Avantages comparés de la SAS et la SARL

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Comparer les statuts juridiques 

Sommaire

En France, depuis la rĂ©forme mise en place le 1er janvier 2013, soumettant aux charges sociales une partie des dividendes versĂ©s par les SARL Ă  un taux d’environ 35%, la SAS reste majoritairement conseillĂ©e. Nombreuses sont les Ă©tudes tentant de mettre en avant telle ou telle forme sociale.

Cet article rédigé par Maître Drey, avocat au barreau de Bordeaux, fait une analyse détaillée des tenants et aboutissants du choix de la structure juridique. Ce billet a pour objet de vous éclairer sur les cotisations, avantages sociaux, fiscalité afférantes à ces deux types de sociétés.

 

 

SARL ou SAS ? Telle est la question.

En effet, les dividendes versés par les SAS ne sont assujettis qu’aux prélèvements sociaux, au taux de 15,5% (un projet récent de réforme prévoyait une harmonisation du régime des dividendes en soumettant les dividendes versés par les SAS aux mêmes charges sociales que les dividendes versés par les SARL. Ce projet semble toutefois avoir été repoussé sine die).

Il convient toutefois de garder Ă  l’esprit qu’aucune forme sociale n’est par essence meilleure qu’une autre.  Ce choix doit en effet ĂŞtre guidĂ© par de nombreux critères propres Ă  chaque situation et Ă  chaque dirigeant.

Au-delà des régimes juridiques et fiscaux de ces deux formes sociales, relativement identiques, la réflexion doit se porter sur les conséquences sociales de ce choix pour le dirigeant.

Le régime social des dirigeants représente en effet un élément important du choix de la forme sociale, tant les différences de traitement peuvent s’avérer importantes.

Par principe, les dirigeants de sociĂ©tĂ©s sont assujettis soit :

  • au rĂ©gime sociale des indĂ©pendants (RSI) ;
  • au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des salariĂ©s.

 

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Le régime général des assimilés salariés

Sont assujettis au régime général :

  • le gĂ©rant non associĂ©, le gĂ©rant minoritaire (possĂ©dant directement ou indirectement moins de 50% du capital social) et le gĂ©rant Ă©galitaire de SARL ;
  • le prĂ©sident, le directeur gĂ©nĂ©ral et le directeur gĂ©nĂ©ral dĂ©lĂ©guĂ© de SAS.
Le traitement de la rémunération

Dans ce cadre, le dirigeant cotise pour la part salariale et la société pour la part patronale. Le montant de ces cotisations est bien plus important que celles versées dans le cadre du régime TNS. Cependant, ces cotisations sociales ne sont assises que sur les rémunérations.

Le taux moyen global des cotisations sociales est d’environ 54 % (ce taux varie toutefois en fonction de l’activité exercée).

Le traitement des dividendes

Sous réserve des travaux législatifs actuellement en cours, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, au taux forfaitaire de 15,5% (dont 5,1% déductibles de l’impôt sur le revenu).

Il est à noter que ce régime avantageux par rapport à la SARL a failli être remis en cause récemment (article 12 bis du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015). Ce projet a été stoppé in extremis mais pourrait revenir à l’ordre du jour rapidement.

Le régime des indépendants (régime des travailleurs non-salariés)

Sont assujettis au régime social des indépendants :

  • le gĂ©rant associĂ© unique d'une EURL ;
  • le gĂ©rant majoritaire (possĂ©dant plus de 50% du capital social) d'une SARL.

Il est à noter que même s'il n'est pas rémunéré, le gérant associé est tenu de cotiser sur une base annuelle minimale.

Le traitement de la rémunération

Les rémunérations du dirigeant TNS sont soumises à des cotisations sociales moins importantes que les dirigeants assimilés salariés, malgré la forte augmentation des taux de cotisations au cours des dernières années.

Ainsi, le taux des cotisations du gérant TNS est d’environ 35%. Ce taux est cependant progressif et peut varier fortement en fonction du niveau de rémunération versé et de l’activité exercée.

Le traitement des dividendes

Les dividendes perçus par les dirigeants TNS sont soumis aux charges sociales, pour leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant par le dirigeant ou ses proches.

