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    HOME > CATÉGORIE CRÉER ENTREPRISE > FICHE CREATION-ENTREPRISE > Forme juridique d'une entreprise : faites le bon choix pour votre entreprise

    Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Avant de créer votre entreprise, vous devez réfléchir à la forme juridique adaptée à votre situation et à votre future activité. Est-il préférable de créer une société ? Si oui, comment choisir sa forme juridique ? Quels sont les critères importants qui vont vous aider à décider ? Par-delà sa fonction normative, le droit est également une science d’organisation. Même si la classification est réductrice, on distingue trois vocations de la société selon qu’elle est conçue comme organisation d’un partenariat commercial, d’une entreprise commune, ou d’un patrimoine.

    Le choix de la forme juridique d'une entreprise repose notamment sur des questions de responsabilité de l’entrepreneur et relatives au régime fiscal et social applicable. D’autres facteurs rentrent en compte, tels que l’activité exercée (libéral, commercial ou artisanale), la nécessité de réaliser des investissement lourd, de recruter du personnel…

    vidéo : Les formes juridiques

    Qu’est ce qu’une entreprise ?

    L’entreprise peut être définie comme un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés, quelle que soit la forme juridique de ce regroupement, en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation de richesses. Autrement dit, la poursuite d’une activité économique constitue le critère de l’entreprise. Toute entreprise n’est pas une société, et la réciproque est vraie. Néanmoins dans bien des cas, l’entreprise est exploitée sous forme sociétaire.

    Un simulateur est également disponible afin de vous guider vers la forme juridique la plus adaptée à votre projet (mais attention, ceci ne remplace pas l'audit d'un expert).

    QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES ?

    Le choix de l’entreprise individuelle

    L’entreprise individuelle n’est pas une société dans la mesure où il n’y a pas création d’une nouvelle personne, l’entrepreneur individuel exerce une activité professionnelle en son nom propre. L’entreprise individuelle correspond aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité professionnelle soit :

    • en complément d’une activité salariée ;
    • en tant que freelance ou travailleur indépendant ;
    • pour tester un nouveau produit/concept ;
    • pour optimiser sa fiscalité et ses cotisations sociales ;
    • exercer une activité nécessitant peu d’investissement et de personnel...
    Classiquement on distingue deux types d’entreprise individuelle :

    L’EIRL se distingue de la micro entreprise par la possibilité de créer un patrimoine d’affectation. En effet, l’entrepreneur individuel agit en son nom propre c’est à dire que les dettes contractées pour son activité professionnelle peuvent faire l’objet d’un recouvrement sur son patrimoine personnel. Le patrimoine d’affectation de l’EIRL permet de créer une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur.

    D’un point de vue fiscal et social, la micro-entreprise et l’EIRL peuvent opter pour le régime micro-social et micro-fiscal à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires (70 000 euros pour les activités de prestation de service, 170 000 euros pour les activités commerciales). Ce régime permet de cotiser forfaitairement sur le chiffre d’affaires généré (et non sur le bénéfice contrairement au régime réel). Pour tenir compte des charges d’activité non déductibles, le taux de cotisation est relativement faible (23,2% du CA pour les activités libérales et de prestations de service).

    Concernant la fiscalité applicable à l’entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel peut opter :

    • pour le régime micro-fiscal : il est imposé sur son chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire permettant de tenir compte des charge d’exploitation ;
    • pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu : taux entre 1% 2,2% selon l’activité exercée applicable sur le chiffre d’affaires pour les entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 26 764 euros en n-2 (pour une personne seule). Le PFL permet d’extraire les revenus de l’entreprise individuel de l’impôt sur le revenu.

    Le choix de l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus intéressante lorsque l’entrepreneur exerce seul son activité et génère peu de charges d’exploitation. En effet, plus les charges d’exploitation de cette forme juridique sont élevées, moins le régime micro-social et micro-fiscal sont intéressant (puisqu’il est impossible de déduire les charges).

    Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?

    Le choix du statut la société

    Si l’on s’en tient à ces composantes, il existe deux variétés principales de sociétés: la société pluripersonnelle (SAS, SA, SARL, SNC ect…) et la société unipersonnelle (SASU, EURL)

    La forme juridique de lentreprise individuelle est la structure la plus facile d'accès et la plus simple à gérer. Mais elle est réservée aux activités qui affichent un chiffre d'affaires peu élevé. L'autre solution, qui vous offre plus de possibilités, est alors d'exercer votre activité sous la forme juridique d’une société. Dans ce cas, vous allez devoir choisir entre plusieurs formes juridiques (SARL, SA, EURL, SAS, SNC, SCP…) mais aussi entre plusieurs types d’imposition : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

    Qu’est ce qu’une société ?

    Par opposition à l’entreprise individuelle, la société est une personne morale à travers laquelle des personnes mettent en commun des ressources dans l’optique d’en tirer des profits. En d’autres termes, c’est la mise en commun de moyens pour créer et exploiter une entreprise.

