Les caractéristiques de la SARL : définition et règles de gestion

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Je crée ma SARL 

Sommaire

  1. SARL : définition et objet social
  2. SARL : Associés et Gérance
  3. SARL : Capital social et apports
  4. SARL : répartition des bénéfices et régime fiscal
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Lorsqu’un professionnel décide de créer une entreprise pour démarrer ses activités, il doit obligatoirement choisir son statut juridiqueLe choix du statut a plusieurs conséquences sur le fonctionnement de la société, en commençant par les démarches à suivre pour mettre l’entreprise en place. Au-delà du fait qu’il lui permettra d’identifier les formalités à entreprendre, le statut juridique va également définir le cadre légal dans lequel évoluera l’entreprise. C’est pour cela qu’il est important de bien analyser toutes les caractéristiques d'une forme sociale avant de la choisir.

Comme vous le savez, il existe de nombreuses formes juridiques pour les entreprises. Parmi elles, nous avons la société à responsabilité limitée (SARL) qui est l’une des formes les plus choisies par les entrepreneurs lors de la création d’une société.

Quelles sont les caractéristiques de la SARL ? Voilà la question à laquelle nous allons répondre dans le présent article.

 

SARL : définition et objet social

 

Comme l’indique son nom, la SARL est une société dans laquelle la responsabilité des associés n‘est limitée qu’à hauteur du montant de leurs apports respectifs. Le capital de la société étant divisé en parts sociales, le nombre de voix que possède chaque associé est égal à celui des parts qu’il détient.

En ce qui concerne l’objet social de la SARL, il faut noter que les créateurs de cette forme de société peuvent en théorie y mener tout type d’activité économique. En pratique, la loi exclut certains secteurs du champ de ce statut juridique,. C’est le cas par exemple des assurances, des professions libérales règlementées, des laboratoires d’analyses médicales, etc.

Par ailleurs, il existe d’autres activités que les SARL sont autorisées à exercer, mais seulement sous certaines conditions. Ces activités concernent par exemple les domaines de l’expertise comptable, de la pharmacie, de l’architecture, etc. Les conditions dont il est ici question sont en effet relatives pour la plupart à la qualification professionnelle des associés ou des gérants.

 

SARL : Associés et Gérance

 

Associés

La SARL peut être constituée avec seulement un associé. On parle alors d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Pour créer une SARL classique, il faut au moins deux associés, le nombre total d’associés étant limité à 100.

En ce qui concerne les conditions pour être associé, il faut déjà commencer par noter que la SARL est une société commerciale dont les associés ne sont pas forcément des commerçants. Par conséquent, les personnes morales, les époux, les mineurs — même non émancipés — et aussi les étrangers peuvent être associés d’une SARL.

 

Gérance

Au niveau de sa gérance, la SARL peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Ils doivent obligatoirement être des personnes physiques, mais ils ne sont pas tenus d’être des associés. Ils sont également rémunérés sur le bénéfice de la société.

En ce qui concerne le régime social, le gérant non associé est, comme le gérant minoritaire, soumis au régime social des salariés. Le gérant majoritaire est quant à lui soumis au régime des non-salariés.

 

SARL : Capital social et apports

 

Capital social

Le capital social d’une SARL se choisit librement par les associés. La loi ne fixe pas un montant minimum. Cependant, la société ne peut avoir un capital nul. Les associés peuvent donc réduire le capital à la somme symbolique de 1 euro.

On considère en général que le capital souscrit doit quand même pouvoir couvrir les premières charges de la société. De plus, pour savoir s’il est opportun ou non de soutenir un projet de la société, les investisseurs considèreront aussi le capital.

 

Apports

En ce qui concerne les apports, les associés d’une SARL peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature et en industrie.

  • Les apports en numéraire sont les apports faits sous forme de somme d’argent. Ils se font par virement ou par chèque. Les associés faisant de tels apports peuvent ne verser que 20 % de leur montant total lors de la constitution de la société. Dans ce cas, le solde est versé dans les cinq années qui suivent la constitution, à la demande du gérant. Le versement peut se faire en une ou en plusieurs fois.
  • Les apports en nature (meubles, immeubles, fonds de commerce…), quant à eux, doivent entièrement être libérés à la constitution de la SARL. Ils doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports ; sauf si la valeur unitaire de l’apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros et que celle de l’ensemble des apports ne dépasse pas la moitié du capital social.
  • Pour les apports en industrie (mise à disposition de compétences, de carnet d’adresses…), ils ne sont pas comptabilisés dans le capital. En revanche, selon les modalités fixées par les statuts, ils donnent droit à un certain nombre de parts sociales, d’actifs et de bénéfices.

Notons ici que le capital social de la SARL peut être augmenté ou réduit en cas de besoin, en cours d’existence de la société. Il existe une procédure particulière à suivre pour chacune de ces opérations.

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SARL : répartition des bénéfices et régime fiscal

 

Répartition des bénéfices

La rémunération des associés d’une SARL se fait à partir de son bénéfice. Mais il faut noter que la répartition de ce bénéfice ne se fait pas forcément de façon proportionnelle par rapport aux actions que détient chacun des associés. Les statuts peuvent en effet prévoir d’autres critères de répartition.

 

Régime fiscal

En ce qui concerne le régime fiscal, la SARL est soumise en principe à l’impôt sur les sociétés (IS). De ce fait, l’imposition des bénéfices attribués aux associés se fait dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes.

Une SARL créée depuis moins de cinq ans peut faire le choix de l’impôt sur le revenu (IR). Il en est de même pour les SARL de famille — celles constituées entre frères et sœurs, parents et enfants, conjoints ou partenaires pacsés de ces derniers —.

Les cessions de parts sont quant à elles soumises au régime des plus-values privées.

Pour finir, notons que la SARL a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si, à la clôture d’un exercice, elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• un bilan total de 1,55 million d’euros ;

• un chiffre d’affaires hors-taxe de 3,1 millions d’euros ;

• 50 salariés.

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Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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