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    Formalités pour devenir auto-entrepreneur : que faut-il faire ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous avez un projet et vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat, bravo ! Comme des milliers de Français avant vous, vous pensez au statut d’auto-entrepreneur. Il faut dire que ce régime a de quoi séduire avec sa simplicité. Pour autant, aucune étape ne doit être négligée, c’est pourquoi nous vous présentons dans cette fiche les différentes formalités pour devenir auto-entrepreneur.

    1. Les avantages et les inconvénients de devenir auto-entrepreneur
    2. Les étapes et formalités pour devenir micro-entrepreneur
    3. Pourquoi faire sa déclaration d’insaisissabilité
    4. Comment déclarer son chiffre d'affaires
    5. Comment payer ses charges

    Quelles formalités pour devenir auto-entrepreneur ?

    Les avantages et les inconvénients de devenir auto-entrepreneur

    Ce statut connait un grand succès car les formalités des auto-entrepreneurs sont assez légères en comparaison de celles requises pour une société classique. Ce régime particulier présente ainsi de nombreux avantages et quelques inconvénients.

    Les avantages du régime auto-entrepreneur

    • La souplesse des formalités de l’auto-entreprise :

    Une simple déclaration suffit pour lancer votre activité, qui peut être faite en ligne ou sur papier. En outre, vous n’êtes pas soumis à des obligations comptables contraignantes puisque vous devez seulement tenir à jour un registre des recettes encaissées.

    • Le régime fiscal allégé :

    Vous avez le choix entre le régime de la micro-entreprise et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. En outre, vous êtes exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si vous restez en-dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, de la cotisation foncière des entreprises et de celle sur la valeur ajoutée des entreprises.

    • Le régime social avantageux :

    Vous réglerez des cotisations sociales assises sur le CA de manière mensuelle ou trimestrielle.

    Les inconvénients du statut de micro-entrepreneur

    • Vous engagez votre patrimoine personnel en gage des dettes qui pourraient être contractées dans l’exercice de votre activité,
    • Le chiffre d’affaires est limité à 82 800 € pour les activités commerciales et à 33 200 € pour les prestations de services et les professionnels libéraux
    • Vous ne pouvez pas vous associer avec un autre auto-entrepreneur.

    Les étapes et formalités pour devenir micro-entrepreneur (les points à ne pas négliger)

    Tout d’abord, il vous faut déclarer votre activité. Vous aurez à remplir le formulaire P0 et à vous immatriculer au RCS si vous exercez une activité commerciale ou au Répertoire des Métiers si vous êtes artisan. Dans cette hypothèse, vous devrez également suivre un stage préalable à l’installation (SPI)

    Bon à savoir : Votre activité est artisanale ?

    L'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit 2 modifications concernant le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) :

    • Le SPI sera facultatif (uniquement pour les artisans). L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative au stage préalable obligatoire du futur chef d’entreprise serait supprimé en conséquence,
    • Son coût sera abaissé à 194€.

    Il semblerait que le SPI sera facultatif qu’à partir du deuxième semestre 2019 (une fois le décret d’application voté).

    Vous devrez ensuite choisir la zone de domiciliation de votre entreprise, et si vous envisagez d’exercer votre activité à domicile, vérifiez que les règles régissant votre zone d’habitation et votre bail ne l’interdisent pas. Attention au cas particulier où vous recevez à domicile ! Et si vous optez pour un local commercial, vous pourrez déduire le loyer et le coût de l’aménagement de votre chiffre d’affaires.

    Selon votre type d’activité, vous avez également tout intérêt à souscrire une assurance professionnelle adaptée au statut d’auto-entrepreneur pour vous protéger vous-même ainsi que vos clients. Vous avez aussi l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise, de tenir à jour un livre chronologique de recettes encaissées et de facturer vos prestations.

    Enfin, faites le tour des aides à la création d’entreprise auxquelles vous avez potentiellement droit.

    Vous n’omettrez aucune formalité pour devenir auto-entrepreneur en vous faisant accompagner par un professionnel.

