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Transformation d'une SARL en SAS: quelle est la procédure à suivre ?

Gestion d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Créée en 1994 et accessible aux PME depuis 1999, la société par actions simplifiée (SAS) s'est imposée en quelques années comme une des formes sociales les plus populaires en France : elle est aujourd'hui la seconde société la plus répandue, avec près de 150.000 SAS.

Si ce succès est justifié à bien des égards, la transformation de votre SARL en SAS est toutefois une décision importante qui doit être mûrement réfléchie. Les avantages entre la SARL et la SAS ne sont pas négligeables et il est important de les connaitre avant de procéder à une transformation juridique.

Captain Contrat se propose de vous accompagner dans la transformation de votre SARL en SAS et de vous expliquer les avantages qui peuvent vous pousser à une transformation SARL en SAS, avant de vous présenter les formalités pour réaliser cette transformation.

  1. Les avantages de la transformation d'une SARL en SAS
  2. Responsabilité limitée et capital social minimum
  3. Transformation d'une SARL en SAS : comment faire ?
  4. Les effets de la transformation

1. Transformation d'une SARL en SAS : quels avantages ?

Une SAS pour pouvoir se financer et grandir

  • Une meilleure crédibilité face aux investisseurs : la SAS ressemble à la Société Anonyme sur bien des aspects, et comme nous le verrons, ses statuts peuvent permettre des droits de regard. Cela suscite la confiance et vous permet de réunir des fonds plus aisément ou pour des taux d’intérêts potentiellement plus bas.
  • L’accès aux émissions d’obligations : Contrairement à la SARL (sauf exception très restrictive), la SAS peut émettre des obligations. Les obligations sont acquises par des investisseurs à un certain prix, et donneront droit à ceux-ci à un certain taux d’intérêt annuel et à un prix de remboursement à l’échéance fixée dans le contrat d’émission des obligations. Ainsi, cela représente une possibilité supplémentaire pour votre SAS de trouver des financements l’aidant à se développer.
  • Pas de nombre maximum d’associés : Contrairement à la SARL, qui est plafonnée à 100 associés, la SAS n’a pas un nombre maximum d’actionnaires. Vous pouvez donc grandir sans vous soucier d’une nécessaire transformation à venir de votre société.

Une SAS pour organiser librement le fonctionnement de votre société

  • Création d’organes de contrôle : L’organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent des statuts et non de la loi, contrairement à la SARL. Cela permet notamment de créer des organes de contrôle librement composés, sans nécessairement y faire intervenir des associés. Par exemple, vous pourrez permettre à un tiers (votre principal fournisseur, le titulaire du brevet dont l’exploitation constitue l’objet social de votre société…) d’avoir un droit de contrôle, voire de véto sur certaines décisions, ce qui suscite la confiance et sécurise votre activité.
  • Création d’organes de direction : Si votre SAS doit impérativement être dirigée par un président, vous êtes libre de prévoir dans les statuts que certaines décisions doivent être prises par les associés (vous obligez le passage par une Assemblée Générale en somme) ou par certains d’entre eux (vous créez un conseil d’administration par exemple). Par ailleurs, avec une SAS, votre président peut même être une personne morale ! Réfléchissez-y pour créer une entreprise commune avec une autre société…
  • Maîtrise ou liberté des entrées et sorties de la société : Dans la SARL, la sortie d’un associé et l’entrée corrélative d’un autre par cession de parts sociales est soumise à la procédure contraignante de l’agrément. Avec la SAS, vous décidez librement des modalités d’entrée et de sortie de la société ! Vous pouvez donc prévoir une libre entrée et sortie, une procédure d’agrément, voire même une impossibilité de céder les actions de la société (clause d’inaliénabilité).

Une SAS pour fidéliser vos salariés

Pas facile de garder vos salariés ! Si vous êtes une jeune entreprise, vous avez besoin d’une équipe pour démarrer votre activité, mais n’en avez pas forcément les moyens financiers. Si vous êtes déjà plus développés, vos salariés clefs risquent d’être courtisés par des concurrents.

De par son statut de société par action, la SAS peut émettre des BSPCE, qui vont permettre à moindre frais d’associer les salariés à la société. Cela les rend intéressés à son résultat, les intègre à l’aventure, et contribue donc à les fidéliser.

Une SAS pour changer le régime social du dirigeant

Passage du RSI au régime général : les dirigeants de la SAS sont considérés comme des affiliés au régime général de la sécurité sociale, tandis que les gérants de SARL associés majoritaires sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI). Quelle conséquence ?

