Forme juridique de son entreprise : comment bien la choisir ?

L'essentiel de l'article

• La création d'une entreprise offre plusieurs options en termes de formes juridiques.
• Certaines sont adaptées à l'entrepreneuriat en solo (entreprise individuelle, EURL, SASU), tandis que d'autres conviennent aux projets collectifs (SARL, SAS, SA, SCI).
• Pour déterminer la forme juridique la plus appropriée, il est judicieux de prendre le temps d'étudier divers critères de choix :
  • le niveau de responsabilité ;
  • la protection sociale ;
  • le montant minimum de capital social ;
  • le régime fiscal.

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Choisir une forme juridique : le guide en vidéo 

Si vous créez votre entreprise en France, vous avez le choix entre plusieurs statuts (ou formes) juridiques.

Dans cette vidéo, découvrez :

• Les critères de choix entre les statuts juridiques : nombre d'associés, niveau de responsabilité, rémunération en salaire ou en dividendes, régime d'imposition (IR ou IS). 
• Les questions à se poser pour choisir la bonne forme juridique : se lancer seul ou à plusieurs, les activités réglementées, etc.
• La différence entre une entreprise individuelle (EI ou micro-entreprise) et une société (SAS/SASU, SARL/EURL, SCI).

Créez-vous une entreprise seul(e) ou à plusieurs ?

En fonction du nombre de fondateurs, des formes juridiques seront à privilégier :

Se lancer seul pour créer une entreprise

Pour créer une entreprise seul, il y a trois options de formes juridiques :

• l’entreprise individuelle (micro-entreprise) ;
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL à associé unique) ;
• la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU ou SAS à associé unique).

L'entreprise individuelle

L’entreprise individuelle se distingue de la SASU ou de l’EURL, car elle est réservée aux entrepreneurs d’exerçant leur activité en nom propre. Elle permet de bénéficier des régimes allégés : micro-social et micro-fiscal. Cependant, elle nécessite de respecter des conditions de chiffre d’affaires (précisées ci-dessous).

L'EURL ou la SASU

Dès lors que l’activité présente des risques de pertes financières, que le chiffre d’affaires commence à être conséquent, ou qu’il faille réaliser des investissements et recruter du personnel, il convient de s’orienter vers l’EURL ou la SASU.

La réelle distinction entre la SASU et l'EURL tient au statut social du dirigeant :

• Le dirigeant de SASU est assimilé salarié : il cotise plus, mais bénéficie d’une meilleure protection sociale ;
• Le gérant d’EURL est travailleur non-salarié (TNS) : le taux de cotisation est plus bas, mais sa protection sociale est plus faible. Il est souvent dans la nécessité de compléter son régime social avec des contrats Madelin. Pour en savoir, consultez notre article sur les avantages et les inconvénients de l'EURL.

Se lancer à plusieurs pour créer une société

Pour monter un business avec des associés, la forme juridique idéale sera sans doute une société commerciale comme la SAS ou la SARL. 

Simulateur de formes juridiques

Réalisation : 2 minutes

Quelles sont les différentes formes juridiques ?

Le choix de la forme juridique est crucial car il détermine la responsabilité des associés, le régime fiscal, le régime social des dirigeants, et les modalités de gestion de l'entreprise.  

Quelles sont les différences entreprise individuelle et société ?

Contrairement à l'entreprise individuelle, la société représente une personne morale. Il y a donc une séparation entre l'entrepreneur et la structure juridique. Cette différence entre entreprise individuelle et société a plusieurs conséquences :

• Il est possible de s'associer en société.
• Le patrimoine de la société est disctinct de celui de ses associés.
• En entreprise individuelle, le dirigeant exerce son activité en nom propre.

L'entreprise individuelle : EI "classique" ou micro-entreprise

Dans ce tableau, découvrez les principales caractéristiques de l'entreprise individuelle "classique" : 

L'entreprise individuelle (EI) : pour qui et pour quels projets ?

L’entreprise individuelle n’est pas une société dans la mesure où il n’y a pas de création d’une nouvelle personnalité juridique. L’entrepreneur individuel exerce une activité professionnelle en son nom propre.

L’entreprise individuelle est conçue pour exercer une activité :

• en complément d’une activité salariée ;
• en tant que freelance ou travailleur indépendant.

Elle est utilisée pour :

• tester un nouveau produit/concept ;
• optimiser sa fiscalité et ses cotisations sociales ;
• exercer une activité nécessitant peu d’investissements et/ou de personnel.

