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En août, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé une réforme importante pour les auto-entrepreneurs, désormais « micro-entrepreneurs ». Conformément aux promesses du candidat Macron, le chiffre d’affaires (CA) maximum qu’ils peuvent réaliser va doubler. C'est d'ailleurs l'occasion de découvrir la micro-entreprise en vidéo.
Actualités 2020 pour les microentrepreneurs
- Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement). - Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
- Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022 à :
- de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
- de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC) - Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA :
- seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
- seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).
SOMMAIRE :
La micro-entreprise expliquée en 2 minutes et en vidéo
Les plafonds du chiffre d'affaires pour 2018
Il convient toujours de distinguer les microentreprises de services de celles proposant la vente des produits afin de différencier les seuils de chiffre d'affaires. Ainsi, les microentrepreneurs qui facturent des services pourront aller jusqu’à 70 000 euros de chiffre d'affaires contre 33 200 actuellement.
Les microentrepreneurs qui vendent des produits (ou ont des activités d’hébergement -hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme) pourront aller jusqu’à un plafond de chiffre d’affaires de 170 000 euros, contre 82 800 euros aujourd'hui.
La réforme et la TVA de 2018 destinée aux auto-entrepreneurs
Officiellement, le gouvernement prend cette décision pour « libérer les capacités de production des auto-entrepreneurs, tout simplement parce que ça marche, parce que ça crée des emplois, parce que ça libère la capacité d’entrepreneuriat des Français. »
Mais comme pour la majorité des réformes, le diable se niche dans les détails et dans ce cas, les détails gênants se situent au niveau de la TVA. L'avantage du statut de micro-entrepreneur réside dans la possibilité de facturer hors TVA ou en franchise de TVA selon l'expression officielle. Or cette réforme du doublement des plafonds ne s’accompagne pas du doublement de la franchise de TVA. En clair, les auto-entrepreneurs seront en franchise de TVA jusqu’aux seuils actuels (33200 euros et 82800 euros) et devront ensuite s’acquitter de la TVA sur le reste du chiffre d’affaires inclu jusqu'aux potentiels nouveaux seuils.
Bien évidemment, cela apportera de nombreuses difficultés concrètes de gestion quotidienne pour les auto-entrepreneurs qui souvent ont choisi ce statut pour la facilité de gestion qu'il représente.
Le problème est que l'’état semble coincé entre ses promesses et la réalité. D’une part, la franchise de TVA pour les entrepreneurs représente un gros manque à gagner pour les finances publiques qui ne peuvent pas se le permettre dans le contexte actuel.
Avec les plafonds actuels, le manque à gagner est déjà de plus de 500 millions d’euros par an. Par ailleurs, si le gouvernement double aussi la franchise de TVA, il ne respecte pas les règles de Bruxelles à ce sujet et devra donc négocier.
Enfin, le doublement de ce seuil crispe aussi les entreprises traditionnelles qui ont de tout temps critiqué la concurrence du statut de micro-entreprise qui permet aux microentrepreneurs, grâce à la franchise de TVA, d'être plus compétitifs dans leurs offres. En conséquence, doubler le seuil sans doubler la franchise de TVA permet d’éviter la colère des entreprises traditionnelles.
Notons que de toutes façons, la majorité des microentrepreneurs n'atteint pas les seuils de chiffre d'affaires actuels (d’après une enquête de l’Insee de septembre 2016, « les auto-entrepreneurs n’exerçant pas d’activité salariée ont perçu en moyenne 460 euros par mois ») et que plusieurs études montrent que ce statut n’est pas vraiment une « entreprise » au sens classique du terme mais plutôt un choix juridique pour un travail en « freelance », ou une activité permettant un complément de revenu, soit dans beaucoup d’emplois le signe d’une précarisation.
Il semble donc bien que cette réforme soit simplement de la poudre aux yeux. Mais le statut d'auto-entrepreneur est assez emblématique, et cette réforme risque aussi de se retourner contre le gouvernement en étant symptomatique de quelque chose de mal préparé.
Enfin, toujours à propos de la TVA, notons aussi que si le double régime entre en vigueur, l’obligation pour les auto-entrepreneurs de se doter d’un logiciel anti fraude de TVA et de l’utiliser sera encore plus compliquée en pratique. En effet, l’administration a précisé que cette nouvelle obligation concernait même les auto-entrepreneurs.
