Le vie d’une entreprise est jalonnée de prises de décisions. Certaines d’entres elles nécessitent des modifications statutaires. La modification des statuts requiert de suivre une procédure stricte.
Nous avons répertorié pour vous les différentes décisions qui nécessitent une modification de vos statuts d’entreprises : changement de dénomination ou de raison sociale, modification de l’objet social, changement de forme juridique, changement de dirigeant, etc. Le point dans cet article.
Les décisions entrainant une modification des statuts
Parmi les décisions les plus fréquentes prises au cours de la vie d’une entreprise, nous pouvons soulever les cas suivants.
Changement de dénomination/raison sociale
La dénomination sociale permet d’identifier la société aux yeux des fournisseurs, clients, partenaires et de manière générale, auprès du grand public.
La raison sociale désigne les sociétés civiles tandis que la dénomination sociale vise davantage les sociétés commerciales.
L’une et l’autre doivent être mentionnées dans les statuts. En cas de changement, il est nécessaire de les tenir à jour également dans les statuts.
Transfert de siège social
A la création de la société, les statuts doivent faire mention du lieu du siège social de l’entreprise. Pour diverses raisons, ce lieu peut être amené à changer en cours de vie sociale de l’entreprise, déménagement, changement de local, etc.
Cette modification doit aussi être changée dans les statuts.
Changement d’objet social
L’objet social décrit la ou les activités exercées par l’entreprise. Ces activités peuvent être amenées à se développer, s’étendre.Il est alors nécessaire d’étendre l’objet social et de l’inscrire dans les statuts.
Changement de dirigeant
Le ou les dirigeants doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise. Cela permet de connaître le responsable de l’entreprise et la personne capable de prendre toutes les décisions nécessaires à la gestion de l’entreprise. En cas de changement de gérant suite à une décès, une cession d’actions ou de parts sociales, le nom du nouveau gérant devra être inscrit dans les statuts.
Modification de capital social
Les sociétés à capital variable n’ont pas à indiquer dans les statuts chaque fluctuation du montant du capital. En revanche, les société à capital fixe, doivent faire figurer dans les statuts les modification de montant du capital social. Qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une diminution de capital.
Changement de forme juridique
La forme juridique de l’entreprise est bien évidemment mentionnée dans les statuts.
En cas de changement de forme juridique, les statuts devront également être modifiés. Par exemple, le passage d’une SASU à une SAS ou une totale transformation de SAS à SARL par exemple.
Rémunération du dirigeant
Enfin la rémunération du dirigeant est également inscrite dans les statuts. Il peut s’agir du mode de rémunération (salaire ou en dividende), son montant ainsi que les conditions de vote pour en changer.
Toutefois, cette inscription dans les statuts est déconseillée. Il sera nécessaire de modifier les statuts à chaque changement de rémunération. Pour éviter cette lourde procédure, il est conseillé de fixer la rémunération du dirigeant sur un acte séparé.
La procédure de modification des statuts
Cette procédure n’est pas anodine. Il s’agit d’un procédé strictement encadré nécessitant diverses formalités.
Tout d’abord, il convient de réunir les associés en assemblée afin d’obtenir leur accord. Qu’ils s’agisse d’une entreprise à associé unique ou d’une société pluripersonnelle, la décision doit être retranscrite par écrit dans le procès verbal d’assemblée.
Une fois la décision prise, n’oubliez pas d’opérer le changement également sur l’ensemble de vos documents (factures, devis, annonces, etc.).
L’avis de modification devra ensuite être publié dans un journal d’annonces légales afin d’être porté à la connaissance de toutes personnes intéressées.
Enfin, une demande d’inscription modificative devra être déposée auprès du registre du commerce et des sociétés.
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