La période d’essai poursuit un objectif : vous donner la possibilité d’évaluer les compétences du salarié que vous avez recruté. Ce dernier la met à profit pour apprécier si les fonctions proposées correspondent bien à ses attentes.

En principe, vous demeurez libre de rompre la période d’essai à tout moment, d’un côté comme de l’autre. Vous n’êtes pas tenu de verser une quelconque indemnité, seulement le solde tous compte. Vous n’avez pas non plus de motif à invoquer, ni de formalisme à respecter, sauf si le salarié est un salarié protégé au sens du Code du travail. Dans ce cas, vous devez recueillir au préalable l’accord de l’inspection du travail.

Ceci étant, une seule obligation pèse sur vous : le délai de prévenance. Vous devez donc aviser votre employé de la rupture de sa période d’essai, dans un délai variable en fonction de son temps de présence dans votre entreprise :

  • 24h si le salarié est chez vous depuis moins de 8 jours ;
  • 48h si le salarié a intégré votre entreprise depuis 8 jours à 1 mois ;
  • 2 semaines si le salarié a plus d’1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Le covid-19 n’est pas un motif valable pour rompre la période d’essai

 

Rappelez-vous, la période d’essai doit vous permettre d’évaluer l’aptitude professionnelle de votre salarié à occuper son poste de travail. En conséquence, vous pouvez seulement vous baser sur l’inaptitude du salarié pour mettre fin à la période d’essai.

Une jurisprudence abondante et constante rappelle qu’une rupture fondée sur un autre motif que les compétences au travail est abusive. Ainsi, la crise du covid-19 ou les difficultés économiques qu’elle fait naître pour votre entreprise ne constitue pas un motif valable pour rompre la période d’essai.

Si vous ne respectez pas ces dispositions, vous vous exposez potentiellement à un contentieux prudhommal. La rupture pourrait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et vous devriez verser des dommages et intérêts à votre salarié. En outre, si le juge estime que vous avez preuve d’une légèreté blâmable ou de brutalité dans la rupture de la période d’essai en confinement, vous risquez également de verser une indemnité complémentaire !

Vous l'aurez compris, il vous faut être très prudent : la liberté qui encadre la rupture de la période d’essai n'est pas absolue. Si les aptitudes professionnelles de vos nouveaux salariés sont suffisantes, vous ne pouvez pas mettre fin à la période d’essai.

Il ne vous reste que le licenciement économique pour vous séparer d’un salarié pendant le confinement.

La procédure de licenciement économique pour se séparer d’un salarié pendant le Covid-19

 

La procédure de licenciement pour motif économique implique le respect d’un formalisme lourd, qui varie en fonction du nombre de salariés que vous embauchez. Vous devez ainsi :

  • Convoquer votre salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, comme la possibilité pour le salarié de se faire assister d’un conseiller ou d’un membre du personnel ;
  • Tenir l’entretien préalable : celui-ci devra se dérouler au moins 5 jours après la convocation et vous proposerez à cette occasion à votre salarié soit un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), soit un reclassement. Le salarié peut accepter ou refuser ;
  • Notifier le licenciement pour motif économique : si le reclassement est impossible ou si le salarié refuse les propositions que vous lui faites, vous devrez lui envoyer la notification de licenciement par LRAR en respectant un délai d’au moins 7 jours (15 jours si votre salarié est cadre) ;
  • Informer la Direccte du licenciement dans les 8 jours suivant la notification au salarié ;
  • Respecter le préavis : le salarié ne quitte pas immédiatement l’entreprise, sauf si vous le dispensez du préavis ou s’il a accepté le CSP ou un congé de reclassement.

Comment se déroule la période d’essai en confinement ?

 

Vous ne souhaitez pas licencier votre salarié en période d'essai ? Dans ce cas, vous devrez continuer normalement la période d’essai, qui débouchera sur une embauche définitive.

Cependant, en pleine épidémie de coronavirus, il vous faut distinguer deux situations :

  • Si le salarié continue de travailler ou est en télétravail : la période d’essai poursuit son cours sans interruption ;
  • Si vous décidez de placer votre salarié en activité partielle : Son contrat de travail est suspendu et reprendra à l’issue de la période de chômage partiel.  De même, la période d'essai est suspendue et votre salarié devra effectuer la durée restante dès qu’il reprendra son poste.

 

Vous avez besoin d’autres conseils sur la rupture de la période d’essai en confinement ? Nos experts Captain Contrat se tiennent à votre disposition et vous offrent 1 mois d'accompagnement juridique !

 

Besoin de conseils juridiques ?
Je veux être accompagné

Ces articles pourraient également vous intéresser

Lettre de rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur : comment la rédiger ?
5 min
Lettre de rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur : comment la rédiger ?

Vous souhaitez rompre une période d'essai mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous êtes tombé au bon endroit. Sachez que la rupture de période d'essai est encadrée notamment par des délais stricts. Cet article vous explique comment rédiger une lettre de rupture de période d'essai.

Rupture de période d’essai CDI : les 5 informations à connaître
5 min
Rupture de période d’essai CDI : les 5 informations à connaître

Comment procéder à une rupture de période d'essai ? Quelles sont les démarches à respecter pour éviter de futurs litiges ? Cet article répond à vos questions.

Le préavis de rupture de la période d’essai : quels délais ?
5 min
Le préavis de rupture de la période d’essai : quels délais ?

Lors de l'embauche, il est possible de mettre fin à la période d'essai, mais quels sont les délais de préavis à respecter pour rompre une période d'essai ? Des motifs doivent-ils être invoqués ?

Rédiger une lettre pour renouveler la période d’essai de son salarié
5 min
Rédiger une lettre pour renouveler la période d’essai de son salarié

La période d'essai existe, quel que soit le type de contrat. Elle a pour fonction de permettre un temps de réflexion à la fois à l’employeur et au salarié.

La période d’essai pour un CDD est-elle obligatoire ?
5 min
La période d’essai pour un CDD est-elle obligatoire ?

La période d’essai est une préoccupation importante à la fois pour les employeurs et les salariés. Son usage ainsi que sa longueur sont réglementés.

Covid-19 et licenciement : mode d'emploi
5 min
Covid-19 et licenciement : mode d'emploi

Vous avez des difficultés financières suite au covid-19 et pensez à licencier des salariés ? Cet article vous indique les autres alternatives à privilégier !

Licenciement pour motif économique : tout savoir en 5 minutes
5 min
Licenciement pour motif économique : tout savoir en 5 minutes

Contrairement au licenciement pour motif personnel, le licenciement économique trouve sa cause dans les difficultés financières ou modernisation de l'activité.

4 étapes pour licencier un salarié en CDI
5 min
4 étapes pour licencier un salarié en CDI

Le licenciement d’un salarié en CDI peut avoir lieu pour différents motifs. Dépendront alors les formalités et la procédure de licenciement pour faute ou non.

Motifs de licenciement : le guide de l'employeur
5 min
Motifs de licenciement : le guide de l'employeur

Vous souhaitez mettre fin au contrat de travail d'un de vos salariés ? Découvrez dans cet article, conçu sous la forme d'un guide de référence à destination des dirigeants d'entreprise, les motifs de licenciement à invoquer pour fonder votre décision.

Webinar - Employeurs : tout savoir sur la procédure de licenciement
5 min
Webinar - Employeurs : tout savoir sur la procédure de licenciement

La procédure de licenciement est soumise à des règles strictes et variera en fonction de nombreux critères comme le motif de licenciement (inhérent à la personne du salarié ou inhérent à un contexte économique). Conseils de Me Chicheportiche

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier