Pourquoi la SAS est le statut juridique de la startup ?

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Sommaire

  1. La SARL pour votre start-up : une fausse bonne idée ?
  2. La SAS : le choix gagnant ?
  3. Les éléments à ne pas négliger avant la création de sa start-up
  4. L’importance d’être accompagné par un avocat
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Votre idée ou concept voit le jour et vous vous interrogez sur le statut juridique à même de satisfaire les objectifs de votre start-up.

Une start-up ou « entreprise qui démarre » permet d’expérimenter son projet, sa nouvelle activité. En effet, il s’agit de tester son produit ou service afin de voir comment réagit le marché. Une start-up se caractérise également par une phase de recherche et de positionnement sur le marché. En effet, la réponse du marché amène souvent l’entrepreneur à faire preuve d’adaptabilité. Il peut s’agir par exemple d’ajuster son offre, de modifier son service ou son produit, de revoir parfois sa cible ou encore le prix proposé.    

La start-up se distingue de l’entreprise pleinement établie, qui a su trouver un modèle économique viable.   

Lors de vos débuts, il convient de prendre le temps de réfléchir au choix du statut juridique à même de correspondre aux caractéristiques de votre projet. Une start-up dispose en principe d’un vaste choix de formes sociales (SARL, SAS, SA par exemple). L’entrepreneur se trouve parfois démuni quant à cette diversité.

Pourtant cette étape est déterminante. Maître Smadja vous délivre ses conseils pour mener à bien votre projet.

 

1/ La SARL pour votre start-up : une fausse bonne idée ?

 

La Société à responsabilité limitée (SARL), se caractérise comme son nom l’indique, par une responsabilité limitée de ses associés.  En effet, ces derniers ne seront responsables qu’à concurrence du montant de leur apport. Ce qui signifie que si vous avez apporté 10 000 € à la société, vous ne pourrez pas perdre plus que ce montant, contrairement aux sociétés dites à responsabilité illimitée. 

Pour constituer une SARL, il faut être au minimum 2 associés et 100 au maximum. Elle ne requiert aucun montant minimal de capital social pour sa constitution. Son capital est divisé en parts sociales de même valeur. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède. Il n’existe pas de possibilité de prévoir d’autres dispositions, telles que des droits de vote double, par exemple.

A sa tête, on trouve obligatoirement un gérant personne physique. Il est également possible d’en prévoir plusieurs. Il n’existe dans la SARL aucun organe de direction ou de contrôle.

La SARL se caractérise par un cadre légal très présent. En effet, de nombreuses dispositions législatives imposent des obligations aux associés. On peut citer par exemple la procédure d’agrément, laquelle est obligatoire lorsqu’un associé souhaite céder ses parts sociales à un tiers (c’est-à-dire une personne n’ayant pas la qualité d’associé). Cette procédure oblige l’associé cédant à notifier son intention à la SARL et aux associés. Ces derniers devront agréer ou non l’entrée du potentiel nouvel associé.  A défaut, d’agrément la procédure leur permet de trouver un nouvel acquéreur ; cette procédure, étant encadrée par des délais bien précis.

Dans ce contexte, les levées de fonds sont également plus complexes dans une SARL. Les investisseurs seront d’ailleurs moins séduits pour rejoindre une SARL. Rappelons-le, contrairement à la SAS (société par actions), la SARL est une société de personnes. Marquée par un fort intuitu personae, la SARL a moins l’ambition de séduire les investisseurs pour le capital qu’ils apportent mais a davantage l’ambition de viser des nouvel entrant pour leur personne. Il est toutefois possible de réaliser une levée de fonds en SARL par le biais d’un compte courant d’associés. L’associé prête un temps les sommes de son comptes à la société (il doit pour cela détenir au moins 5% du capital de la SARL). 

C’est cette lourdeur et cette rigidité des dispositions spécifiques de la SARL qui en font un statut peu attrayant pour une start-up. En effet, cette dernière a besoin d’un statut souple et malléable, permettant de s’adapter aux aléas de son développement (telle que l’entrée de nouveaux investisseurs par exemple).

 

2/ La SAS : le choix gagnant ?

 

La Société par actions simplifiée (SAS) peut être composée d’un ou plusieurs associés (en cas d’associé unique, on parlera de SASU). Tout comme la SARL, elle fait également partie des sociétés dites à responsabilité limitée, ce qui permet que votre patrimoine personnel reste à l'abri des créanciers. Aucun nombre maximal d’associés n’est prévu ; aucun montant minimal de capital n’est requis.  

La SAS peut être à capital fixe ou à capital variable. Lorsqu’elle est à capital variable, celui-ci peut diminuer ou augmenter sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités contraignantes et onéreuses. Cela facilite donc l’entrée et la sortie des associés.  

Le capital social de la SAS est divisé en actions. Contrairement aux parts sociales de la SARL, les associés ont la possibilité de prévoir différents types d’actions, notamment des actions de préférence : actions à dividende prioritaire ou majoré, actions à droit de vote multiple, par exemple. Cette flexibilité des statuts permet de conférer des avantages aux associés selon leur besoin spécifique. A titre d’exemple, il peut être intéressant pour le dirigeant, dénommé « président », de se voir conférer un droit de vote multiple, chose qui serait impossible dans une SARL.  Un simple investisseur ou apporteur de capitaux préférerait, quant à lui, naturellement bénéficier d’actions à dividende prioritaire ou majoré.

Au sein de la SAS, le président peut être une personne physique ou morale.  Il est par ailleurs possible de prévoir d’autres organes de direction, tels qu’un comité de direction ou un conseil de surveillance, ainsi que des directeurs généraux et/ou délégués.

De plus, aucune procédure d’agrément n’est rendue obligatoire dans la SAS. Il est donc possible d’entrer et de sortir facilement de la société, ce qui peut être tout à fait profitable pour la start-up lors d’une levée de fonds, très souvent nécessaire à son développement.

Fiscalement la SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, durant ses 5 premières années, elle bénéficie de la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans, si elle remplit certaines conditions. L’option peut être fiscalement avantageuse si votre entreprise réalise des pertes ce qui arrive fréquemment lors de ses débuts. Cela permettra de réduire l’imposition à titre personnel des associés. Un avocat spécialiste en fiscalité saura aisément vous conseiller sur le moment opportun pour opter, puis sur celui-ci où il convient de renoncer à l’option.

Selon certaines conditions, votre start-up pourrait bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, conférant un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales.

On pourrait également s’interroger sur l’opportunité de constituer une Société anonyme (SA). Cependant son capital social doit être d’au moins 37 000 €. Elle est davantage réservée aux gros projets, lesquels auraient besoin de faire appel aux marchés financiers.

Ce qui rend attrayant la SAS, c’est le fait qu’il y ait peu de dispositions légales. Cela confère aux fondateurs la liberté de rédiger à leur convenance les statuts de la société.

 

3/ Les éléments à ne pas négliger avant la création de sa start-up

 

Avant de se lancer, il convient d’établir clairement le rôle de chaque associé au sein de la société. Il est nécessaire de distinguer l’associé non opérationnel, simple apporteur de capitaux, de l’associé opérationnel, qui bénéficie d’un mandat social ou d’un contrat de travail. Pour éviter d’éventuelles mésententes au sein de votre société, on prévoira en conséquence la répartition du capital social, selon la qualité, opérationnelle ou non, des associés. Il peut être judicieux d’user de la possibilité d’émettre des actions de préférence, comme évoqué ci-dessus. L’idée importante est de laisser aux associés opérationnels la mainmise sur les décisions de l’entreprise, en faisant en sorte qu’ils disposent toujours du pourcentage de majorité requis pour que les décisions soient valablement prises, et en ne laissant pas plus de 25% du capital à un investisseur. Un simple apporteur de capitaux ne pourrait ainsi s’opposer à une décision prise par les associés opérationnels. D’autant qu’une société dont les fonctions de chacun sont clairement établies, attirera davantage les investisseurs.

Que vous soyez proches ou non de vos associés, il est primordial de rédiger un pacte d’associés, bien que celui-ci ne soit pas obligatoire. En effet, ce pacte permet d’anticiper les éventuelles situations conflictuelles qui pourraient survenir au cours de la vie de votre société, comme en cas de départ d’un associé, ou de désaccord avec un organe de direction, évitant ainsi des situations de blocage.

Le pacte d’associés est une convention extra-statutaire qui va établir les droits et les obligations des associés. Il est donc possible d’anticiper de nombreuses situations.

Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas publié au greffe et demeure donc confidentiel. Il permet notamment de faciliter les conditions d’entrée et de sortie des associés. On peut également y inclure des clauses de préemption ou d’inaliénabilité des parts sociales, ou encore les règles de transfert des droits de propriété intellectuelle (brevet, licence) nécessaires à l’activité de la société. Il pourra être modifié à tout moment avec l’accord des signataires.

Pour vous aider à vous développer, il est conseillé de faire appel à des incubateurs ou à des structures publiques ou privées à même de vous apporter l’aide nécessaire au développement de votre projet. L’incubateur a pour but de vous assister, de vous accompagner dans les étapes clés de la création de l’entreprise. Il conviendra de prendre le temps du choix de cet organisme. Il faut que celui-ci soit spécialisé dans le domaine de votre start-up. Il vous proposera de nombreux services, notamment la mise à disposition de locaux, des conseils dans des domaines variés (juridiques, marketing, comptables, etc), ou encore le suivi de formations. Il vous sera également désigné un « mentor », c’est-à-dire un professionnel expérimenté qui vous accompagnera et vous conseillera pour prendre les bonnes décisions.  

Si votre start-up est suffisamment développée, il conviendra de vous tourner vers un accélérateur. Celui-ci intervient postérieurement à sa création pour dynamiser la croissance de votre entreprise.

 

4/ L’importance d’être accompagné par un avocat

 

Vous l’aurez compris, la SAS présente l’avantage d’un fonctionnement qui peut être bâti sur mesure en fonction des besoins spécifiques des associés, tant au moment de sa création que pour son développement. Les fondateurs disposent donc d’une grande liberté.

Cependant, il convient d’être particulièrement aguerri pour rédiger convenablement les statuts ou le pacte d’associés de votre société. Un avocat saura vous accompagner dans cette étape-clé en anticipant les difficultés, et vous permettra ainsi d’éviter de nombreuses situations de blocage

Il sera également un acteur essentiel tout au long de la vie de votre société, notamment lors des levées de fonds ou d’opportunités fiscales.  

Me Julien Smadja

Écrit par

Me Julien Smadja

Diplômé en droit des affaires et fiscalité au sein de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Julien Smadja a exercé au sein de grandes entreprises françaises et internationales spécialisées en droit des affaires, avant de rejoindre DJS Avocats en qualité de collaborateur. Il intervient, tant en conseil qu’en contentieux, sur toutes les problématiques liées au droit des affaires, des nouvelles technologies et du RGPD

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