Régime d'imposition des micro-entrepreneurs : comment sélectionner le meilleur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur a connu de nombreuses évolutions au fil des dernière années. Se lancer en tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), c’est déterminer son activité, créer son entreprise et son portefeuille client mais aussi penser aux démarches fiscales qui nous attendent. Parmi celles-ci, le choix du bon régime d’imposition. Responsabilités fiscales et comptables, taux d’imposition et seuils de chiffre d’affaires, il faut passer en revue leurs caractéristiques pour choisir celui qui vous convient le mieux. Afin de vous aider à faire le bon choix, nous vous présentons les différentes options qui s’offrent à vous en tant qu’indépendant.

La micro-entreprise : le régime des micro-entrepreneurs 

Le régime de la micro-entreprise est celui qui est par défaut attribué à tous les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs). Comment devenir micro-entrepreneur ? Pour pouvoir y être éligible, le micro-entrepreneur doit respecter certains seuils de chiffre d’affaires sous peine de sortir de ce régime :

• Activités commerciales et prestations d’hébergement : 170 000€ HT maximum
• Prestations de service : 70 000€ HT maximum 

De par son statut particulier, celui qui se lance dans le micro-entrepreneuriat peut être amené à choisir entre deux régimes : le régime de la micro-entreprise seul ou bien avec l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (PLF).

Le régime de la micro-entreprise 

Pour lancer une entreprise seul, vaut-il mieux opter pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle ? Le régime de la micro-entreprise propose une gestion simplifiée des obligations déclaratives et comptables. Il est adapté aux indépendants qui ne souhaitent pas de contraintes administratives et qui veulent pouvoir se consacrer pleinement à leur activité.

Les obligations déclaratives du micro-entrepreneur sont les suivantes :

• La déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires : déclaration du chiffre d’affaires encaissé sur la période choisie ;
• Le dépôt annuel de la déclaration 2042C PRO : déclaration du chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année (sans distinction de ses revenus personnels).

Les formalités comptables y sont également facilitées puisque le micro-entrepreneur est dispensé de la tenue d’une comptabilité. Seuls l’entretien d’un livre des recettes et l’ouverture d’un compte bancaire dédié sont obligatoires dans son quotidien d’indépendant. (Notez toutefois, que l'ouverture d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité va être supprimé par la loi PACTE, lorsque le chiffre d'affaires ne dépassera pas 5 000 euros).

Afin de pouvoir se concentrer pleinement sur son activité le micro-entrepreneur peut décider d’utiliser un logiciel comptable pour micro-entrepreneurs comme Gest4U. Complet, facile d’utilisation et intuitif, il permet de générer de façon automatique l’ensemble des documents comptables et déclaratifs qu’il est tenu de gérer. 

Bon à savoir : Les charges et impôts de l'auto-entrepreneur
Ce régime ne permet pas aux micro-entrepreneurs de déduire leurs charges réelles de leur chiffre d’affaires. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est alors calculé par l’administration fiscale sur le chiffre d’affaires encaissé afin de déterminer l’impôt à verser. L’abattement varie en fonction de l’activité exercée par le micro-entrepreneur :

• Prestations commerciales et prestations d’hébergement : 71%
• Activités relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : 50%
• Activités relevant des BNC (Bénéfices non Commerciaux) : 34%

Le régime de la micro-entreprise avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu (PLF)

Certains micro-entrepreneurs peuvent, selon la situation de leur foyer fiscal, bénéficier de l’option pour le PLF. On dit alors qu’ils sont sous le régime de la micro-entreprise avec versement libératoire. Cette option permet à ses bénéficiaires de payer leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales et ainsi de mieux maîtriser leurs charges. Pour ce qui est des obligations déclaratives et comptables, elles sont strictement identiques à celles du régime de la micro-entreprise.