    Pourquoi faire sa déclaration d’insaisissabilité ?

    A la différence d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la micro-entreprise ne fait pas écran entre votre patrimoine personnel et vos créanciers. En conséquence, si vous contractez des dettes via votre auto-entreprise dans l’exercice de votre activité, les créanciers peuvent se payer tant sur votre patrimoine professionnel que personnel. Pour vous protéger contre la faillite personnelle et commerciale, la loi a instauré l’insaisissabilité de la résidence principale qui existe notamment pour les EURL. Depuis la loi Macron du 7 août 2016, ce régime s’applique de plein droit, ce qui signifie que vous n’avez pas besoin de procéder à une déclaration pour que l’insaisissabilité soit reconnue. En revanche, pour protéger d’autres bien fonciers que votre résidence principale, vous devez faire cette déclaration d’insaisissabilité. Il convient néanmoins de suivre un formalisme rigoureux qui impose notamment le recours à un notaire et diverses publications. En ayant recours à un professionnel, vous serez assuré de la validité de votre déclaration d’insaisissabilité.

    Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

    Vous avez le choix entre déclarer votre chiffre d’affaires (CA) mensuellement ou trimestriellement. Toutefois, si vous avez choisi l’option mensuelle et que vous avez commencé votre activité en janvier, la première déclaration et le premier paiement porteront sur le CA réalisé jusqu’au 30 avril, avec une exigibilité au 31 mai. Pour l’option trimestrielle, vous devrez déclarer le CA réalisé de janvier jusqu’au 30 juin dès le début du mois de juillet et l’exigibilité du paiement sera au 31 juillet.

    Deux hypothèses s’offrent à vous pour déclarer votre chiffre d’affaires : sur formulaire papier ou en ligne. Celle-ci devient même obligatoire si votre CA dépasse :

    • 8 700 € pour les prestations de services artisanales et commerciales et pour les professionnels libéraux
    • 20 700 € pour les activités commerciales.

    Si vous remplissez un formulaire papier, vous devrez renseigner vos recettes encaissées puis l’envoyer au centre de paiement compétent.

    Pour la télédéclaration, vous devrez d’abord ouvrir un compte sur le site net-entreprise.fr et faire ensuite la déclaration chaque mois ou trimestre.

    Attention, même si votre CA est nul, vous devez procéder à une déclaration en bonne et due forme sous peine de pénalité. En outre, si vous n’êtes pas à jour dans vos déclarations lors de la dernière échéance de l’année, l’administration fiscale fixera vos pénalités de manière forfaitaire.

    Comment payer ses charges ?

    Les charges ouvrent des droits à la retraite et à l’assurance-maladie. Vous bénéficiez d’un régime simplifié de calcul et de paiement de vos cotisations sociales. Le calcul du montant des charges d’un auto-entrepreneur est directement corrélé au chiffre d’affaires qu’il réalise. Ainsi, si celui-ci est égal à zéro, aucune charge ne sera due. Dans le cas contraire, des taux variables s’appliquent en fonction du type d’activité. Il sera de 14.1% pour les activités commerciales d’achat et de revente, de 23.3% pour les professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV et de 23.3% pour les prestations de service.

    En outre, vous devez verser une contribution à la formation professionnelle, qui elle aussi dépend du type d’activité. Le taux se monte à 0.10% pour les activités commerciales, 0.20% pour les professionnels libéraux et à 0.30% pour les artisans.

    Si vous êtes éligible à l’ACCRE, vous bénéficiez d’une exonération partielle de charges, qui court sur trois ans et dont le taux est dégressif chaque année.

    Pour payer vos charges, le principe est le même que pour la déclaration du CA. Après avoir calculé leur montant en fonction de votre CA, vous devrez les déclarer sur papier et joindre un chèque de paiement ou en ligne, en donnant un ordre de télérèglement.

    Toutes ces formalités peuvent parfois paraître obscures, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous aider à créer votre auto-entreprise ou pour réaliser vos déclarations.

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      Pierre Gallon
      A propos de Pierre Gallon

      Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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