En tant qu’assimilé salarié vous bénéficiez d’une couverture sociale plus étendue qu’avec le RSI, vous cotisez plus sur vos rémunérations (54% de patronales et 22% de salariales environ au lieu de 45% avec le RSI), mais moins sur vos dividendes (15% au lieu de 45% pour une part importante des dividendes avec le RSI).

Au niveau social, l’opportunité du changement dépendra donc de la façon dont vous voulez vous rémunérer : que des salaires (SARL plus indiquée), ou aussi des dividendes (SAS plus indiquée).

Surtout, avec le régime général vous payez vos cotisations sur vos rémunérations versées la même année, alors qu’avec le RSI vous payez des cotisations sur la base de vos rémunération d’il y a deux ans.

Quoiqu'il en soit, le RSI est amené à disparaître puisque sa fusion avec le régime général a été annoncée dans la dernière loi de finances et prendra effet à compter du 1er janvier 2018. Cette fusion ne prendra pas effet du jour au lendemain mais à l'issue d'une période transitoire de 2 ans. 

2. Ce qui ne change pas : responsabilité limitée et capital social minimum

La responsabilité limitée

Comme la SARL, avec la SAS vous n’êtes responsables des pertes de la société qu’à proportion de vos apports. Vous n’avez donc aucun risque de voir votre patrimoine personnel être saisi par les créanciers de la société (sauf cautionnement personnel, évidemment !).

Le capital social minimum

Tout comme pour la SARL, la SAS peut être constituée sans exigence de capital minimum : un simple euro suffit. Toutefois attention, le capital social est le gage commun des créanciers de votre société, et est pour eux essentiel pour qu’ils vous accordent leur confiance : pensez à ne pas avoir un capital social trop bas.


Transformation d'une SARL en SAS : procédure

3. Transformation d'une SARL en SAS, comment faire ?

Préalablement à la décision de transformation

  • Les apports en numéraire constituant le capital social de votre SARL doivent être libérés pour au moins la moitié de leur valeur nominale.
  • Si un comité d’entreprise est en place dans votre SARL, il doit être informé et consulté préalablement à la prise de décision de la transformation.

-Un commissaire aux comptes doit établir un rapport sur la situation de la société. Un rapport séparé doit apprécier la valeur des biens composant la société ainsi que les avantages consentis à certains associés ou tiers.

-Un commissaire à la transformation doit établir un rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif de la société, ainsi que des avantages consentis aux associés ou aux tiers dans le but d’attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Il peut y avoir deux situations : Si votre SARL a d’ores et déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut rédiger un rapport unique car il pourra être nommé commissaire à la transformation. Son rapport portera sur la situation de la société, sur la valeur des biens composant l’actif de la société ainsi que des avantages consenti aux associés ou aux tiers.

En revanche, si vous n’avez pas de commissaire aux comptes, sa désignation est nécessaire. Celle-ci peut intervenir soit sur requête auprès du tribunal de commerce, soit par un accord unanime des associés.

Le rapport unique du commissaire aux comptes, ou le second rapport, doit être déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation de votre SARL en SAS.

Approbation de la transformation de votre SARL en SAS

  • Dans le cadre d’une assemblée générale mixte, de l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale spécialement convoquée par le gérant pour l’occasion, la décision d’approbation de la transformation de la SARL en SAS doit être prise à l’unanimité des associés.
  • Les associés doivent approuver la transformation, fixer la date de prise d’effet de celle-ci, constater la répartition des actions (et non des parts !) entre les associés et établir de nouveaux statuts.
  • Des formalités de publicité vont devoir être réalisées : enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale auprès du Service des Impôts des Entreprises (205,50€ au greffe du TC de Paris), publication de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales du département puis dépôt du dossier au greffe.

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4. Les effets de la transformation d'une SARL en SAS

La transformation d’une SARL en SAS n’entraîne pas la création d’une nouvelle société. Ainsi la SAS détiendra les mêmes biens, obligations et droits que ceux possédées par la SARL. Les créanciers conservent aussi les mêmes droits.

La transformation n’empiète pas non plus sur les contrats. En effet les contrats en cours se poursuivent, ainsi que le bail des locaux.

De plus, aucune modification du capital social n’est à prévoir car le capital social est librement fixé dans les SARL ainsi que dans les SAS. Le nombre d’associés peut ne pas être modifié.

Il est conseillé de se faire accompagner par un spécialiste lors de la transformation de votre SARL en SAS car celui-ci saura vous conseiller et vous apporter les réponses à vos questions, tout en s'adaptant à vos besoins et à votre situation.

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    Clément
    A propos de Clément

    Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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