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Le statut social du dirigeant non salarié: quelles conséquences?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Les dirigeants sociaux, en fonction de la forme juridique de leur société, auront un statut social différent selon s’ils sont salarié assimilé, soit TNS (travailleur non salarié).
Il existe plusieurs différences entre ces deux statuts. La première est le régime social qui en découle. Un dirigeant non salarié bénéficiera du RSI (régime social des indépendants), tandis qu’un dirigeant qui est travailleur assimilé dépendra du Régime Général.

Connaître son régime social est capital, mais pas facile de s'y retrouver ! Le régime social correspond à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires qui structurent et organisent un système de sécurité sociale déterminé.

Cotisations minimales ou non, affiliations obligatoires ou facultatives, assiette des cotisations, taux, importance de la protection, possibilités d'exonérations... conscient du besoin de clarté des dirigeants, Captain Contrat se propose de faire le point sur le régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), qui sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI), dont la fusion avec le régime générale a été annoncée dans la dernière loi de finances par le gouvernement. La suppression du RSI prendra forme sur le long terme, puisque les caisses du RSI vont être petit à petit absorbées et réparties dans les différentes branches de la Sécurité Sociale. Cette fusion ne devrait a priori être définitive qu'au terme d'une période transitoire de 2 ans. 

Attention, cet article vous propose une analyse détaillée du statut TNS. Pour un aperçu plus rapide de l'incidence du régime social pour les gérants de SARL et président de SAS, n'hésitez pas à consulter notre article sur le coût de la rémunération d'un dirigeant pour la société.

Dirigeant non salarié, les conséquences sur le statut social

A) Les différents statuts du dirigeant social

Les deux statuts

Assimilé salarié ou Travailleur non-salarié – TNS : ces deux statuts s’offrent au dirigeant d’entreprise, selon la forme juridique de la société et suivant le pourcentage de parts détenues par ce dirigeant. Comme un salarié, le dirigeant d’entreprise assimilé salarié reçoit une rémunération sous forme de salaire. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Comme tout salarié, le gérant assimilé salarié est sous contrat et reçoit une fiche de salaire et bénéficie de la même couverture sociale que les autres salariés, plus large que celle des TNS. Il doit s’acquitter des cotisations sociales salariales et patronales – assurance maladie et maternité, allocations familiales, accident du travail et régime de base vieillesse - auprès de l’URSSAF.

D’une manière générale, si la couverture sociale des TNS est moins étendue que celle des dirigeants d’entreprise dépendant du statut des assimilés salariés, les charges sociales sont par conséquent moins élevées pour l’entreprise.

Le dirigeant travailleur non salarié (TNS)

Vous êtes considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) affilié au RSI (sauf profession libérale) si vous êtes l'un des cas suivants :

  • Vous êtes Entrepreneur individuel, ce qui inclut les auto-entrepreneurs
  • Vous êtes l'associé unique d'une EURL exerçant une fonction au sein de leur société (généralement celle de gérant)
  • Vous êtes un gérant associé majoritaire de SARL (vous détenez seul ou avec votre conjoint ou partenaire pacsé, enfant mineur, co-gérant ou société que vous détenez à plus de 50% et où vous exercez des fonctions de direction plus de 50% des parts sociales de la société).

Le dirigeant assimilé salarié

Vous êtes considéré comme un dirigeant assimilé salarié, et serait donc affilié au régime général si vous faites parti de l’un des cas suivants :

  • Les gérants non associés d’EURL ;
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
  • Les présidents de SAS et les directeurs généraux ;
  • Les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA. 

 Vidéo minute : "La rémunération du dirigeant"

LEs assurances du dirigeant social

Certaines assurances sont obligatoires :

Il y a un certain nombre d'assurances en tant que TNS que votre affiliation au régime social des indépendants vous oblige à prendre.

  • Assurances maladie-maternité : affiliation auprès du régime social des indépendants (RSI)
  • Allocations familiales : affiliation auprès de l'URSAF pour les professionnels libéraux, ou auprès du RSI pour les commerçants et artisans.
  • Retraite-Invalidité-Décès : affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant du RSI pour les commerçants et artisans, ou de la CNAVPL pour les professions libérales.

Pas d'obligation à souscrire une assurance chômage pour le TNS :

  • En tant que TNS affilié au RSI, vous n'avez aucune obligation de souscrire à une assurance chômage.
  • Toutefois, vous avez toujours la possibilité de vous assurer dans le cadre d'assurances groupe.