    La société est donc une personne différente des associés la composant impliquant un certain nombre de conséquences pratiques.

    Quelles sont les différentes formes de société ?

    La classification du droit des sociétés :

    • Sociétés à risque illimité (sociétés civiles, SNC, société civile professionnelle…) et sociétés à risque limité (SAS, SARL, SA, EURL, SASU…) : le critère ici tient dans la responsabilité personnelle des associés, illimité dans un cas, limité au montant des apports dans l’autre.
    • Sociétés civiles et sociétés commerciales ;
    • Sociétés par intérêts et sociétés par actions : le critère distinctif réside dans l’importance de la personne de l’associé,
    • Sociétés de droit et sociétés de fait : une société de fait est un groupement qui n’a pas d’existence légale soit parce que les “associés” s’y sont volontairement soustrait soit parce que sa création a été jugée non conforme.

    La classification des fiscalistes :

    • Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : ce sont les sociétés à risque limité dotées de la personnalité fiscale,
    • Les sociétés à risque illimité dont les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés.

    La fiscalité n’est pas neutre pour une entreprise. Le poids de l’impôt varie, parfois dans des proportions considérables, selon la forme juridique choisie. Certains impôts sont dus à raison de la seule activité exercée quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. D’autres impôts en revanche varient en fonction de la structure juridique adoptée, tout l’art réside alors à faire de bons choix juridiques et de bons choix fiscaux.

    De même, le statut fiscal et social du dirigeant peut également constituer un critère déterminant lors du choix de la forme juridique, celui-ci peut être assimilé salarié ou au contraire non salarié.

     

    Quelle forme juridique choisir ?

    Pour pouvoir vous décider et choisir la forme juridique qui correspond au mieux à votre projet d'entreprise, il faut que vous ayez une idée claire de l’activité que vous voulez exercer et des motivations qui vous poussent à créer une entreprise. Il vous faut donc vous poser une série de questions. N'hésitez pas à utiliser notre outil (gratuit et anonyme ci-dessous) ou les questions que vous trouverez juste après.

    Créez-vous seul(e) ou à plusieurs ?

    Vous voulez travailler seul : dans ce cas, vous pouvez choisir entre la forme juridique de :

    l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    l’entreprise individuelle (micro-entreprise ou EIRL)

    la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    L’entreprise individuelle se distingue de la SASU et de l’EURL en ce qu’elle est réservée aux entrepreneurs désireux d’exercer en leur nom propre et souhaitant bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal en raison d’un chiffre d’affaires peu élevé.

    Dès lors que l’activité peut présenter des risques de pertes financières, que le chiffre d’affaires commence à être conséquent, ou qu’il faille réaliser des investissements et recruter du personnel, il convient de s’orienter vers l’EURL ou la SASU.

    La réelle distinction entre la SASU et l’EURL tient au statut social du dirigeant :

    • le dirigeant de SASU est assimilé salarié : il cotise plus mais bénéficie d’une meilleure protection sociale ;
    • le gérant d’EURL est travailleur non salarié (TNS) : le taux de cotisation est plus bas mais sa protection sociale est plus faible de sorte qu’il est souvent obligé de compléter son régime social avec des contrats Madelin.

    Vous voulez travailler avec des associés : dans ce cas, vous pouvez plutôt choisir une forme juridique de société commerciale tel que la société à responsabilité limitée ou la société par action simplifiée.

    S'agit-il bien d'une activité à but lucratif ?

    • Si oui, la majorité les formes juridiques de sociétés vous permettront d'exercer votre activité ;
    • Si non, il vous faudra plutôt opter pour une forme associative ou une société civile.

    Est-ce votre activité principale ? Est-ce un complément d'activité ?

    • S'il s'agit d'un complément d'activité, la micro-entreprise constitue le type de société adéquat grâce à sa simplicité et aux allègements de charges qu'il procure.
    En effet, le régime de protection sociale de la micro-entreprise n’est pas idéal mais il présente l’intérêt d’être peu coûteux. L’entrepreneur individuel déjà salarié dans une autre entreprise relève du régime social des salariés de sorte qu’il est convenablement couvert. L’optique va être de minimiser les frottements sociaux et fiscaux. A ces fin, le choix du statut de la micro-entreprise est parfaitement adapté.

    Comment votre projet va-t-il être financé en capital ? Votre activité va-t-elle nécessiter des investissements importants ?

    • Par exemple, si vous souhaitez monter une start-up ou faire entrer des investisseurs dans votre capital : vous avez plutôt intérêt à choisir une forme juridique permettant de faire entrer plus facilement des capitaux extérieurs, comme la société par action simplifiée (statuts SAS) (qui dispose d'une grande souplesse et peut être créée sans capital minimum et avec un associé) ou encore la société anonyme (SA) (qui va cependant nécessiter un minimum de 7 associés et un capital social d'au moins 37 000 euros).
    A noter qu’en prévision des investissements futurs, vous pouvez commencer par créer une SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) pour commencer seul puis, faire entrer progressivement des investisseurs dans le capital. La SASU se transformera alors en SAS sans grandes difficultées !

