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SAS ou SARL : quelle forme sociale choisir ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min30

La SARL et la SAS sont les deux formes sociales dont on entend le plus parler lorsque l'on commence à envisager la création de sa société. Comment arbitrer ? Captain Contrat vous accompagne dans la création d'une SAS ou d'une SARL. Si le choix entre ces deux formes sociales vous revient entièrement, Captain Contrat se propose de vous exposer les différentes caractéristiques propres à ces deux sociétés, afin que vous puissiez vous déterminer en toute connaissance de cause que choisir entre la sas ou la sarl.

  1. Tableau comparatif de la SAS vs SARL
  2. SAS ou SARL : ce qui ne change pas
  3. Simulateur de choix de forme juridique entre SAS et SARL
  4. Régime social du gérant/dirigeant
  5. Versements vs dividendes
  6. Souplesse d'organisation et perspectives d'évolution

Tableau comparatif SAS ou SARL :

  SARL SAS
Responsabilité Limitée à hauteur des apport Limitée à hauteur des apport
Rédaction des statuts Statuts encadrés par la loi Liberté statutaire (d’où l’importance de se faire accompagner lors de la rédaction ; vous pouvez également optez pour des statuts de SAS gratuits)
Organes de direction Un ou plusieurs gérants personnes physiques obligatoirement

Un Président personne physique ou morale + Organes de direction (Directeur Général, Conseil de surveillance, etc.)

Statut social du dirigeant

*Gérant majoritaire : Travailleur Non Salarié affilié à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI)

*Gérants égalitaire et minoritaire : assimilé salarié affilié au régime général de Sécurité sociale (condition : être rémunéré)
Assimilé salarié affilié au régime général de Sécurité sociale (condition : être rémunéré)
Couverture sociale / retraite

*Pas de couverture en cas d’accident du travail / perte de travail

*Cotisations minimales dues pour valider un minimum de 3 trimestres de retraite

*Couverture en cas d’accident du travail

*En cas d’absence de rémunération (seulement des dividendes) : dispositif PUMa (Protection Universelle Maladie)
Statut fiscal (imposition des bénéfices)

*Principe : impôt sur les sociétés (IS)

*Option possible : Impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans (illimitée pour les SARL de famille)

*Principe : Impôt sur les sociétés (IS)

*Option possible : Impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans
Dividendes SARL soumise à IS : dividendes soumis à cotisations pour la fraction supérieure à 10% SAS soumise à IS : dividendes non assujettis à cotisations
Titres et cessions

Parts sociales

Cession soumise à l’agrément inclus de plein droit dans les statuts

Actions

Cession libre (sauf clause contraire dans les statuts)
Je préfère Payer moins de charges sociales sur ma rémunération de dirigeant et moins de cotisations sociales

*Bénéficier d’une couverture maladie et d’une meilleure retraite

*Me verser régulièrement des dividendes

SAS ou SARL : ce qui ne change pas

Les caractéristiques de création de la SARL ou de la SAS

Du point de vue des conditions de création, ces deux structures sont similaires, elle peuvent être constituées par un associé unique, dans ce cas on parlera d’EURL ou de SASU. Une SARL ne peut pas dépasser les 100 associés quand il n’y a aucune limite en SAS.

Il n’existe aucune différence entre les deux types de société pour ce qui est de :

  • L’obligation de rédiger des status,
  • La qualité des associés,
  • La durée de vie de la société,
  • Des activités réalisables,
  • Des apports.

Les formalités de création sont également quasi identiques. Une différence notable relative à la répartition du capital social :

  • En SAS, il est réparti en actions et il est possible de créer plusieurs catégories d’actions ;
  • En SARL, il est réparti en parts sociales de même catégorie.

La responsabilité limitée de la SARL ou SAS

Que ce soit la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée), les deux sociétés sont à responsabilité limitée. Une société à responsabilité limitée est une société commerciale, quel que soit son objet social, dans laquelle les associés ne sont tenus que des dettes sociales qu’à concurrence de leur apport et dont le capital est divisé en actions.

  • Cela signifie que l'associé est responsable des dettes de la société à hauteur des apports qu'il a réalisé pour constituer son capital social.
  • Ainsi, si à un moment donné la société n'arrivait pas à honorer ses dettes, ses créanciers ne pourront se rembourser que sur ses actifs et son capital social, mais en aucun cas sur les biens personnels de l'associé (à moins qu'il se soit porté caution).
  • En somme, votre aventure entrepreneuriale peut être résumée à une partie de poker : la société est votre table de jeu, et votre apport en capital correspond à votre mise... SARL ou SAS, vous ne pourrez pas perdre plus que votre mise.

