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Quel est le statut d'apporteur d'affaires ?

Droit commercial
Captain Contrat
LE
4min

Au cœur des relations commerciales, l’apporteur d’affaires joue le rôle d’intermédiaire dans un accord passé entre un client et son fournisseur. Libre et à son compte, l’apporteur d’affaires est d’abord un facilitateur : rôle, droits, obligations légales… on vous dit tout sur le statut d’apporteur d’affaires !

Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ? 

Le rôle d’intermédiaire

Prenons un exemple pratique : au cours d’un dîner entre amis, Sophie apprend par Sébastien que l’entreprise créée par Lucie, la copine de Sébastien, va devoir déménager pour s’installer dans des locaux plus grands. Archives, matériel, ordinateurs… Lucie est un peu perdue et ne sait pas comment s’y prendre : elle rêve d’un déménageur compétent. Sophie rassure Sébastien : elle est justement à la tête d’une entreprise de déménagement et de transports très efficace !
Sébastien se hâte d’en parler à Lucie, qui contacte Sophie rapidement : conquise par la personne comme par l’offre, Lucie confie l’affaire à Sophie ! Sébastien est donc, pour cette transaction, l’apporteur d’affaires.

En version pro comme lors d’un échange de bons plans, l’apporteur d’affaires est un simple intermédiaire dans une relation commerciale. Il facilite grandement les affaires pour les clients comme pour les fournisseurs : c’est une activité largement professionnalisée, formalisée par des contrats et des statuts, et sans aucune obligation. L’avantage de l’activité est sa grande souplesse et sa liberté.

Les entreprises peuvent faire appel à un apporteur d’affaires de manière ponctuelle ou régulière. C’est aux deux parties de décider entre-elles des termes du contrat d'apporteur d'affaires, et notamment de la rémunération.

La rémunération de l’apporteur d’affaires

L’apporteur d’affaires qui choisit d’en faire une activité professionnelle en touche une rémunération : il touche en général une commission sur le prix de l’affaire conclue.

La commission peut être calculée soit en pourcentage sur le prix de l’affaire, soit dans un forfait, ou soit par des taux paliers.

Attention : légalement, seule une personne à l’activité déclarée, possédant un SIRET a le droit de facturer ! Les particuliers ne peuvent facturer une prestation d’apport d’affaires.


Statut d'apporteur d'affaires : explications

 

 

Quel statut pour l’apporteur d’affaires ?

L’activité d’apporteur d’affaires n’a pas de statut juridique déterminé, contrairement aux autres intermédiaires commerciaux.

La différence avec les autres intermédiaires commerciaux

Un apporteur d’affaires n’est ni un courtier, ni un agent commercial, ni un commissionnaire.

  • Comme l’apporteur d’affaires, l’agent commercial est indépendant. Par contre, il est mandataire : par le mandat, son client lui laisse son pouvoir pour la négociation et la conclusion de l’affaire, ce qui n’est pas le cas de l’apporteur d’affaires, qui ne prend aucun engagement pour le compte du donneur d’ordre.
  • Dans une relation commerciale entre deux parties, le commissionnaire achète en son nom, pour le compte de l’une des parties : les deux parties n’ont pas à se connaître, tout repose sur le commissionnaire.  
  • Le courtier est pour sa part un intermédiaire chargé de rapprocher deux parties qui pourraient s’accorder : proche de l’apporteur d’affaires, il est simplement chargé de la mise en relation, sans aucun engagement vis-à-vis de l’affaire. Mais contrairement au courtage, l’apport d’affaires n’est pas une profession spécifiquement encadrée par le droit français.

Quel statut juridique choisir ?

Sans encadrement spécifique quant à son activité, l’apporteur d’affaire doit toutefois déclarer son activité et s’enregistrer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour s’installer, il a le choix entre :

  • La micro-entreprise, statut idéal pour commencer une activité sans risque. Gestion et comptabilité simplifiées, pas de statuts sociaux à déposer, aucune charge à payer lorsqu’aucun chiffre n’a été réalisé… les avantages du statut de la micro-entreprise sont nombreux pour bien se lancer.
  • L’entreprise individuelle, dès lors qu’il devient intéressant de récupérer la TVA pour ses achats et dépenses professionnelles comme les frais de déplacements – carburant, transports, hébergement-, la restauration, la communication, l’informatique…
  • En société, principalement SASU et SAS pour constituer une personnalité morale en tant que telle, avec un patrimoine séparé, seul ou avec plusieurs collaborateurs.

Sans encadrement précis de l’activité, plus que sur le statut juridique, il faudra porter son attention sur les contrats passés avec le donneur d’ordre.

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Les contrats d’apport d’affaires

L’avantage de l’activité d’apport d’affaires est donc la grande souplesse de fonctionnement : mais attention, qui dit « souplesse » dit « besoin de rigueur » ! Pour éviter au maximum les litiges, il convient d’encadrer les relations avec ses clients par des contrats solides, bien construits et surtout, bien rédigés.

Si le contrat écrit n’est pas obligatoire, il est plus que conseillé.

Pour cela les contrats doivent au moins comporter les mentions essentielles suivantes :

  • L’identité précise des deux parties et leurs fonctions
  • L’objet de l’accord
  • La mission de l’apporteur d’affaires
  • La zone géographique de la mission ou/et la zone de prospection
  • La durée du contrat, si celle-ci est déterminée,
  • Les produits et services à présenter
  • Le type de clientèle à privilégier
  • Les devoirs et les obligations de chacune des parties : s’assurer d’une intention d’achat, remise d’informations essentielles à une prospection qualifiée…
  • La rémunération : taux de commission, base de calcul et modalités de rétribution…
  • Les conditions de rupture de contrat
  • La juridiction compétente en cas de litiges

En plus, pour l’entreprise faisant appel aux services d’un apporteur d’affaires, il est prudent de prévoir notamment une clause d’exclusivité, ainsi qu’une clause de non-concurrence, valide pour une zone géographique et une durée limitée. Ces clauses permettent de protéger les intérêts de l’entreprise face au risque, entre autres, de divulgation d’informations sensibles.

Avant de se lancer comme apporteur d’affaires, il faut alors choisir d’une part le statut juridique le plus adapté à sa situation, et d’autre part, construire les éléments de base de contrats solides, en se protégeant au maximum : n’hésitez pas à demander conseil à un expert !

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    Yann Ricard
    A propos de Yann Ricard

    Diplômé d'un Master 2 en Droit des Affaires et Fiscalité, Yann est en voie de devenir avocat. Eternel amoureux des legaltech, il a décidé de rejoindre l'aventure Captain. Son secret ? Il purge sa bonne conduite en dépassant les limites de vitesse en moto et en troublant le voisinage comme il le peut avec sa guitare.

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