Comment bénéficier de l'ACCRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Dès que l’auto-entrepreneur a fait sa déclaration, il peut bénéficier du dispositif ACCRE sous certaines conditions. L’ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est une aide à la création d’entreprise. Elle permet de bénéficier d’exonérations de charges sociales pendant les trois premières années d’exercice. Elle a été créée pour donner un coup de main aux jeunes et aux demandeurs d’emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. 

 


Actualités de la loi Pacte : les changements de l'ACCRE

  • Bénéficiaires : à compter du 1er janvier 2019, l'ACCRE devient « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » (ACRE). Elle sera étendue à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise contrôlant effectivement l'entreprise (sous réserve de ne pas dépasser 40 000 € de chiffre d'affaires la première année d'activité).
  • Formalités : désormais, aucune demande ne sera à effectuer pour bénéficier de l'ACRE.

    Notez toutefois, que des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

  • Exonérations : le bénéficiaire de l’ACRE, sous le régime de la microentreprise, obtient l'exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 24 mois.

    L’exonération ACRE s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés. 

Les conditions pour bénéficier de l’ACCRE

Tout d’abord, vous devez bien entendu remplir toutes les conditions pour être auto-entrepreneur. Dès que vous obtenez le statut, vous pouvez demander l’obtention de l’ACCRE. La demande doit être faite dans les 45 jours suivant la création de l’auto-entreprise.

Attention : La demande d’ACCRE peut également être faite lors de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.

Les personnes susceptibles de bénéficier du dispositif ACCRE sont :

  • les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
  • les demandeurs d’emploi non-indemnisés, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois,
  • les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA),
  • les jeunes de 18 à 25 ans compris,
  • les personnes âgées de 29 ans maximum reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage,
  • les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure collective (ayant reprenant une entreprise,
  • les personnes sans emploi titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE),
  • les personnes créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV),
  • les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Pour compléter sa demande d’ACCRE, il faut également remplir l'une des conditions suivantes:
  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle,

  • entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, notamment pour l’auto-entrepreneur. Le dossier doit être envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) avec les documents suivants :

    - un justificatif d’appartenance à l’une des catégories des bénéficiaires de l’ACCRE,

    - une copie du formulaire de la déclaration auto-entrepreneur,

    - le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans.

Selon la situation de l’auto-entrepreneur d’autres documents peuvent être nécessaires. La liste est disponible auprès du CFE. A la réception du dossier, le CFE délivre un récépissé d’enregistrement de la demande d’ACCRE, informe les organismes sociaux de votre demande et transmet la demande à l’URSSAF dans les 24 h. L’URSSAF statue dans un délai d’un mois. En cas d’accord, elle délivre une attestation d’admission. Si l’auto-entrepreneur n’obtient pas de réponse passé le délai d’un mois, l’ACCRE est considérée comme accordée. L’ACCRE s’applique dans la limite des plafonds du régime de l’auto-entrepreneur. Si les seuils sont dépassés, la part de chiffre d’affaires dépassant les seuils fera l’objet d’un prélèvement de droit commun du régime de l’auto-entrepreneur. Puis l’auto- entrepreneur ne pourra plus bénéficier du dispositif.

Les plafonds à prendre en compte sont les mêmes que pour le régime fiscal, c’est-à dire :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Il faut attendre 3 ans, à partir de la dernière acceptation d’ACCRE, pour déposer un nouveau dossier pour bénéficier du dispositif.

Les avantages du dispositif ACCRE

Les avantages du dispositif ACCRE pour l'auto-entrepreneur

Le cumul du régime micro-social et de l’ACCRE est possible.

Le dispositif ACCRE permet à l’auto-entrepreneur d’être exonéré partiellement de charges sociales pendant 3 ans.

L’aide va s’étaler sur 11 trimestres, cependant les taux sont progressifs.

Les taux réduits sont de :

  • 25 % du taux normal pendant la 1e année,
  • 50 % du taux normal pendant la 2e année,
  • 75 % du taux normal pendant la 3e année.

Imaginons une activité qui a débuté au 1er janvier 2018.

Du 1er janvier jusqu’au 30 septembre 2018, il faut prendre 25 % du taux normal. Puis du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, 50 % du taux et enfin jusqu’au 30 septembre 2020, 75 % du taux normal.

L’ACCRE s’applique à l’ensemble du chiffre d’affaires, dans la limite des seuils habituels du régime micro-entrepreneur.

Le taux varie donc selon l’année d’activité, mais aussi selon la catégorie socioprofessionnelle de l’auto-entrepreneur et micro-entrepreneur.

A partir de la 4e année, l’auto-entrepreneur sera soumis au taux plein du régime micro- social comme n’importe quel auto-entrepreneur.

Pour la déclaration d’activité au 1er janvier 2018, les taux étaient de :

Taux sur le chiffre d’affaires

1ère année

2e année

3e année

4e année

Activités de vente

3,2 %

6,4 %

9,6 %

12,8 %

Prestations de service artisanales ou commerciales et Activités libérales

5,5 %

11 %

16,5 %

22 %

Le taux progressif permet de préparer l’auto-entrepreneur à l’application du régime de droit commun. L’ACCRE ne concerne que le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal reste inchangé. Si l’auto-entrepreneur sort du régime de la micro-entreprise pendant les 12 premiers mois de la création de l’activité, l’auto-entrepreneur continue à bénéficier du régime d’exonération ACCRE classique pour une durée d'un an à partir de la déclaration d’activité. Par contre, si la perte du régime micro-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois, le bénéfice de l’ACCRE est perdu.

Pour les autres entrepreneurs, il s’agit d’une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 1 an. Les revenus d’activité doivent être inférieurs à 39 732 €. L’exonération est totale si les revenus sont inférieurs à 29 799 €. Entre 39 732 € et 29799 €, l’exonération est dégressive.

Les cotisations concernées sont :
  • l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • les prestations familiales,
  • l’assurance vieillesse de base.

D’autres aides sont également disponibles comme l’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) qui permet de toucher 45 % des allocations chômages restantes en cas de création ou de reprise d’activité.

Si l’auto-entrepreneur touche l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), il peut cumuler l’allocation avec les revenus de son activité pendant 1 an. C’est également le cas pour l’allocation veuvage.

S’il touche le RSA, les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA pendant les 3 premiers mois d’activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

S’il touche l’Allocation Temporaire d'Attente (ATA), il a le maintien pendant les 6 premiers mois de son activité.

De plus, depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier de la prime d’activité sous certaines conditions.

L’attribution de l’ACCRE permet également de bénéficier d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de l’activité dans le cadre du Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (Nacre).

Si vous souhaitez créer une activité sous la forme du régime micro-entrepreneur, Captain Contrat vous aide pour toutes les formalités notamment pour la demande du dispositif ACCRE afin de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales. Cette aide pourra vous aider à démarrer correctement votre activité afin de la pérenniser.

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    A propos de Yann Ricard

    Diplômé d'un Master 2 en Droit des Affaires et Fiscalité, Yann est en voie de devenir avocat. Eternel amoureux des legaltech, il a décidé de rejoindre l'aventure Captain. Son secret ? Il purge sa bonne conduite en dépassant les limites de vitesse en moto et en troublant le voisinage comme il le peut avec sa guitare.

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