La principale parade réside donc souvent dans le fait d’augmenter le montant du capital social ou du compte courant. Toutefois, cette solution reste souvent difficile à mettre en place.

Comparaison du traitement général des dirigeants de SARL et de SAS

En règle générale, lorsque le dirigeant est associé majoritaire, il reste bien plus intéressant de recourir à la SARL si le dirigeant ne souhaite percevoir qu’une rémunération fixe. Les charges sociales étant bien moins importantes dans le cadre du régime TNS, la SARL conserve dans ce cadre un avantage certain.

Toutefois, dès que la société réalise un bénéfice important et qu’il est question de verser des dividendes importants, la SAS peut apparaître comme plus avantageuse.

Au-delĂ  des chiffres,  il convient de ne pas oublier que les diffĂ©rents rĂ©gimes sociaux possèdent eux-aussi leurs avantages et leurs inconvĂ©nients. Il est donc nĂ©cessaire de se livrer Ă  une Ă©tude plus large qu’une simple Ă©tude financière Ă  court terme du choix de la forme sociale. 

Comparaison en matière de remboursement de frais de santé, des régimes quasi-similaires

Les deux rĂ©gimes sont identiques de ce point de vue. Les dirigeants ont ainsi toujours la nĂ©cessitĂ© de recourir Ă  une assurance complĂ©mentaire de santĂ©, quel que soit le rĂ©gime social envisagĂ©. 

Comparaison en matière de prévoyance (régime de retraite), la SARL est plus flexible

Le dirigeant soumis au rĂ©gime social des assimilĂ©s salariĂ©s supporte des cotisations de retraite obligatoire bien plus fortes que le dirigeant TNS. Le dirigeant assimilĂ© salariĂ© est donc soumis Ă  un rĂ©gime de retraite global onĂ©reux, dont il n’a pas la maĂ®trise.

Le régime obligatoire des dirigeants TNS est quant à lui bien moins onéreux. Cela permet d’affecter une somme plus importante aux régimes de retraites par capitalisation (régime MADELIN) ou de placer les disponibilités différemment (investissement immobilier, comptes rémunérés ou autres).

Comparaison du rĂ©gime de la transmission des parts ou actions : la SAS reste bien plus avantageuse

Lorsque la problĂ©matique de la transmission de la sociĂ©tĂ© vient Ă  se poser, l’avantage est indĂ©niablement donnĂ© Ă  la SAS. En effet, la transmission d’actions de SAS demande un formalisme moindre et reste soumis Ă  une fiscalitĂ© bien moins importante que la transmission de parts sociales d’une SARL.

Les cessions de parts sociales de SARL sont par principe soumises à des droits d’enregistrement à hauteur de 3%, après l’application d’un abattement égal à 23000€ x nombres de parts cédées / nombre total de parts de la société.

La cession d’actions de SAS est soumise Ă  des droits d’enregistrement dont le taux est Ă©gal Ă  0,1% du prix de vente des actions. Bien Ă©videmment, si cette cession fait apparaĂ®tre une plus-value, celle-ci sera imposĂ©e dans la catĂ©gorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Forme juridique ? Statut juridique ? On vous explique en vidéo

 

Conclusion : le choix entre SAS et SARL ?

Au vu de ces Ă©lĂ©ments, la SARL reste adaptĂ©e et avantageuse pour la grande majoritĂ© des activitĂ©s, elle ne doit donc pas ĂŞtre dĂ©laissĂ©e au profit de la SAS. Certes, la SAS possède aussi de nombreux avantages, notamment en matière d’ingĂ©nierie sociĂ©taire et financière.

Cependant, lorsque les problĂ©matiques du financement auprès d’investisseurs privĂ©s ou de la transmission de la sociĂ©tĂ© ne sont pas en ligne de mire, la SARL reste gĂ©nĂ©ralement la solution la plus adaptĂ©e. Nous sommes bien Ă©videmment Ă  votre disposition afin de rĂ©aliser une Ă©tude fiscale et sociale de votre situation, afin de vous permettre d’arbitrer entre ces deux formes sociales. Captain Contrat vous accompagne dans la crĂ©ation d'une SAS ou d'une SARL.

 

 

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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