L’IMPACT DU STATUT DE TNS SUR LES COTISATIONS SOCIALES

Il y a une importante différence entre les cotisations prévues pour le dirigeant non salarié et celles prévues pour les dirigeants assimilés salariés. Cette différence est proportionnelle au montant de la rémunération du dirigeant. Ainsi plus la rémunération est importante, plus l’écart se creuse.

L'interlocuteur ne sera ainsi pas le même selon que le dirigeant est un salarié assimilé ou un travailleur non assimilé. En tant que TNS, le dirigeant social est affilié au RSI, le régime social des indépendants, mais s'il est salarié assimilé, il sera rattaché au Régime Général.  Certaines conséquences découlent de cette affiliation et des questions peuvent alors se poser concernant notamment le RSI.

Sur quelle base seront calculées vos cotisations ?

La base de calcul de vos cotisations (c'est ce que l'on appelle l'assiette) va varier en fonction du régime d'imposition de votre entreprise : IS pour la plupart des sociétés (à l'exception notamment de l'EURL si vous n'avez pas opté expressément pour l'IS), IR pour les entreprises (entreprises individuelles), régime fiscal spécifique de la micro-entreprise pour les auto-entrepreneurs.

  • Si votre entreprise est imposée à l'IR : vos cotisations vont être calculées sur tous les revenus d'activité imposables, avant application d'éventuels allègements fiscaux ou de déductions des cotisations sociales facultatives.
  • Si vous êtes un auto entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique : vos cotisations vont être calculées sur la base du chiffre d'affaire réalisé, avec déduction de l'abattement forfaitaire représentatif des frais (sauf option pour le régime micro-social, où l'assiette correspond alors à la totalité du chiffre d'affaire).
  • Si votre entreprise est imposée à l'IS : Vos cotisations vont être calculées sur la base de la rémunération qui vous est versée.
    Attention, les cotisations TNS vont également s'appliquer à la fraction des dividendes qui vous seront versés dont le montant excède 10% de la somme du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé (attention donc au capital social à 1€ !). Cet élément est à prendre en compte au moment du choix de sa forme sociale, pour déterminer combien coûtera à la société la rémunération du dirigeant !
  • Pour la CSG et la CRDS, toutes les cotisations sociales (obligatoires comme facultatives) sont à réintégrer dans l'assiette.
  • Attention, la base de calcul de vos cotisations sociales TNS de l'année N correspond aux revenus qui vous ont été versés en N-2. Par exemple, vos cotisations sociales pour 2015 seront calculées sur la base des revenus versés en 2013. Ceci avantage la trésorerie de la société si le chiffre d'affaire et les revenus ont augmenté entre temps, mais peut être un inconvénient important en cas de baisse d'activité.
  • Pour vos deux premières années d'activité, il y a une assiette de cotisation forfaitaire, faute de revenu de référence.
    - Première année : assiette forfaitaire de 19% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS, actuellement 39 228 €, 39 852 euros au 1er janvier 2018 ) pour les assurances maladie-maternité, allocations familiales, vieillesse de base et CSG/CRDS ;  40% du PASS pour les indemnités journalières ; 40% du PASS pour l'assurance invalidité décès.
    - Deuxième année : 27% du PASS pour les assurances Maladie - maternité, allocations familiales, CSG/CRDS, Vieillesse de base et Invalidité - Décès ; 40% du PASS pour les indemnités journalières.

Pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017 la base de calcul des cotisations forfaitaires dues au titre de la deuxième année d’activité correspond au 19% du PASS sauf pour les indemnités journalières calculée sur une base égale à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale.

étapes de création

Vous devrez toujours payer un montant minimal de cotisations

Les cotisations sociales des TNS appliquent des assiettes minimales. En conséquent, vous devrez payer des cotisations sociales même si vous ne vous êtes pas versé de rémunération !

-> Assurance Maladie-Maternité : Au minimum, vos cotisations pour l'assurance Maladie-Maternité seront calculées sur la base de 40% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale qui sera dès le 1er janvier 2018 à 39 852 euros. Toutefois, cette assiette minimale n'est pas applicable lorsque le dirigeant a plusieurs activités et que son activité principale s'avère être une activité salariale.

-> Allocation familiales : Aucune assiette minimale n'a été prévue, il n'y a donc pas de minimum pour les cotisations aux allocations familiales.

-> Assurance Invalidité - Décès : Au minimum, vos cotisations pour cette assurance seront calculées sur la base de 20% du PASS (pour les commerçants et les artisans).

-> Durant vos deux premières années d'activité, le fait que les cotisations soient calculées sur la base d'assiettes forfaitaires fonction du PASS (que nous avons vu ci-dessus en 3) entraîne un paiement même en l'absence de rémunération effective.