Sont considérés comme éligibles à l’option pour le PLF, les indépendants respectant les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise et un seuil fiscal de référence. Ce seuil fiscal de référence (calculé sur l’année N-2) ne doit pas excéder les plafonds suivants :

• 26 791 € (Pour une part)
• 53 582 € (Pour deux parts)
• 80 373 € (Pour trois parts)

S’il remplit les critères d’éligibilité, le micro-entrepreneur paye alors un pourcentage de son impôt sur le revenu tous les mois ou tous les trimestres. Le taux calculé dépend à nouveau du type d’activité exercée par le professionnel :

• Activités commerciales et prestations d’hébergement : 1%
• Activités relevant des BIC : 1,7%
• Activités relevant des BNC : 2,2%

Pour quelle raison opter pour le PLF ? Cette option peut être particulièrement intéressante si le taux d’imposition de votre foyer fiscal est élevé (sous réserve d’être sous le seuil de référence). Cela vous permettra de bénéficier d’un taux d’imposition moindre et de mieux maîtriser vos coûts. 

Les avantages et inconvénients du régime de la micro-entreprise

En fonction de son activité et de ses besoins, le régime de la micro-entreprise peut être plus ou moins avantageux pour un micro-entrepreneur. Il convient donc de tenir compte de la situation et de l’évolution de sa micro-entreprise pour  choisir le bon régime.

Les avantages du régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise convient particulièrement bien aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans une aventure entrepreneuriale. Il comprend de nombreux avantages qui vont faciliter son activité :

• Peu d'obligations comptables : se lancer en tant qu’indépendant implique souvent la crainte des tâches administratives à venir. Or le régime de la micro-entreprise vous épargne une grande partie d’entre elles qui peuvent d’ailleurs être facilitées avec l’utilisation d’un logiciel comptable pour micro-entrepreneurs.
• Des coûts de fonctionnement faibles : le lancement d’une micro-entreprise implique relativement peu de frais de fonctionnement. Les charges sociales, fiscales et frais fixes restent limités et proportionnels au chiffre d’affaires.   
• La possibilité d’adhérer au versement libératoire : cette option accessible à certains micro-entrepreneurs facilite la gestion de leurs charges.
• Le taux fixe des charges sociales : il est avantageux et permet au micro-entrepreneur d’estimer facilement ses coûts ; il peut même en être totalement exonéré s’il ne génère pas de chiffre d’affaires.
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Les inconvénients du régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise peut comprendre quelques limites qui ne conviendront pas à tous les entrepreneurs :

• Impossibilité de déclarer ses charges réelles : puisqu’elles sont calculées selon un abattement forfaitaire, l’entrepreneur ne peut pas déclarer ses charges réelles. Un désavantage certain si le montant total des charges n’est pas couvert par l’abattement forfaitaire.
• La limite de chiffre d’affaires : si vous souhaitez davantage développer votre activité il est possible que la limite du seuil de chiffre d’affaires imposée au régime de la micro-entreprise ne vous convienne pas. 

Le régime simplifié : idéal en cas d’évolution de votre activité

Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ou que vous souhaitez pouvoir mieux maîtriser vos charges, le régime simplifié sera votre alternative. Ce régime vous fera toutefois quitter le statut de micro-entrepreneur pour celui d’entreprise individuelle et engendrera de nouvelles obligations comptables et déclaratives. 

Le régime simplifié (« Réel simplifié » pour les BIC et « Déclaration contrôlée » pour les BNC) permet en effet de déclarer ses charges réelles et de pouvoir les déduire de son chiffre d’affaires. Il sera donc particulièrement avantageux si vous réalisez des investissements importants en début d’activité et que vous souhaitez pouvoir les différencier de vos recettes encaissées. 

L’utilisation d’un logiciel comptable pour indépendants pourra vous aider dans la gestion de vos démarches. Vous pouvez privilégier un logiciel évolutif qui conservera l’historique de votre structure (micro-entreprise) tout en vous permettant de tenir vos nouvelles obligations.

N'hésitez pas à vous tourner vers des professionnels pour répondre à toutes vos questions sur le régime de l'auto-entreprise.

Pour en savoir plus : 

• Le salaire du micro-entrepreneur
• comment devenir auto-entrepreneur ?