Le régime de micro-entreprise : quels sont les avantages ?

D’un point de vue fiscal et social, l’EI peut opter pour le régime de la micro-entreprise (micro-social et micro-fiscal) :

• Régime micro-social : pour tenir compte des charges d’activité non-déductibles, le taux de cotisations sociales est relativement faible.
  

• Régime micro-fiscal : l'entrepreneur individuel est imposé sur son chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire permettant de tenir compte des charges d’exploitation. 
  
  

Il a la possibilité d’opter pour le versement libératoire pour les entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 28 797 € en N-2, pour une personne seule. Le versement libératoire permet d’extraire les revenus de l’entreprise individuelle de l’impôt sur le revenu.

Pour être en micro-entreprise, il y a une condition de seuils de chiffre d’affaires à respecter : 

Au-delà de ces seuils, il sera obligatoire d'être en EI classique ou en société.

Choisir une société : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI

Créer une société est la solution offrant plus de possibilités, mais quel type de société choisir ? Il existe deux variétés principales de sociétés :

• les sociétés pluripersonnelles (SAS, SARL, SNC, SCI) ;
• et les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL). 
  
  

Est-ce votre activité principale ? 

• S'il s'agit d'une activité principale, il pourra être plus intéressant d'opter pour une société qui offre une structure pérenne. Elle permettra d'accueillir par la suite des associés.
• Cependant, si votre activité est un complément à une autre source de revenus, la micro-entreprise peut être la meilleure option en raison de sa simplicité et des réductions de charges qu'elle offre. Bien que le régime de protection sociale de la micro-entreprise ne soit pas optimal, il reste économique. Pour les entrepreneurs individuels déjà salariés d'une autre entreprise, étant affiliés au régime social des salariés, ils bénéficient d'une couverture adéquate. L'objectif est de réduire les coûts sociaux et fiscaux au maximum. Ainsi, le choix du statut de micro-entreprise s'avère être une solution parfaitement adaptée.

Est-ce que votre activité est réglementée ?

Avant d'entamer les démarches pour créer une EI ou une société, il faudra garder à l'esprit que l'activité doit obligatoirement être à but lucratif. Si au contraire, votre activité n'a pas vocation première à générer des profits, il faudra vous orienter vers l'association.

Une fois ce prérequis confirmé, vous devrez vérifier si votre activité est réglementée ou non. Voici une liste non-exhaustive d'activités réglementées : 

• Le débit de tabac : cette activité doit être exercée sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif (SNC).
• Les activités d'assurance, de capitalisation et d'épargne : elles ne peuvent pas être exercées sous la forme d'une SARL. Elles doivent être exercées sous la forme d'une société anonyme (SA) ou d'une société européenne (SE).

• Les laboratoires de biologie médicale : ils doivent être constitués sous forme de sociétés d'exercice libéral (SEL) ou de sociétés civiles professionnelles (SCP).
• Les professions libérales : deux options s'offrent à vous la Société d'Exercice Libéral (SELARL, SEL) ou la Société Civile Professionnelle (SCP). Grâce à ces sociétés, les associés et actionnaires de la société en exercice libéral voient leur responsabilité limitée à leurs apports respectifs. Pour exercer une activité libérale, il est aussi possible d’opter pour le statut de l’EI ou de la micro-entreprise.
  
  

Votre projet va-t-il être financé en capital ?

Financer soi-même son entreprise

Est-ce que vous êtes prêt à prendre des risques financiers ou bien est-ce que vous souhaitez que votre responsabilité soit limitée à vos apports ?

• Si vous voulez privilégier la protection de votre patrimoine personnel, vous pouvez plutôt choisir une forme juridique de société de capitaux (ou mixte). C'est le cas de la société à responsabilité limitée (statuts SARL) ou la société par actions simplifiée (statuts SAS). Elles permettent une séparation complète de votre patrimoine personnel et celui de votre société.  
  

• Si votre choix de la forme juridique s’oriente plutôt vers une entreprise individuelle, rappelez-vous qu'il protège votre patrimoine personnel puisque depuis 2022. Il est automatiquement séparé de votre patrimoine professionnel. 

Faire appel à des investisseurs 

Par exemple, si vous souhaitez monter une start-up ou faire entrer des investisseurs dans votre capital :

• Vous avez plutôt intérêt à choisir une forme juridique permettant de faire entrer plus facilement des capitaux extérieurs, comme la société par actions simplifiée (statuts SAS). En effet, elle dispose d'une grande souplesse et peut être créée sans capital minimum et avec un associé.
• Il y aussi la société anonyme (SA). Elle va cependant nécessiter un minimum de 7 associés et un capital social d'au moins 37 000 €.

