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Auto entrepreneurs : quels changements en 2022 ?

Devenir micro-entrepreneur
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Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
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Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur et avez des questions. Quelles sont les caractéristiques principales de la micro-entreprise ? Quels changements devez-vous prendre en compte en 2022 ? Quel est l’impact de la covid-19 sur les auto-entrepreneurs ? Quelles sont les aides de l’État suite à la pandémie de la covid-19 ? Quelles évolutions pour l'auto entrepreneur ? Captain Contrat vous répond.

 

 

Auto-entrepreneur en 2022

 

Micro entreprise ou auto entrepreneur ? Sachez-le, désormais on parle de micro entreprise et plus d'auto entrepreneur, mais l'emploi de ce dernier est encore  usité.

En tant que micro entrepreneur vous jouissez d’un statut allégé pour exercer votre activité.

Cette forme juridique offre en effet de nombreux avantages. Tout d'abord, le statut de micro entreprise est très accessible. Il est ouvert aux salariés, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi, aux retraités. 

Comment devenir auto entrepreneur ? Depuis début 2021, les démarches de création d’une micro-entreprise sont encore allégées. L’auto-entrepreneur va s’inscrire sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Son compte cotisant est automatiquement édité. Il est immédiatement en relation avec le CFE lié à son activité. Il peut ainsi entreprendre des démarches. Il peut suivre l’avancée de sa création et accéder à son compte tout de suite (avant il fallait quelques semaines).

 Voyons maintenant les éventuelles aides associées aux charges et impôts de l'auto entrepreneur.

 

Les aides de l’État en 2021 face à la covid-19 

 

De fait, devenir micro entrepreneur implique les charges sociales détaillées ci-dessous, à prendre en compte. Quelles sont les spécificités du régime micro entrepreneur

 

Les cotisations sociales

 

Les cotisations sociales que vous allez payer, parallèlement aux autres charges auto entrepreneur, sont liées au montant de votre chiffre d’affaires. Le pourcentage va dépendre de votre activité. Ces taux de pourcentage restent globalement identiques à ceux de 2020 :

  • achat et revente de marchandises : le taux est de 12,8%
  • prestations de services : 22%

Pour payer vos cotisations sociales vous pouvez opter pour le régime du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce régime vous permet de régler vos cotisations en même temps que la déclaration de vos revenus. Vous les payez sur la globalité de votre chiffre d‘affaires soit tous les mois, soit tous les trimestres.

Lorsque vous venez de créer votre micro-entreprise vous pouvez bénéficier de l’ACRE (Aide à la création ou reprise d’entreprise). L’ACRE vous permet de bénéficier d’une exonération de 50% des cotisations sociales pendant un an.

À noter : Aujourd’hui la FNAE (Fédération Nationale des auto-entrepreneurs) proteste contre la réduction de cette exonération à une année (passée en 2020). Elle demande à ce que les jeunes auto-entrepreneurs bénéficient de l’ACRE pendant deux ans, une mesure destinée à favoriser les initiatives pour créer son entreprise.

L’ACRE est accessible aux :

  • demandeurs d’emploi ;
  • personnes touchant l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
  • personnes ayant entre 18 et 25 ans révolus ;
  • personnes ayant moins de 30 ans, non indemnisées ou reconnues handicapées ;
  • créateurs d’entreprise implantée dans un quartier prioritaire ;
  • salariés d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ;
  • personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise ; 
  • bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare).

Pour faire une demande d‘ACRE il faut :

  • avoir déclaré votre micro-entreprise ;
  • télécharger et compléter le formulaire : demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs ; 
  • envoyer le formulaire dans un délai de 45 jours après la création de votre micro-entreprise ;
  • joindre les pièces justificatives.

La contribution à la formation professionnelle

 

Cette contribution dépend de votre activité :

  • 0,1% du chiffre d’affaires pour un e-commerçant
  • 0,2% du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux et les prestations de services
  • 0,3% du chiffre d’affaires pour les artisans

La cotisation foncière des entreprises

 

Son montant varie en fonction des villes. Elle est à régler sur le site des impôts chaque année.

En 2021, une mesure a été prise liée à la covid-19 : toute entreprise soumise à la cotisation foncière des entreprises c'est-à-dire tout auto-entrepreneur dès sa deuxième année d'activité dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 euros, est concernée par une réduction de moitié de la CFE. Son application est automatique.

 

L’impôt sur le revenu

 

Votre impôt sur les revenus est calculé en fonction du montant de votre chiffre d’affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire, le montant de vos cotisations sociales est ajouté. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Vous rentrez votre chiffre d‘affaires hors taxes et le site calcule le montant à payer (impôt et cotisations sociales).

Si vous ne déclarez pas à temps votre chiffre d’affaires, vous aurez une pénalité de retard qui est de 0,2% du montant déclaré. Soyez donc vigilants pour l'impôt de votre première année en tant qu'auto entrepreneur.

Avec la pandémie de la covid-19, des aides spécifiques ont été prises :

  • Des délais de paiement sans pénalité de retard ont été demandés jusqu’en décembre 2020 (sous réserve d’avoir déclaré à l’échéance la totalité du chiffre d’affaires). La régularisation doit s’effectuer en 2021. Mais les modalités ne sont pas encore définies car la crise sanitaire est toujours présente.
  • Des déductions des montants de chiffres d'affaires réalisés pendant les mois de confinement sur les échéances à fin 2020, pour les auto-entrepreneurs des secteurs impactés (S1, S1bis et S2)

Désormais vous savez tout sur l'impôt de votre micro entreprise.

Les seuils de chiffre d’affaires et de TVA

 

Pour pouvoir rester en micro-entreprise il y a des montants de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, soit un plafond auto entrepreneur détaillé ci-dessous :

  • 176 200 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
  • 72 600 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la CIPAV.

Ces seuils sont réévalués tous les trois ans. La prochaine réévaluation se fera en 2023.

La TVA peut aussi bénéficier d’une franchise avec un plafond à ne pas dépasser. Les seuils d’exonération de TVA sont de :

  • 85 800 euros pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
  • 34 400 euros pour les prestations de services.

À noter : L’exonération de TVA s'appliquant aux marchandises dont la valeur ne dépasse pas 22€ est supprimée à compter du 1er janvier 2021. À compter de cette date, étant donné qu'aucune taxe n'est due pour les marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150€, il est possible de faire des déclarations douanières simplifiées.

Il y a ainsi quelques changements pour les auto-entrepreneurs en 2022. La plupart sont liés aux aides de l’État pendant la pandémie. Captain Contrat vous accompagne dans votre micro entrepreneuriat.

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