SAS : avantages et inconvénients du statut

Création d'entreprise
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LE
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SAS avantages et inconvénients, nous vous expliquons tout. Le choix du statut juridique est une étape préalable primordiale lors du lancement d’une nouvelle activité. SAS, SARL, micro-entreprise… le choix est vaste, et aucune forme n’est a priori mieux que les autres : chacune offre ses avantages et ses inconvénients propres. Alors comment bien choisir ? Il est important de créer une structure adaptée à ses ambitions et aux contraintes spécifiques du projet. Vous envisagez la SAS ? Avantages, inconvénients et alternatives : le point sur ce statut en vogue.

SAS avantages et inconvénients

Rappels : les caractéristiques de la SAS

La SAS est une société commerciale

Au moment de lancer une activité, l’entrepreneur a le choix entre 2 structures juridiques : l’entreprise individuelle ou la société commerciale.

La SAS, société par actions simplifiée, est une société commerciale : elle constitue une personne morale distincte de la personnalité morale des actionnaires. Cette caractéristique majeure la distingue de l’entreprise individuelle, autre forme juridique possible pour exercer une activité. Pourquoi créer une société commerciale plutôt qu’une entreprise individuelle ? Zoom sur les avantages et les inconvénients respectifs de ces 2 formes juridiques :

SAS ou entreprise individuelle ?

SAS

Entreprise individuelle

Nombre d’actionnaires : 1 à illimité.

1 seul entrepreneur, aucun associé possible.

Formalités de création de la SAS lourdes.

Formalités de création plus faciles, plus rapides et moins onéreuses.

Responsabilité limitée aux apports, sauf faute de gestion.

Entrepreneur responsable des pertes sur son patrimoine personnel, sauf résidence principale.

Solution pour pallier cet inconvénient : déclaration d’insaisissabilité en EIRL.

Respect obligatoire des règles statutaires.

Liberté dans la gestion de l’entreprise, fonctionnement et obligations comptables allégés.

Obligations comptables annuelles.

Imposition à l’IS sauf exceptions.

Imposition des bénéfices à l’IR.

Dirigeant assimilé salarié : cotisations sociales importantes, meilleure protection sociale.

Entrepreneur individuel TNS, avec bénéfice du régime de la micro-entreprise sous conditions.

Lorsque l’activité est lancée par une seule personne, le créateur d’entreprise a le choix entre SASU – forme unipersonnelle de la SAS – et EI, très avantageuse au régime de la micro-entreprise.

Rappel : le micro-entrepreneur – anciennement auto-entrepreneur – bénéficie d’un régime social allégé. Les formalités de déclaration de son CA sont simplifiées et le coût de ses cotisations largement inférieur.

Lorsque l’activité à créer est initiée par plusieurs personnes, le choix pour l’entreprise individuelle est exclu : seule la société commerciale – SAS ou SARL ou SA – est envisageable.

La SAS est une société par actions.

Contrairement à la SARL, la SAS est une société commerciale par actions. Cette caractéristique emporte des conséquences quant aux termes juridiques :

  • Le capital social de la SAS est divisé en titres sociaux : les actions. A l’inverse, on parle de parts sociales – ou droits sociaux – en SARL.
  • Les titulaires des actions qui composent le capital social sont des actionnaires, alors que les membres de la SARL sont des associés.
  • Les sociétés commerciales sont obligatoirement dirigées par une personne ou un organe collégial. En SAS, c’est le président qui fait office de dirigeant. On parle de gérant en SARL.

Les avantages et les inconvénients de la SAS

Des arguments contre peuvent représenter des avantages pour certains, en fonction des ambitions propres à chaque chef d’entreprise. De même, des arguments en faveur de la société par actions simplifiée peuvent impliquer des conséquences défavorables. Dans ces conditions, il est important d’étudier conjointement les avantages et les inconvénients de la SAS.

La souplesse de la SAS

La société par actions simplifiée est réputée pour sa souplesse et son caractère peu contraignant. Cet avantage se manifeste à plusieurs points de vue :

Notamment une grande liberté dans la rédaction des statuts. Les actionnaires déterminent librement les modalités d’organisation et de fonctionnement de leur société dans les statuts.

La liberté statutaire permet d’adapter dans une large mesure :

  • L’organisation de la SAS : la gouvernance de la société est librement organisée. Les actionnaires peuvent mais ne doivent pas instituer un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux… Seule contrainte : la SAS doit être dirigée par un président, rémunéré et nommé pour une durée au choix des actionnaires et titulaire des pouvoirs accordés par les statuts.
  • Le fonctionnement de la SAS : l’assemblée générale des actionnaires est convoquée et consultée dans le seul respect des dispositions statutaires, sans que la loi ne contraigne à aucune forme obligatoire. Les conditions de quorum et de majorité sont également fixées librement dans les statuts, à l’exclusion de quelques décisions obligatoirement prises à l’unanimité. Enfin, les droits de vote peuvent être aménagés de manière à octroyer des avantages spécifiques – droit de veto, vote double… – à certaines catégories d’actionnaires.
  • Les modalités d’entrée et de sortie des actionnaires : clause d’inaliénabilité, droit de préemption, clause d’exclusion… libre aux actionnaires de prévoir les conditions de cession d’actions. Cet avantage en SAS offre un meilleur contrôle de la société par les actionnaires.

