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Conjoint collaborateur de l'auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Devenir micro-entrepreneur
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous participez au développement de la microentreprise de votre conjoint auto-entrepreneur. Cependant, vous ignorez à quel statut vous rattacher. Conjoint salarié ou collaborateur ? Captain Contrat fait le point sur la question.

 


Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?


La micro-entreprise est une forme de société qui comprend entre 1 et moins de 10 salariés. Il s’agit d’une petite et moyenne entreprise. Elle ne doit pas dépasser certains seuils.
Pour les années 2020, 2021 et 2022, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à :

  • 176 200 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
  • 72 500 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).


En revanche, si l’entreprise exerce plusieurs activités, les règles sont les suivantes :
En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 176 200 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 72 500 euros.

En cas d’activités distinctes, la règle applicable en cas d’activités mixtes s’applique si les activités relèvent de seuils différents (activité de ventes et activité de prestations de services par exemple). Si les activités relèvent des mêmes seuils (deux activités distinctes de prestations de services par exemple), les limites applicables aux activités s’apprécient par rapport au chiffre d’affaires global de l’entreprise.

Elle peut prendre la forme d’une entreprise individuelle, d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).


Quelles sont les caractéristiques principales d'une micro-entreprise ?


La micro-entreprise se caractérise par sa simplicité et sa souplesse concernant toutes les démarches administratives et déclarations. Il en va de même pour le régime social et le régime fiscal.

Le régime général d'imposition associé au statut micro-entreprise est applicable au micro-entrepreneur. Celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
  • ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

 

 

✍️ Bon à savoir : L’option pour le versement libératoire

 

Elle permet au micro-entrepreneur d'opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Elle lui permet de régler en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.


Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?



L’administration distingue différentes collaborations entre époux, partenaires et conjoints au sein d’une entreprise : le conjoint associé, le conjoint salarié et le conjoint collaborateur.

Le conjoint collaborateur ne peut être reconnu qu’à la condition de s’impliquer dans une micro-entreprise : une EI, une EIRL ou une EURL. Sans déclaration clairement établie de reconnaissance du statut du conjoint collaborateur, ce dernier sera considéré comme un conjoint salarié avec les conséquences induites en termes de coût.

Le statut de collaborateur s’achève si une demande est effectuée en ce sens ou bien à la mort de l’entrepreneur, en cas de divorce ou de cessation du Pacs, en cas de changement de statut juridique de l’entreprise.

 

Est-ce possible dans une micro-entreprise ?


Il s’agit du statut le plus avantageux pour les autoentrepreneurs. C’est soumis à plusieurs conditions :

  • l’entrepreneur et le conjoint collaborateur doivent être mariés ou pacsés. La vie en concubinage ne permet pas la reconnaissance d’un conjoint collaborateur ;
  • le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré ! Toute rémunération peut être assimilée à du travail dissimulé ;
  • pour une activité artisanale, le conjoint collaborateur doit être enregistré au Répertoire des Métiers ;
  • pour une activité commerciale, le conjoint collaborateur doit être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.


Bien que le conjoint collaborateur ne soit pas salarié, il doit s’acquitter de charges sociales lui assurant en retour une couverture sociale. Il cotise ainsi des trimestres pour sa retraite. Il ouvre des droits en matière de congé de maternité ou de paternité. Il peut prétendre à des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie sauf dans le domaine des professions libérales et sous condition d’avoir cotisé pendant un an au minimum. Il déclenche l’ouverture de droits à la formation.


Quelle différence avec le conjoint salarié ?


Pour l’entrepreneur, la principale différence repose sur les coûts induits car le conjoint doit être embauché comme n’importe quel autre salarié. Cela signifie que l’entrepreneur doit s’acquitter des charges patronales.

Si l’entrepreneur et le conjoint collaborateur ne sont pas mariés ou pacsés, le seul moyen de justifier une implication du conjoint collaborateur dans l’entreprise est de le salarier.


Comment déclarer son conjoint collaborateur en micro-entreprise ?


La déclaration doit être réalisée lors de la création ou après la création de la micro-entreprise. Elle intervient dans les deux mois qui suivent le début de la collaboration. Elle s’effectue en ligne ou par papier.

La déclaration doit être adressée au centre de formalités des entreprises compétent :

  • la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales,
  • la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour les activités commerciales et l’URSSAF pour les activités libérales.



Quelles charges pèsent sur le conjoint et comment les calculer ?


Le conjoint collaborateur doit s’acquitter de cotisations sociales bien qu’il ne soit pas rémunéré. Ces cotisations lui accordent des ouvertures de droits.

Le calcul dépend de l’activité exercée par la micro-entreprise au nombre de 4 catégories :

  • les activités de vente et services d’hébergement,
  • les professions libérales,
  • les prestations induisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • et celles générant des bénéfices non commerciaux BNC).

 

Un taux de cotisations sociales est défini pour chaque catégorie : 12,8 % pour les ventes de marchandises et services d’hébergement ; 22 % pour les autres catégories.

Il existe deux bases de calcul :

  • la première correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes (58 % pour toutes les catégories à l’exception des professions libérales, 46 %) ;
  • la deuxième est plus complexe car la base est obtenue en multipliant le pourcentage défini par 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale, le tout étant ensuite divisé par le taux d’abattement fiscal défini pour l’activité exercée.


Bien que tout ait été fait pour faciliter les conditions de fonctionnement de la micro-entreprise et qu’il soit possible de déclarer son conjoint en qualité de conjoint collaborateur, toutes les démarches et déclarations doivent être correctement effectuées. Il est recommandé de s’adresser à des experts pour obtenir des conseils ou un accompagnement. Captain Contrat travaille avec de nombreux professionnels. Le conjoint collaborateur dans une microentreprise est reconnu par la loi et bénéficie d’un régime social.

 
✍️ En résumé
  • Le conjoint collaborateur doit être marié ou pacsé à l’auto-entrepreneur pour être reconnu comme tel.
  • >Le conjoint collaborateur ne doit percevoir aucune rémunération de la part de la micro-entreprise.
  • Le conjoint collaborateur doit s’acquitter de charges sociales afin d’activer ses droits sociaux.

 

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