Démissionner pour créer une entreprise : quelles aides demander ?

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Créer sa propre entreprise : de plus en plus de Français en rêvent ! Mais comment faire, lorsqu’on est en poste et que seule une démission est envisageable ? C’est en effet dans cette situation que se pose tout particulièrement la question des finances personnelles. Existe-t-il des aides à la création d’entreprise pour les salariés qui démissionnent ? Quels sont les dispositifs sur lesquels s’appuyer pour créer son entreprise à la suite d’une démission ?  Voici tout ce que vous devez savoir sur la démission pour créer une entreprise


Démission pour création d’entreprise : les conditions d’éligibilité 

Jusqu’en 2019, la démission du salarié ne lui permettait pas d’être éligible à l’allocation chômage, même si celui-ci justifiait d’un projet de création d’entreprise. Le départ considéré comme volontaire du salarié ne lui ouvrait pas, en effet, le droit à être indemnisé par l’assurance chômage. 

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire peut prétendre à l’assurance chômage dès lors qu’il respecte certaines conditions particulières. L’article 49 de la nouvelle loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit en effet que les salariés qui décident de démissionner pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle et/ou de création d’entreprise se voient ouvrir le droit aux allocations chômage. Mais à quelles conditions ? 

Le salarié démissionnaire doit : 

  • être en contrat à durée indéterminée (CDI) et justifier d’au moins cinq ans d’ancienneté dans son entreprise ;
  • avoir un projet création ou de reprise d’entreprise pertinent et viable, dont le “caractère réel et sérieux” devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. 

Deux étapes doivent être respectées par le salarié :

  • il doit, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un organisme agréé pour réaliser un CEP. C’est cet organisme qui délivre l’attestation permettant de s’inscrire à Pôle Emploi ; 
  • il doit ensuite s’inscrire comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi l’inscription devant être faite dans un délai de 6 mois suivant la validation de son projet. 

Pour le reste, les démarches à effectuer pour démissionner restent les mêmes, tout comme le délai de préavis légal. 

Les avantages et les inconvénients de la démission pour création d’entreprise 

Démissionner pour créer son entreprise a un avantage non négligeable : il s’agit d’une décision unilatérale du salarié, et celui-ci n’a donc pas besoin d’attendre l’accord de son employeur. En cela, la démission pour création d’entreprise offre une véritable liberté, qui permet au salarié de se consacrer pleinement à son projet entrepreneurial sans être tributaire des décisions de sa hiérarchie. 

En contrepartie, la démission entraîne l’impossibilité de réintégrer son poste, puisqu’elle met définitivement fin au contrat de travail. Le salarié perd alors une certaine sécurité, tant financière que professionnelle. A noter que ses droits à l’assurance chômage ne seront pas forcément ouverts, le projet de création d’entreprise étant soumis à validation. L’acceptation du projet n'est donc pas automatique, il y a toujours un risque que l’indemnisation chômage soit refusée. 

 

Quelles aides financières pour le salarié démissionnaire qui souhaite créer son entreprise ? 

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) 

Si les conditions pour prétendre à l’assurance chômage sont réunies (ancienneté de 5 ans minimum, projet de création d’entreprise sérieux…) et si son projet de création d’entreprise est validé, le salarié démissionnaire peut donc bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette aide est calculée à partir du salaire journalier de référence qui prend en compte les salaires perçus au cours des 12 derniers mois, et qui est composée d’une part fixe et d’une part proportionnelle. Elle est versée pendant au moins 6 mois (et 2 ans maximum), ce qui permet d’offrir au salarié démissionnaire une certaine latitude pour tester son projet entrepreneurial. 

L'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) 

Mais un demandeur d’emploi qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut également opter pour l’aide à la reprise ou la création d'entreprise (ARCE), qui lui donne droit au versement de 45% d’un capital correspondant au reliquat de ses droits restants à l’ARE. Cette aide donne lieu à deux versements égaux, le premier au début de l’activité entrepreneuriale, le second 6 mois après la création d’entreprise. 

L’ARCE permet également au porteur de projet de percevoir des rémunérations et des bénéfices sans que cela n’impacte le versement de l’aide, ce qui n’est pas le cas de l’ARE, les revenus tirés de l’activité étant assujettis aux cotisations sociales et impactant de ce fait le montant des allocations versées. 

L'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE anciennement ACCRE) 

Enfin, il est possible pour le porteur de projet indemnisé par l’assurance chômage de bénéficier de l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, l’ACRE (anciennement ACCRE), qui exonère les créateurs d’entreprise de certaines cotisations patronales et salariales pendant la première année d’exercice. Il faut impérativement en faire la demande dans les 45 jours suivant la création (ou la reprise) de l’entreprise. 

Privilégier la sécurité : créer une entreprise en restant salarié

Malgré tout, l’instabilité vous fait peur et vous préférez tester votre projet d’entreprise en restant salarié ? C’est possible, à condition toutefois que votre contrat de travail ne contienne pas de clause de non-concurrence

Pour créer une entreprise tout en étant salarié, plusieurs possibilités peuvent être envisagées. Tout d’abord, il est possible de passer à temps partiel, ce qui permet de se dégager du temps pour construire son projet d’entreprise tout en conservant une certaine stabilité financière. Il est possible également de lancer son activité en freelance (pour cela, le statut d’autoentrepreneur est recommandé) et de la tester pendant plusieurs mois à côté de son emploi salarié pour voir si elle est viable.  

Enfin, le salarié qui dispose d’au moins 24 mois d’ancienneté peut également solliciter un congé pour création d’entreprise. Ce congé, dont la durée maximale est fixée par convention ou accord collectif, est renouvelable une fois. Il n’est pas rémunéré, sauf dispositions ou usages contraires, mais présente l’avantage certain de permettre au salarié de réintégrer son ancien poste (ou, à défaut, un poste équivalent) lorsqu’il prend fin. 

Prêt à vous lancer ? 

Les dispositifs d'aides n'ont plus de secret pour vous ? Vous êtes prêt à vous lancer et créer votre entreprise ? Captain Contrat vous accompagne dans toutes vos démarches tout au long de la procédure. Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous. 

 

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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