L'impôt sur les société de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société par actions simplifiée (SAS)

La SARL comme la SAS sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

  • Les bénéfices de la société sont imposés au taux réduit de 15% pour les 38120 premiers euros, puis à 33,33% pour la partie supérieure.
  • C’est bien la société, et non les associés, qui paie l’impôt.
  • La rémunération versée au(x) dirigeant(s) est bien déduite du chiffre d’affaire, et ne rentre pas dans le bénéfice imposable à l’IS.
  • Sur option, la SAS comme la SARL peuvent opter pour une imposition à l’IR, si elles ont moins de 5 ans, et pour cinq années maximum. Plus précisément, SAS et SARL peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu si tant est que la société n’est pas cotée, que celle-ci exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle doit employer moins cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice. Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins par un ou plusieurs dirigeants ainsi que par les membres de leur foyer fiscal. Le régime particulier de la SARL de famille, toutefois, permet d'être imposé à l'IR de façon indéfinie. En revanche, cette option doit être exercée à l’unanimité des associés. En effet, ce changement de régime fiscal emporte augmentation des engagements des associés, d’où la nécessité que ces derniers y consentent.

Simulateur de choix de forme juridique :

Un simulateur est également mis à votre disposition afin de vous guider vers la forme juridique la mieux adaptée à votre projet (attention, cet outil ne remplace pas l'audit mené par un expert).

 

 
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SAS ou SARL : régime social du dirigeant/gérant

Impact sur le régime social du dirigeant de la SARL et de la SAS:

Le choix de la forme sociétaire est bien souvent dicté par considérations tenant au statut fiscal et social des dirigeants. L’une des principales différences entre l’EURL et la SASU est le régime social du dirigeant de la société :

Avec la SARL, le gérant majoritaire est un travailleur non salarié (TNS) affilié au RSI. Pendant longtemps , les gérants majoritaires de SARL ont été exclu de certaines bénéfices. Sur le plan fiscal, gérants majoritaires et gérants minoritaires sont désormais logés à la même enseigne, ils bénéficient les uns et les autres des avantages du régime des salariés. Au regard de la Sécurité Sociale, les gérants minoritaires bénéficient du régime des salariés tandis que les gérants majoritaires sont soumis au régime des travailleurs indépendants. Mais la différence est légère et tend à s’estomper avec la fusion définitive des régimes prévue pour fin 2019.

  • Le gérant est considéré comme gérant majoritaire si la somme de ses parts sociales, de celles de ses enfants mineurs, de son partenaire (PACS) ou de son conjoint, des co-gérants et des sociétés qu'il contrôle lui même, est supérieure à 50% de la totalité des parts sociales de la SARL. Ainsi, un gérant détenant 1% des parts sociales, dont la femme détient 25% des parts sociales et dont le co-gérant détient 25% des parts sociales, est considéré comme gérant majoritaire !

Cette affiliation a de nombreuses conséquences :

  • Les rémunérations mensuelles versées au gérant majoritaire sont soumises à des cotisations sociales s'élevant à 45% du net (ou environ 31% du brut).
  • Ces cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées en N-2. Vous avez donc un différé de trésorerie à gérer.
  • Les dividendes éventuellement versés au gérant majoritaire sont pour la plupart soumis à des cotisations sociales de 45%.
  • Même dans le cas où vous ne verseriez pas ou peu de rémunération au dirigeant, la société aurait des cotisations minimales à payer ! Si vous ne pensez pas le rémunérer immédiatement, l’EURL n’est donc peut être pas la meilleure option.
  • La couverture sociale offerte par le RSI au gérant majoritaire est moins importante que celle dont bénéficient les affiliés au régime général de la sécurité sociale.

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Dans le cas de la SAS, le président est un dirigeant assimilé-salarié affilié au régime général. En effet, la SAS étant assimilée fiscalement à la SA, le président et les autres dirigeants exerçant des fonctions analogues à celle de dirigeants de SA sont, sur le plan du statut social, assimilés à des salariés quant à l’imposition de leur rémunération. Quant au régime de protection sociale, les dirigeants sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale, ce qui les place, comme le président et le directeur général dans la SA, dans la confortable situation des salariés, protection contre le chômage en moins. Lisez notre article pour savoir comment optimiser la rémunération du dirigeant de SAS.