En tout état de cause, la liberté statutaire s’observe au niveau de :

  • La fixation du montant et de la composition du capital social : minimum 1 €, avec possibilité de réaliser des apports en industrie. A noter : comme en SARL, la nomination d’un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature est facultative depuis le décret du 28 avril 2017.
  • Le nombre et la nature des actionnaires : minimum 1 en SASU, aucun maximum ; les personnes physiques ou morales ont indifféremment accès au statut d’actionnaire et de président.
  • L’objet social : toutes activités commerciales, y compris les activités réglementées, peuvent être exercées en SAS.

A noter : le faible niveau de contrainte est renforcé depuis la loi de modernisation du 04 août 2008 qui supprime l’obligation d’un commissaire aux comptes pour les SAS ne franchissant pas les seuils d’effectif et de CA légaux.

Cet avantage majeur de souplesse distingue la SAS de la SARL et de la SA. Illustrations :

 

SARL

SA

SAS

Effectif et capital social

Maximum 100 associés.

- Minimum 7 actionnaires.

- Capital social minimum : 37 000 €.

Aucune limite.

Conditions de quorum et de majorité pour la prise de décisions collective

Fixées par la loi.

Fixées par la loi.

Librement fixées par les statuts.

Entrée et sortie des associés et actionnaires

Clause d’agrément obligatoire.

Actions cotées en bourse : cession libre.

Conditions de cession librement fixées par les statuts.

Rappel : la SAS ne peut pas être cotée en bourse.

Mais attention au pendant de l’avantage de souplesse en SAS : la liberté statutaire ne représente un point positif que dans la mesure où le rédacteur des statuts dispose des compétences techniques et d’anticipation suffisantes. La loi n’encadrant que peu les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société par actions simplifiée, il est important d’être d’autant plus attentif aux risques liés à l’insertion de clauses statutaires risquées ou à l’oubli de clauses statutaires basiques adaptées en fonction de la situation spécifique du créateur d’entreprise.

A noter : il est recommandé, dans ce contexte, de faire appel à un juriste, un avocat ou un comptable. Toutefois il est possible d'avoir recours à modèle de statuts SAS gratuit.

Le statut social du dirigeant de SAS : des avantages et des inconvénients

En constituant sa SAS, le créateur d’entreprise a tendance, à juste titre, à se nommer président. Le président de SAS est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié.

  • Avantage du statut assimilé salarié : en l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales. A l’inverse en SARL, le gérant TNS paye des cotisations sociales sur une base minimum en l’absence de rémunération. Autre avantage à être affilié au régime général de la Sécurité Sociale, la couverture sociale est meilleure – égale à la protection sociale des salariés, sauf assurance chômage.
  • Inconvénient du statut assimilé salarié du président rémunéré : le taux de cotisations sociales est plus élevé qu’au statut TNS. Dans ces conditions, le poids des cotisations sociales sur les finances de la société est important. Autre inconvénient, des feuilles de paye sont éditées pour justifier la rémunération du dirigeant de SAS : le coût des services comptables augmente.

Il existe des alternatives et des solutions pour optimiser son régime social :

Le régime assimilé salarié coûte cher à la société, mais le coût est proportionnel au montant de la rémunération du président de SAS. Une solution pour faire baisser les coûts consiste à compenser une baisse de la rémunération du dirigeant par le versement de dividendes, taxés dans une plus faible mesure.

Autre alternative : passer en SARL et s’en octroyer la gérance majoritaire, pour bénéficier du régime du travailleur non salarié (TNS) affilié au RSI – nouvellement SSI, Sécurité Sociale des Indépendants. Mais attention, la couverture des risques est moins favorable.

Quelle solution pour bénéficier de l’assurance chômage en SAS ? Avantage majeur du président de société par actions simplifiée en comparaison avec le gérant de SARL, il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail – à condition de démontrer d’un réel lien de subordination. Titulaire d’un contrat de travail, le dirigeant bénéficie de l’assurance chômage.

A noter : le cumul est strictement interdit au gérant majoritaire ou égalitaire de SARL.

La fiscalité en SAS, similaire au régime fiscal en SARL

Par défaut, les bénéfices de la SAS sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Sur option et sous conditions, elle peut opter temporairement pour le régime des sociétés transparentes imposées à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option représente un avantage en termes d’optimisation fiscale.

L’imposition des dividendes est plus favorable en SAS :

Si l’imposition du résultat de la société est identique en SAS ou en SARL, la taxation des dividendes versés diffère. En SAS, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, leur distribution est donc moins coûteuse pour la société.

Les droits d’enregistrement des cessions d’actions sont inférieurs en SAS :

Au moment de céder des actions, le cessionnaire paye un droit d’enregistrement proportionnel de 0,1 %, contre 3 % en cas de cession de parts en SARL.

A noter : la taxation de la cession de parts sociales de SARL est appliquée après abattement.

En résumé :

La SAS offre des avantages à pondérer avec ses inconvénients, et à comparer avec les atouts et les points faibles des autres statuts juridiques. En tout état de cause, il est important d’adapter sa structure aux ambitions du chef d’entreprise. La SAS est réputée pour bénéficier d’une meilleure image et d’une crédibilité accrue auprès des tiers. Elle est notamment indiquée dans des perspectives de croissance importante, dans la mesure où elle se prête à des montages juridiques plus complexes : création de holding avec filiales et sociétés mères.

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    Maxime
    A propos de Maxime

    Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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