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CGU/CGV : Nouvelles obligations à mettre en place à compter du 1er janvier 2018

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LE
4min

Deux décrets en date du 29 septembre 2017 imposent de nouvelles obligations aux éditeurs de plateformes (marketplace, site de mises en relation, etc…) et aux sites permettant aux utilisateurs de publier des avis en ligne. Retour rapide sur les nouvelles obligations prévues par ces décrets et leurs impacts sur les CGU et CGV.

La loi Lemaire porte sur la loyauté des plateformes et l’information des consommateurs. En effet, depuis le 7 octobre 2016, le code de la consommation impose aussi bien aux plateformes de référencement, aux sites de mise en relation, et enfin aux sites permettant aux utilisateurs de publier des avis en lignes, de délivrer aux utilisateurs une « information claire loyale et transparente » sur les conditions d’utilisation de leur service.

Les sites concernés étaient toutefois en attente des décrets d’application de la Loi Lemaire censés venir préciser les modalités concrètes et le contenu des informations devant être transmises aux internautes. Après avoir été décalés en raison des élections présidentielles, les deux décrets en cause ont enfin été publiés par le JO du 5 octobre 2017:

Quelles nouvelles obligations pour les CGU/CGV ?

Quels sont les sites concernés par ces nouvelles obligations ?

  • Le décret relatif aux plateformes numériques est applicable à toute personne dont l’activité (i) repose sur le classement le référencement, au moyens d’algorithmes informatiques, de contenus, biens ou services proposés ou mis en lignes par des tiers ou (ii) permettant la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente, l’échange ou le partage d’un bien ou d’un service. Sont donc concernés toutes les marketplaces, les sites de mise en relation, les comparateurs de produits ou services, voir les mêmes réseaux sociaux, le décret allant même jusqu’à citer les « plateformes dédiées à l’économie collaborative ».
  • Le décret relatif aux avis en ligne est applicable à toute personne dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs. Sont donc concernés in fine tout site internet ou application permettant aux utilisateurs de publier un avis en ligne sur leur « expérience de consommation ». Sont en revanche exclus les simples parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.

On notera toutefois que ces obligations issues du code de la consommation sont uniquement applicables aux sites ouverts aux consommateurs. Ainsi, les sites de mise en relation et places de marchés B2B (de professionnel à professionnel) ne sont pas concernés par ces textes.

Quels sont les impacts de ces nouveaux textes sur les CGU/CGV ?

Les deux décrets ont une composante commune : l’intégration des nouvelles obligations doit se faire au sein d’une rubrique spécifique directement et facilement accessible. Le décret sur les plateformes prévoit par ailleurs l’obligation pour cette rubrique d’être aisément accessible à partir de toutes les pages du site.

Ainsi, si rien n’empêche de prévoir une rubrique à part, il semble permis aux plateformes d’inclure ces nouvelles obligations au sein de leurs CGU/CGV actuelles, sous réserve, en ce qui concerne les plateformes, que ces CGU/CGV soient accessibles depuis toutes les pages du site.

Quelles sont les nouvelles informations à inclure dans les CGU/CGV ?

Les principales nouvelles informations à inclure sont notamment les suivantes :

Pour les places de marché :

o Les conditions de référencement des produits ou services

o Les critères de classement par défaut des offres et leurs principaux paramètres

o L’existence, le cas échéant, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération de la plateforme influant le classement de l’offre (ex : prestations de mise en avant, liens sponsorisés…)

- Pour les sites de mise en relation :

o La qualité des personnes autorisés à déposer une offre de biens et services et leur statut de professionnel ou consommateur

o Le descriptif du service de mise en relation et l’objet des contrats dont il permet la conclusion (ex : vente, prestation de service, location..)

o Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, lorsque ces frais sont supportés par les consommateurs (ex : commission de la plateforme sur les prix de vente)

o Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion des transactions, opérés directement ou par un tiers (ex : paiement permis par un prestataire de service de paiement)

o Le cas échéant, les assurances proposées par la plateforme

oLes modalités de règlement des litiges et le rôle de la plateforme à cet égard

- Pour les sites permettant aux consommateurs de publier des avis en lignes :

o L’existence ou non d’une contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis

oLe délai maximum de publication et de conservation d’un avis

- Pour les sites permettant aux consommateurs de publier des avis en ligne et lorsque le site exerce un contrôle sur ces avis :

o Les caractéristiques du contrôle des avis

o Le cas échéant, la possibilité de contacter le consommateur de l’avis

o La possibilité ou non de modifier un avis et les modalités de modification

o Les motifs pouvant justifier le refus de publication d’un avis

Quelles sont les autres obligations n’impactant pas directement les CGV/CGU ?

Les décrets prévoient également d’autres obligations qui n’impliquent pas directement une modification des CGV/CGU mais qui sont également à prendre en compte.

On peut citer notamment l’obligation pour les sites d’avis en lignes d’inclure la date de publication de chaque avis ou l’obligation pour les plateformes d’inclure à proximité des résultats de recherche le critère de classement utilisé ou l’existence d’une rémunération ayant influé sur le classement (un lien vers les CGU/CGV pour obtenir plus d’informations pouvant être également prévu).

Quelle est la marche à suivre pour les sites concernés ?

Il est recommandé aux sites concernés de se mettre en conformité, avant le 1er janvier 2018 (date d’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations), de la manière suivante :

- Procéder à une analyse de conformité de leur site et CGU/CGV actuelles, avec l’aide idéalement d’un juriste ou d’un avocat spécialisé

- Le cas échéant, modifier leur site et leurs CGV/CGU existantes en cas d’écarts constatés

- Faire accepter les CGU/CGV modifiées à leurs utilisateurs avant leur date d’entrée en vigueur sur le site

Cette mise en conformité ne doit pas être prise à la légère... En effet, l’article L.131-4 du Code la consommation prévoie la possibilité pour la DGCCRF de prononcer une amende pouvant aller jusqu’à 375.000 euros en cas de manquement au respect par toute société des obligations susvisées.

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    Me Benjamin Znaty
    A propos de Me Benjamin Znaty

    Benjamin Znaty conseille depuis plusieurs années une clientèle française et internationale de start-ups, PME et groupes internationaux dans leurs relations commerciales avec clients, partenaires commerciaux et fournisseurs. Il possède une expertise en droit des nouvelles technologies comprenant notamment la propriété intellectuelle, les problématiques de protection des données personnelles et la dématérialisation.

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