    Est-ce que vous êtes prêt à prendre des risques financiers ou bien est-ce que vous souhaitez que votre responsabilité soit limitée à vos apports ?

    • Si vous voulez privilégier la protection de votre patrimoine personnel, vous pouvez plutôt choisir une forme juridique de société de capitaux (ou mixte) qui permet une séparation complète de votre patrimoine personnel et celui de votre société telle que la société à responsabilité limitée (statuts SARL) ou la société par action simplifiée (statuts SAS). A noter que l’associé unique d’EURL ou de SASU bénéficie de la même responsabilité limitée.
    Si votre choix de la forme juridique s’oriente plutôt vers une entreprise individuelle, vous pouvez endosser le statut de l’EIRL qui se traduira pas la création d’un patrimoine d’affectation. Le patrimoine d’affectation permet de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel de sorte que vos créanciers professionnels ne peuvent que saisir votre patrimoine professionnel.

    Est-ce que votre activité est une activité libérale ?

    • Si oui, vous devrez choisir une société adaptée aux exigences de votre activité : une Société d'Exercice Libéral (SEL) ou la société civile professionnelle (SCP).

    La société d’exercice libéral peut prendre la forme juridique de :

    • la SARL, on parle alors de SELARL ;
    • la SAS, on parle alors de la SELAS ;
    • la SA, on parle alors de la SELAFA ;
    • la SCA, on parle alors de la SELCA.

    Grâce à ces sociétés, les associés et actionnaires de la société en exercice libéral voient leur responsabilité limitée à leurs apports respectifs.

    Pour exercer une activité libérale, il est aussi possible d’opter pour le statut de l’EIRL ou de la micro-entreprise.

    Quel statut pour le dirigeant de votre entreprise ?

    • Le dirigeant assimilé salarié bénéficie d’une meilleure protection sociale mais il fait peser un coût plus important sur la société. Il s’agit concrètement d’un dirigeant de SAS ou de SASU, d’un gérant non associé, minoritaire ou égalitaire d’une SARL ;
    • Le travailleur non salarié lui est un gérant majoritaire de SARL ou EURL, le chef d’entreprise d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL.
    Remarque : Pour l’EIRL, l’entrepreneur peut opter pour le régime micro social de la micro-entreprise à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires.

    Sous quel régime fiscal souhaitez-vous placer votre activité ?

    Il existe comme on l’a vu deux modes d’imposition des bénéfices :

    • L’impôt sur le revenu : Dans ce cas, ce sont les associés directement qui sont redevables de l’impôt sur les bénéfices de la société. Sont concernées par cet impôt : L’EURL lorsque son associé est une personne physique, l’entreprise individuelle, l’EIRL ou encore la SNC. On parle alors de transparence fiscale de la société.
    • L’impôt sur les sociétés : dans ce cas c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices réalisés ; les associés souhaitant percevoir les fruits de leur participation devront procéder à une distribution des dividendes et seront ainsi imposés directement sur leur revenu. Sont concernées par cet impôt la SAS, la SASU, la SARL, l’EURL si l’associé est une personne morale.

    Remarque : les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (ou transparente) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option peut être intéressante si les revenus des associés composant la société soumise à l’IR sont imposés dans des tranches élevées.

    Inversement, une société soumise à l’IS peut opter pour l’impôt sur le revenu mais pour une durée maximum de 5 exercices (sauf pour les SARL de famille où l’option n’est pas limitée sur la durée).

    Que faire après avoir choisi sa forme juridique ?

    Au regard de l’ensemble de ces éléments, vous disposez à présent de l’ensemble des facteurs pour vous permettre d’identifier et donc choisir la forme juridique adéquate pour le développement de votre activité. Reste donc à formaliser votre projet en procédant à la rédaction des statuts de votre société, véritable contrat de société.

    Remarque : Pour la forme juridique de l’entreprise individuelle (EIRL et micro-entreprise), il n’est pas nécessaire de procéder à la rédaction des statuts.

    Les statuts sont nécessairement rédigés par écrit. N'hésitez pas à faire appel à un expert pour rédiger vos statuts et faire le meilleur choix pour vous et pour la pérennité de votre activité. Cet écrit est un préalable indispensable à la formalité d’immatriculation qui marque la date d’acquisition de la personne morale.

    Le dossier d’immatriculation doit à peine d’irrecevabilité comprendre un certain nombre de pièces à joindre, parmi lesquels les statuts et les actes portant désignation des organes de direction et de contrôle. Un passage obligé par le centre de formalité des entreprises vous permettra d’obtenir un récépissé de création d’entreprise. Après un contrôle formel du greffier en charge de votre dossier et une publication dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (BODACC), vous recevrez un récépissé K-bis, véritable carte d’identité de votre société.

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      Philippe
      A propos de Philippe

      Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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