Comment fonctionne l'imposition des dividendes en SASU ?

Un dividende est une part des bénéfices nets d'une société versée aux actionnaires, à la fin de chaque exercice, selon un montant fixé par l'assemblée générale ordinaire (AGO). L'imposition des dividendes en SASU peut être effectuée au niveau de la société si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés ou entre les mains de l'associé unique si elle est assujettie à l'IR.

Comment distribuer les dividendes en SASU ?

Pour rappel, la distribution des dividendes est encadrée par les dispositions des articles L. 232-10 à L. 232-20 du Code de commerce. Elle suit les étapes suivantes : 

1. Constituer la réserve légale ;

2. Déterminer le bénéfice distribuable : il s'agit du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves et augmenté du report bénéficiaire.

3. L'affectation du résultat : après l’approbation des comptes annuels, si des sommes sont distribuables, l’assemblée générale (AG) détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

4. La mise en paiement des dividendes : l’AG fixe les modalités de mise en paiement. Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois après la clôture des comptes.

5. Dans une SASU, l’associé unique va déclarer aux impôts le montant des dividendes perçus. Ils seront considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.
   

Comment sont imposés les dividendes d'une SASU ? 

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés mais peut opter pour l'impôt sur le revenu :

Cas n°1 : la SASU soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Étape n°1 : la SASU doit s'acquitter de l'IS

Les taux d'impôt sur les sociétés applicables à la SASU sont les suivants :

Étape n°2 : l'actionnaire unique décide de se verser des dividendes

L'actionnaire d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut décider ou non de la distribution des dividendes après avoir réglé l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, seuls les revenus de capitaux mobiliers distribués font l’objet :

• d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % ;
• ou, sur option, de l’impôt sur le revenu après abattement de 40% et paiement des prélèvements sociaux.

Cas n°2 : SASU soumise à l’impôt sur le revenu

Les SAS/SASU sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés. L'actionnaire unique peut pourtant opter pour le régime de l’impôt sur le revenu mais seulement pour une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, le bénéfice sera directement imposé entre les mains de l'actionnaire qu’il fasse ou non l’objet d’une distribution. L'associé est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu annuel et dépend du régime général de Sécurité sociale.

Comment sont imposés les dividendes pour l'associé unique ? 

Deux régimes distincts s'appliquent si l'associé unique est une personne physique (un individu) ou une personne morale (une société, un groupement d'intérêt économique).

Cas n°1 : Imposition des dividendes en SASU pour l’actionnaire unique personne physique

L’associé unique est par défaut assujetti au régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit aussi la “flat tax”. Cependant, il peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou la "flat tax" 

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les dividendes de SASU sont imposés par défaut – sauf option contraire exprimée par le dirigeant – via le prélèvement forfaitaire unique.

Le taux du PFU de 30% se décompose ainsi :

• Taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;

• Taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

La distribution du bénéfice est votée en assemblée générale annuelle à la clôture de l’exercice social où l'actionnaire se voit attribuer une part du bénéfice. Désormais, la société règle à la source le montant du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur la part de dividendes de l'actionnaire. Ainsi, au moment de déclarer ses revenus annuels, l'actionnaire indiquera que ces dividendes ont déjà été imposés.

L’imposition de l’associé unique au barème progressif de l’impôt sur le revenu

L’actionnaire unique peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, mais seulement pour une durée maximale de cinq ans. 

Que la SASU soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, l’actionnaire unique doit déclarer ses revenus imposables en déposant sa déclaration de revenus.

S’il opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre des revenus de capitaux mobiliers (au lieu du prélèvement forfaitaire unique), l’actionnaire inclut dans son revenu imposable la part de ses dividendes. Pour obtenir le revenu net imposable, il faut appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts.

Les taux d’imposition varient en fonction du revenu net imposable : 

Comparaison chiffrée entre le PFU et le barème progressif de l'IR

Prenons le cas d’une personne physique Monsieur X, actionnaire d’une SASU à hauteur de 100 %. En fin d’exercice social, le bénéfice distribuable de la SASU s’élève à 20.000 € brut pour Monsieur X. En parallèle, Monsieur X perçoit un salaire imposable d’un montant de 15.000 €.

✅ Exemple n°2 : Cas soumis au barème progressif
si Monsieur X paye 17,2 % au titre des prélèvements sociaux et reçoit donc 20.000 – (17,2 % x 20.000) = 16.560 €. La fraction du montant des dividendes bruts supérieure à 40 % s’ajoute aux revenus imposables de Monsieur X au barème progressif de l’IR. Monsieur X est donc imposé à l’IR à hauteur de 15.000 + (60 % x 20.000) = 27.000 €. Après application du taux de 11 % du barème progressif, Monsieur X paye environ 1785 € d’IR, il perçoit 16.560 + 15.000 – 1785 = 29 775 €.

Cas n°2 : Imposition des dividendes en SASU pour l’actionnaire unique personne morale

L'imposition de l'actionnaire unique personne morale à l'IS

L'associé unique personne morale d'une SASU est soumis à l'impôt sur les sociétés. Sont donc applicables les taux suivants :

Cependant, la société actionnaire unique peut également choisir le régime mère-fille ou l'intégration fiscale.

La fiscalité du régime mère-fille

Ce régime spécifique a été mis en place pour éviter un système de double imposition. Cette option implique de réintégrer une quote-part pour frais et charge de 5% dans la base imposable de la société bénéficiaire de la distribution de dividendes.

Pour bénéficier du régime mère-fille, 4 conditions cumulatives doivent être remplies (art. 145 du Code général des impôts) : 

• La société bénéficiaire doit être une personne morale soumise de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ;
• La société distributrice des dividendes doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• La société bénéficiaire doit détenir au moins 5 % du capital de la société émettrice à la date de la distribution des dividendes ;
• Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans. 

La fiscalité du dividende avec l’option de l’intégration fiscale 

Dans un groupe de sociétés, la société mère, détenant au moins 95 % du capital des filiales, est seule redevable de l’IS sur l’ensemble des résultats (art. 223 A du Code général des impôts). Ce fonctionnement présente des avantages lorsque certaines sociétés du groupe enregistrent des pertes et d’autres des bénéfices.

Cette option implique de réintégrer une quote-part pour frais et charges de 1% dans la base imposable de la société bénéficiaire de la distribution de dividendes.

En somme, les conséquences financières du choix entre ces différents régimes d’imposition ne sont pas négligeables. Il faut prendre en considération le montant des dividendes et tenir compte du quotient familial et des revenus globaux du foyer fiscal. Il est donc préférable de faire appel à un expert-comptable pour déterminer quel est le régime le plus avantageux au regard de votre situation.