  • Ce sera le cas quelque soit le dirigeant de la SAS. Attention, est également assimilé salarié affilié au régime général le gérant égalitaire ou minoritaire de la SARL (c'est à dire qui n'est pas majoritaire).

Cette affiliation a plusieurs conséquences :

  • Les rémunérations mensuelles versées au dirigeant sont soumises à des cotisations sociales s'élevant à 82% du net.
  • Ces cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées l’année N. Vous n’avez donc pas de différé de trésorerie à gérer.
  • Les dividendes que éventuellement versés au dirigeant sont soumis à des cotisations sociales de 15,5%.
  • Les cotisations sont proportionnelles à la rémunération du dirigeant : si la société ne lui verse pas ou peu de rémunération, elle ne versera pas ou peu de cotisations !
  • La couverture sociale dont bénéficient les affiliés au régime général de la sécurité sociale est plus importante que celle dont bénéficient les RSI.

Le RSI est le régime dont dépendent les auto-entrepreneurs pour les caisses maladie et vieillesse. Les barèmes des cotisations des indépendants ne seront pas alignés sur celui des salariés du secteur privé. Les prestations ne seront pas non plus modifiées que ce soit en termes de retraite, d’indemnités journalières ou d’invalidité. La suppression du RSI marque le début d’une réforme organisationnelle qui prendra forme sur le long terme.

Les caisses du RSI vont être absorbées et réparties dans les différentes branches de la Sécurité Sociale. La fusion annoncée au 1er janvier 2018 ne sera cependant définitive qu’au terme d’une période transitoire de 2 ans.

Les différences SAS et SARL : versements vs dividendes

  • Si vous souhaitez rémunérer majoritairement le dirigeant sous forme de versements mensuels, la SARL supporte moins de charges sociales. Attention cependant, moins de charges sociales = moins de protection sociale !
  • Si vous privilégiez plutôt les dividendes, la SAS est toute indiquée.
  • Si vous souhaitez attirer les investisseurs, privilégiez la SAS. Dans le cas contraire, la SARL pourrait tout à fait suffire.

Pour une analyse plus poussée de l'incidence de l'affiliation à ces deux régimes sociaux, n’hésitez pas à consulter nos analyses détaillées du régime social de l’assimilé salarié et du gérant au RSI !

Pour avoir une simulation financière du coût de la rémunération du dirigeant en fonction de votre choix de forme sociale, lisez notre article dédié au coût de la rémunération du dirigeant pour la société !

Souplesse d'organisation et perspectives d'évolution de la SAS ou de la SARL

Outre l'impact social, le choix de la forme de votre société doit également être fait en fonction de vos ambitions.

La SARL est une société modeste, dont la majeure partie des règles de fonctionnement et d'organisation sont déterminées par la loi. Tout type d’activité peut être exercé sous la forme d’une SARL, les règles de création d'une SARL ne présente pas d’originalité particulière. Des statuts doivent être rédigés dans lesquels, l’objet social prend une importance toute particulière. Les perspectives d’évolution de la SARL sont restreintes (nombre limité d’associés, difficultés dans l'émission d’obligations, impossibilité d’offrir des titres au public, absence d'émission possible de BSPCE) et son manque de souplesse n’attire pas les investisseurs, sauf à la changer par la suite pour devenir une SAS, ou rédiger un pacte d'associés. Pour autant, si vous n'avez pas l'ambition de toujours rechercher la croissance, les carcans légaux dans lesquels la société à responsabilité limitée est enserrée peuvent être une source de confort, et son fonctionnement n’en est que plus simple, à défaut d’être sur-mesure. La SARL reste l’outil idéal pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises à caractère familiale.

La SAS est LA forme de société adaptée aux start up. Voici quelques conseils pour la création de votre SAS. Elle bénéficie de ce que l’on appelle la liberté statutaire, c’est à dire que la loi a laissé énormément de liberté aux associés pour définir le fonctionnement et l’organisation de la société. Vous pouvez donc associer officiellement à vos prises de décision des personnes tierces à la société, comme un inventeur ou un investisseur…
Cette grande malléabilité, ajoutée à la possibilité d’émettre des obligations, d’offrir des titres à des cercles restreints d’investisseurs, d’émettre des BSPCE… fait de la SAS le tremplin des projets ambitieux.

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    A propos de Clément

    Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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