Quel est le régime fiscal le plus adapté à votre situation ?

La fiscalité n’est pas neutre pour une entreprise. Le poids de l’impôt varie, parfois dans des proportions considérables, selon la forme juridique choisie. Certains impôts sont dus à raison de la seule activité exercée, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

D’autres impôts en revanche varient en fonction de la structure juridique adoptée.

Il existe comme on l’a vu deux modes d’imposition des bénéfices :

• L’impôt sur le revenu : dans ce cas, ce sont les associés directement qui sont redevables de l’impôt sur les bénéfices de la société. Sont asujetties à cet impôt : l’EURL lorsque son associé est une personne physique, l’entreprise individuelle ou encore la SNC. On parle alors de transparence fiscale de la société.
• L’impôt sur les sociétés : dans ce cas, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices réalisés ; les associés souhaitant percevoir les fruits de leur participation devront procéder à une distribution des dividendes et seront ainsi imposés directement sur leur revenu. Sont concernées par cet impôt la SAS, la SASU, la SARL, l’EURL si l’associé est une personne morale.

Inversement, une société soumise à l’IS peut opter pour l’impôt sur le revenu, mais pour une durée maximum de 5 exercices (sauf pour les SARL de famille où l’option n’est pas limitée sur la durée). 

Est-il déterminant pour vous de bénéficier d’une bonne protection sociale ?

Le gérant de SARL et EURL paie moins de charges sociales certes, mais en contrepartie, son statut de travailleur non salarié (TNS) l’oblige à dépendre de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI - anciennement RSI). Elle est moins avantageuse que le régime général de la Sécurité sociale dont relève le Président de SAS ou de SASU qui se rémunère.

Le Président de SAS qui se rémunère paiera plus de charges sociales, mais son statut d’assimilé-salarié lui garantit une protection sociale quasi-équivalente à celle d’un salarié.  

Comment envisagez-vous de vous rémunérer : en dividendes ou en salaires ?

Percevoir des salaires

Le statut social du dirigeant peut également constituer un critère déterminant lors du choix de la forme juridique, celui-ci peut être assimilé-salarié ou au contraire non-salarié. Si vous envisagez une rémunération en salaire, l’EURL ou la SARL semblent plus adaptées.

Se verser des dividendes

Si vous préférez vous rémunérer en dividendes, la SAS ou la SASU peuvent être des options plus avantageuses. En effet, en tant qu'associé de ces formes juridiques, vous pourrez percevoir des dividendes sur les bénéfices réalisés par la société. Cela peut être intéressant car :

• Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement aux salaires. Cela permet de réduire les charges sociales pour l'entreprise et d'augmenter le montant net perçu par l'associé ou le président.

• Les dividendes sont soumis à un régime fiscal avantageux : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, qui inclut 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Il est également possible d'opter pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40% (Article 158 du Code général des impôts).

Souhaitez-vous de la souplesse dans le fonctionnement ou un cadre sécurisant ?

Êtes-vous à la recherche d'une structure flexible pour le fonctionnement de votre entreprise ou préférez-vous un cadre sécurisant ? Le choix de la forme juridique de votre société dépendra en grande partie de cette préférence.

• Si vous souhaitez une grande souplesse dans la gestion de votre activité, la SAS ou la SASU peuvent être des options intéressantes.
• En revanche, si vous privilégiez un cadre sécurisant avec une responsabilité limitée, la SARL ou l'EURL pourraient mieux vous convenir. La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est reconnue pour offrir un cadre juridique sécurisant à ses associés. En optant pour ce statut, les entrepreneurs bénéficient d'une responsabilité limitée à leurs apports, les protégeant ainsi des dettes et obligations de la société. Ce cadre juridique assure une certaine stabilité et sécurité aux associés, les mettant à l'abri des risques financiers liés à l'activité de l'entreprise. De plus, la SARL bénéficie d'une réglementation stricte en matière de fonctionnement, garantissant une gestion rigoureuse et transparente de l'entreprise. En choisissant la SARL, les entrepreneurs peuvent donc exercer leur activité en toute confiance, dans un environnement juridique sécurisé.

En conclusion, il n’existe pas de meilleure forme juridique d’entreprise, votre choix dépend des caractéristiques de votre projet d'entreprise.