-> Ces cotisations sociales minimales représentent :

  • Pour un artisan ou un commerçant, environ 1700 € annuels.
  • Pour une profession libérale, environ 2200 € annuels.

Taux des cotisations sociales de TNS

Le taux de vos cotisations sociales de TNS va varier en fonction des domaines de couverture sociale sur lesquels elles portent :

  • CSG - CRDS : 8% de la totalité du revenu d'activité.
  • Maladie - Maternité : 6,5% de la totalité du revenu d'activité.
  • Indemnités journalières : 0,7% des indemnités journalières reçues, dans la limite de cinq fois le PASS (pour les commerçants et artisans uniquement).
  • Allocations familiales : 5,25% de la totalité du revenu.
  • Formation professionnelle : 0,25% du PASS (0,29% pour les artisans).
  • Assurance vieillesse de base : Pour les commerçants et artisans, 17,75% dans la limite du PASS, et 0,6% sur la totalité du revenu. Pour les professions libérales, 10,10% dans la limite de 85% du PASS et 1,87% entre 85 et 500% du PASS.
  • Assurance vieillesse complémentaire : Pour les commerçants et artisans, 7% dans la limite du PASS, et 8% pour la tranche comprise entre le PASS et 4 fois ce derniers. Pour les professions libérales, somme forfaitaire de 1 184 à 15 397 € en fonction des revenus et de la situation.
  • Régime Prévoyance Complémentaire : Pour les commerçants, 1,10% du revenu. Pour les artisans, 1,6% dans la limite du PASS. Pour les professions libérales, montant forfaitaire de 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie.

Vous cotisez, mais pour quelle couverture sociale ?

  • Vos Frais d'hospitalisation sont pris en charges à hauteur de 80%.
  • Pour les gros risques qui se réalisent (soins de longue durée, opérations...), vous bénéficiez d'un remboursement total.
  • Pour les petits risques (soins courants), le montant de vos remboursements dépend de très nombreux facteurs. Il ira de 100, à 70, voire 15% de la dépense.
  • Vous bénéficiez d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (seulement pour les commerçants et artisans). Vous bénéficiez également d'une allocation de repos et d'une indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité.
  • Vous ne bénéficiez pas d'assurance accident du travail
  • Retraite de base et complémentaire obligatoire
  • Vous pouvez bénéficier des allocations familiales.

Comment être exonéré des cotisations sociales du RSI ?

  • Si vous êtes créateur ou repreneur d'entreprise, des exonérations de charges sociales pendant un an (12 premiers mois d'activité), voire plus, au titre de l'ACCRE (hors retraite complémentaire, CSG et CRDS notamment) sont possibles. Par ailleurs, il vous est également possible pour la même période, de demander le report et l'échelonnement des cotisations non exonérées.
  • Vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations pour allocations familiales lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 945 euros par an (13% du PASS). Ce n'est pas le cas pour les affiliés au régime général !

Quand devez-vous payer vos cotisations TNS ?

  • Par défaut, le paiement des cotisations sociales TNS est trimestriel.
  • Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, les cotisations sociales TNS seront prélevées en 10 échéances (de janvier à octobre). 

La future disparition du RSI

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI est supprimé et sera incorporé au Régime Général de la sécurité sociale après une période de transition de deux ans.

Il faut noter que toutes les activités sont concernées par cette réforme, excepté le domaine agricole. Ce sont les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles qui seront les principaux acteurs concernés par ce changement.

Comme il l'a été annoncé, une période transitoire de deux ans est tout de même prévue pour permettre progressivement cette nouvelle gestion. Durant cette période le RSI sera dénommé comme la Sécurité sociale des indépendants, puis à partir du 1er janvier 2020, il y aura un Guichet unique au sein du Régime Général.

Cette réforme répond à un besoin de changement de système. Le RSI est trop souvent remis en cause du fait de ces nombreux dysfonctionnements. Il s’agit aussi de faciliter le parcours des travailleurs d'une manière générale, en leur évitant un changement de régime social en cas de changement d’activité.

Il faut tout de même rationaliser car un certain nombre de dispositions resteront intacts avant, comme après la réforme. En effet, les taux et les modalités de versement ne seront pas impactés, tout comme l’étendue des prestations. 

Il est tout de même conseillé de faire appel à un expert, qui pourra vous apporter toutes les informations nécessaires sur le statut social du dirigeant non salarié, les conséquences en découlant et notamment le changement de régime social.

 

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    Camille
    A propos de Camille

    Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

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