SIRET : le rôle du numéro Siret pour l'entreprise

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Numéro unique désignant chacun des établissements de votre entreprise, le SIRET permet de les identifier et d'en justifier l'existence légale.

Mais, au-delà de ce rôle d’identification, le numéro de SIRET est également nécessaire pour effectuer des démarches pour votre entreprise.


Qu'est-ce que le SIRET ?

Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des établissements) est constitué de 14 chiffres et désigne l'établissement d'une entreprise.

Il se compose de 2 parties :

  • la première partie comprend les 9 chiffres correspondant au numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des entreprises) de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement,
  • la seconde partie est composée des 5 derniers chiffres. Elle est également appelée NIC (Numéro Interne de Classement). Le NIC n'a pas de valeur significative (il n'est pas lié à l'activité ou la localisation de l'entreprise). 

En cas de pluralité d’établissements au sein d'une même entreprise, le numéro SIREN reste le même car il est attaché à l'entreprise, mais chaque établissement a un numéro SIRET unique, avec les 5 derniers chiffres (le NIC) qui diffèrent des autres.

Attention, le SIRET est à distinguer d'autres numéros et codes identifiant une entreprise, comme :

  • le numéro de TVA intracommunautaire qui est délivré par le services des impôts des entreprises (SIE). Il s'agit du numéro d'identification fiscal pour les entreprises redevables de la TVA. Ainsi, à la différence du SIRET, toutes les entreprises n'en possède pas un. Il se compose du code FR suivi de 2 chiffres ou lettres, puis du numéro SIREN.
  • le numéro RCS désigne les entreprises inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Il comprend la mention RCS, le nom de la ville d'immatriculation, une lettre (A pour commerçant, B pour société), et le numéro SIREN. Là encore, à la différence du SIRET, toutes les entreprises n'ont pas de numéro RCS, seules celles ayant une activité commerciale principale ou annexe sont tenues de s'inscrire au RCS.

Comment obtenir un numéro SIRET ?

 Le numéro SIRET est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) suite à l'inscription de votre entreprise au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements).

En créant votre entreprise, vous transmettez votre dossier au Centre de formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez grâce au formulaire P0 – Déclaration de création d'une entreprise pour les personnes physiques, ou au formulaire M0 – Déclaration de création d'une société pour les personnes morales.

Votre CFE est différent selon l'activité de votre entreprise. Il s'agit notamment des :

  • Chambres d'agriculture pour un entrepreneur ayant une activité agricole,
  • URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) pour les professions libérales,
  • Chambres des métiers (CM) pour les artisans,
  • Chambres de commerce et de l'industrie (CCI) pour les commerçants,
  • Greffes des tribunaux de commerce pour les agents commerciaux.

Le CFE transmet ensuite votre dossier à tous les organismes concernés (services fiscaux, sociaux et administratifs), parmi lesquels l'INSEE.

 Actualité : la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises promulguée le 22 mai 2019 (parue au Journal Officiel le 23 mai 2019) prévoit dans son article 1er la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2021, d'un organisme unique remplaçant l'ensemble des CFE afin de ne plus s'interroger sur la compétence des différents CFE.

Après réception et vérification du dossier, l'INSEE vous délivre un Certificat d'Inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) de votre entreprise.

Ce certificat précise le nom, l'adresse du siège social mais également les numéros SIRET, SIREN et le code APE (Activité Principale Exercée) de l'entreprise.

Il vous appartient de le conserver précieusement car aucun duplicata n'est effectué. Vous pourrez cependant obtenir, tout au long de la vie de votre entreprise, un avis de situation au répertoire SIRENE sur le site suivant : cliquez ici

 

À quoi sert le numéro SIRET ?

Délivré par l'INSEE après inscription de votre entreprise au SIRENE, le fait que vous possédiez un numéro SIRET confirme aux personnes extérieures, qu'il s'agisse de vos clients et/ou de vos fournisseurs, l'existence réelle et légale de votre entreprise et de ses établissements.

Ce numéro permet également de faire certaines démarches et de récupérer d'autres documents nécessaires à votre activité professionnelle.

Ainsi, grâce au numéro SIRET vous pourrez par exemple demander :

Ces documents comprennent les éléments d'identification de votre entreprise (adresse, SIRET, SIREN, etc.) et permettent de justifier de l'existence juridique de votre établissement auprès des tiers. Ceux-ci peuvent d'ailleurs, grâce à votre numéro SIRET et via le site du SIRENE, obtenir toutes ces informations sans qu'il y ait besoin de recueillir votre accord.

 

Où devez-vous faire apparaitre le numéro SIRET de votre entreprise ?

Élément essentiel d'identification de votre entreprise, le numéro de SIRET fait partie des mentions obligatoires et des informations légales devant apparaître sur tous vos documents officiels. Tel est par exemple le cas de vos devis et de vos factures, mais également des fiches de paie adressés à vos salariés.

En outre, votre numéro SIRET doit être visible dans les mentions légales du site internet de votre entreprise.

 

Le numéro SIRET peut-il changer ou être supprimé ?

Au cours de la vie de votre entreprise, de nombreux changements peuvent survenir parmi lesquels le déménagement d'un établissement ou encore sa fermeture. Ces événements impactent le sort du numéro SIRET.

En effet, en cas de changement d'adresse, vous devez adresser à votre CFE un formulaire P2 – Déclaration de modification – Cerfa n°11678*05 – pour les personnes physiques, ou Cerfa n°11682*03 – pour les personnes morales.

Cela entraîne la fermeture du premier établissement et donc la caducité du numéro SIRET qui y est attaché. En contrepartie, vous obtenez un nouveau numéro SIRET correspondant à votre nouvel établissement.

Le numéro SIREN reste quant à lui le même, seuls les 5 derniers chiffres du SIRET changent.

De la même façon, si votre entreprise cesse son activité, vous devez en informer votre CFE à l'aide des formulaires P4 – Déclaration de radiation : Cerfa n°11679*03 pour les personnes physiques, et Cerfa n°11685*02 pour les personnes morales.

Ceci entraîne la radiation de votre entreprise de tous les registres et/ou répertoires, rendant les numéros d’identification liées à celle-ci (SIRET, SIREN, numéro RCS, numéro TVA intracommunautaire, etc.) inopérants.

Désormais informé sur le rôle du SIRET, vous pouvez vous lancer dans la création de votre entreprise avec nos services juridiques d'accompagnement !

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Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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