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HOME > CATÉGORIE CRÉER ENTREPRISE > FICHE CREATION-ENTREPRISE > SARL ou SAS : comment choisir sa société ?

Formes sociales : choisir entre la SARL et la SAS

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min
2017-09-18

La SARL et la SAS sont les deux formes sociales dont on entend le plus parler lorsque l'on commence à envisager la création de sa société. Comment arbitrer ?

Captain Contrat vous accompagne dans la création d'une SAS ou d'une SARL. Si le choix entre ces deux formes sociales vous revient entièrement, Captain Contrat se propose de vous exposer les différentes caractéristiques propres à ces deux sociétés, afin que vous puissiez vous déterminer en toute connaissance de cause.

SARL et SAS, ce qui ne change pas

La responsabilité limitée de la SARL & SAS :

Que ce soit la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée), les deux sociétés sont à responsabilité limitée.

  • Cela signifie que l'associé est responsable des dettes de la société à hauteur des apports qu'il a réalisé pour constituer son capital social.
  • Ainsi, si à un moment donné la société n'arrivait pas à honorer ses dettes, ses créanciers ne pourront se rembourser que sur ses actifs et son capital social, mais en aucun cas sur les biens personnels de l'associé (à moins qu'il se soit porté caution).
  • En somme, votre aventure entrepreneuriale peut être résumée à une partie de poker : la société est votre table de jeu, et votre apport en capital correspond à votre mise... SARL ou SAS, vous ne pourrez pas perdre plus que votre mise.
 SARL ou SAS: quelle forme choisir?

L'impôt sur les société de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société par actions simplifiée (SAS):

La SARL comme la SAS sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

  • Les bénéfices de la société sont imposés au taux réduit de 15% pour les 38120 premiers euros, puis à 33,33% pour la partie supérieure.
  • C’est bien la société, et non les associés, qui paie l’impôt.
  • La rémunération versée au(x) dirigeant(s) est bien déduite du chiffre d’affaire, et ne rentre pas dans le bénéfice imposable à l’IS.
  • Sur option, la SAS comme la SARL peuvent opter pour une imposition à l’IR, si elles ont moins de 5 ans, et pour cinq années maximum. Le régime particulier de la SARL de famille, toutefois, permet d'être imposé à l'IR de façon indéfinie.

SARL ou SAS, régime social du dirigeant/gérant

Impact sur le régime social du dirigeant de la SARL et de la SAS:

L’une des principales différences entre l’EURL et la SASU est le régime social du dirigeant de la société :

Avec la SARL, le gérant majoritaire est un travailleur non salarié (TNS) affilié au RSI.

  • Le gérant est considéré comme gérant majoritaire si la somme de ses parts sociales, de celles de ses enfants mineurs, de son partenaire (PACS) ou de son conjoint, des co-gérants et des sociétés qu'il contrôle lui même, est supérieure à 50% de la totalité des parts sociales de la SARL. Ainsi, un gérant détenant 1% des parts sociales, dont la femme détient 25% des parts sociales et dont le co-gérant détient 25% des parts sociales, est considéré comme gérant majoritaire !

Cette affiliation a de nombreuses conséquences :

  • Les rémunérations mensuelles versées au gérant majoritaire sont soumises à des cotisations sociales s'élevant à 45% du net (ou environ 31% du brut).
  • Ces cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées en N-2. Vous avez donc un différé de trésorerie à gérer.
  • Les dividendes éventuellement versés au gérant majoritaire sont pour la plupart soumis à des cotisations sociales de 45%.
  • Même dans le cas où vous ne verseriez pas ou peu de rémunération au dirigeant, la société aurait des cotisations minimales à payer ! Si vous ne pensez pas le rémunérer immédiatement, l’EURL n’est donc peut être pas la meilleure option.
  • La couverture sociale offerte par le RSI au gérant majoritaire est moins importante que celle dont bénéficient les affiliés au régime général de la sécurité sociale.

ebook création SARL

Dans le cas de la SAS, le président est un dirigeant assimilé-salarié affilié au régime général. Lisez notre article pour savoir comment optimiser la rémunération du dirigeant de SAS.

  • Ce sera le cas quelque soit le dirigeant de la SAS. Attention, est également assimilé salarié affilié au régime général le gérant égalitaire ou minoritaire de la SARL (c'est à dire qui n'est pas majoritaire).

Cette affiliation a plusieurs conséquences :

  • Les rémunérations mensuelles versées au dirigeant sont soumises à des cotisations sociales s'élevant à 82% du net.
  • Ces cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées l’année N. Vous n’avez donc pas de différé de trésorerie à gérer.
  • Les dividendes que éventuellement versés au dirigeant sont soumis à des cotisations sociales de 15,5%.
  • Les cotisations sont proportionnelles à la rémunération du dirigeant : si la société ne lui verse pas ou peu de rémunération, elle ne versera pas ou peu de cotisations !
  • La couverture sociale dont bénéficient les affiliés au régime général de la sécurité sociale est plus importante que celle dont bénéficient les RSI.

Les différences SARL vs SAS, versements vs dividendes

  • Si vous souhaitez rémunérer majoritairement le dirigeant sous forme de versements mensuels, la SARL supporte moins de charges sociales. Attention cependant, moins de charges sociales = moins de protection sociale !
  • Si vous privilégiez plutôt les dividendes, la SAS est toute indiquée.
  • Si vous souhaitez attirer les investisseurs, privilégiez la SAS. Dans le cas contraire, la SARL pourrait tout à fait suffire.

Pour une analyse plus poussée de l'incidence de l'affiliation à ces deux régimes sociaux, n’hésitez pas à consulter nos analyses détaillées du régime social de l’assimilé salarié et du gérant au RSI !

Pour avoir une simulation financière du coût de la rémunération du dirigeant en fonction de votre choix de forme sociale, lisez notre article dédié au coût de la rémunération du dirigeant pour la société !

Souplesse d'organisation et perspectives d'évolution de la SAS et de la SARL :

Outre l'impact social, le choix de la forme de votre société doit également être fait en fonction de vos ambitions.

La SARL est une société modeste, dont la majeure partie des règles de fonctionnement et d'organisation sont déterminées par la loi. Les perspectives d’évolution de la SARL sont restreintes (nombre limité d’associés, difficultés dans l'émission d’obligations, impossibilité d’offrir des titres au public, absence d'émission possible de BSPCE) et son manque de souplesse n’attire pas les investisseurs, sauf à la changer par la suite pour devenir une SAS, ou rédiger un pacte d'associés. Pour autant, si vous n'avez pas l'ambition de toujours rechercher la croissance, les carcans légaux dans lesquels la société à responsabilité limitée est enserrée peuvent être une source de confort, et son fonctionnement n’en est que plus simple, à défaut d’être sur-mesure.

La SAS est LA forme de société adaptée aux start up. Voici quelques conseils pour la création de votre SAS. Elle bénéficie de ce que l’on appelle la liberté statutaire, c’est à dire que la loi a laissé énormément de liberté aux associés pour définir le fonctionnement et l’organisation de la société. Vous pouvez donc associer officiellement à vos prises de décision des personnes tierces à la société, comme un inventeur ou un investisseur…
Cette grande malléabilité, ajoutée à la possibilité d’émettre des obligations, d’offrir des titres à des cercles restreints d’investisseurs, d’émettre des BSPCE… fait de la SAS le tremplin des projets ambitieux. 

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A propos de Clément

Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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