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Comment créer une SARL ? les formalités et procédure à suivre

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
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Vous vous lancez dans une nouvelle activité professionnelle non-salariée ? Vous devez choisir un statut juridique sous lequel exercer, et vous immatriculer. La société à responsabilité limitée (SARL) compte parmi les formes de société les plus répandues en France. Découvrez les raisons d’opter pour ce statut, ce à quoi vous devez vous attendre et comment créer une SARL.

  1. Avez-vous intérêt à choisir la SARL ?
  2. La rédaction des statuts de SARL pas à pas.
  3. Créer une SARL : les formalités d’immatriculation étape par étape.

Comment créer une SARL ?

Avez-vous intérêt à choisir la SARL ?

Les formes d’entreprises les plus répandues en France sont l’entreprise individuelle (EI) avec ou sans option au régime de la micro-entreprise, la société par actions simplifiée (SAS) et la SARL. Il est utile d’envisager ces 3 statuts juridiques, et de comparer leurs avantages et leurs inconvénients avant de choisir.

Créer une SARL ou une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est une forme très appréciée pour sa simplicité. Les formalités et les coûts de création sont réduits, les obligations comptables sont très allégées et la gestion non contraignante. L’EI est d’autant plus avantageuse qu’elle permet de bénéficier du régime plébiscité de la micro-entreprise (micro-fiscal et micro-social simplifié), anciennement auto-entrepreneur.

Vous pouvez néanmoins avoir intérêt à créer une SARL pour les raisons suivantes :

  • Le régime de la micro-entreprise est ouvert sous condition de revenu annuel maximum. Au-delà de 170 000 € (vente et hébergement) ou 70 000 € (services), l’auto-entrepreneur passe automatiquement au régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Si vous envisagez de réaliser un chiffre d’affaires important, l’EI reste une option intéressante.

A noter : l’EURL, forme unipersonnelle de la SARL, peut également bénéficier du régime avantageux de la micro-entreprise.

  • L’EI n’a pas de personnalité morale distincte de celle de l’associé. L’entrepreneur individuel engage son patrimoine : en cas de faillite, sa responsabilité est illimitée et les créanciers peuvent le poursuivre sur son patrimoine personnel. Au contraire, la SARL est une société à responsabilité limitée aux apports de l’associé : en cas de faillite, les créanciers ne peuvent poursuivre l’associé qu’à hauteur des apports qu’il a réalisés au moment de créer la SARL, son patrimoine personnel est préservé. L’entrepreneur individuel peut se rapprocher de ce système en faisant une déclaration d’insaisissabilité sur son patrimoine personnel ou en optant pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
  • En entreprise individuelle, l’entrepreneur ne peut en aucun cas s’associer. Seule la société commerciale permet d’entreprendre avec des associés : créer une SARL est un choix judicieux si l’entrepreneur a vocation à faire rentrer des associés, ou s’il entreprend son projet à plusieurs dès la création de la société.

A noter : au-delà de la possibilité de s’associer, la SARL offre une crédibilité accrue au profit de l’entrepreneur en comparaison avec l’EIRL, pourtant similaire. C’est pourquoi certains entrepreneurs individuels choisissent l’EURL, malgré ses formalités de création et de gestion plus complexes.

SARL ou SAS, quelles différences ?

Il est d’usage de créer une SARL pour une activité considérée comme traditionnelle ou dans le cadre d’une entreprise familiale. La SAS pour sa part est utilisée pour des projets innovants de type startup. Les différences en pratique :

  • En SARL, le conjoint peut bénéficier du statut avantageux de conjoint collaborateur (sa protection sociale est assurée en l’absence de rémunération).
  • Le président de SAS est assimilé salarié. Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié (TNS) : il cotise auprès de la SSI (anciennement RSI). Le montant de ses cotisations sociales est inférieur, mais sa couverture également. Le formalisme comptable est moindre – pas de fiches de paie.

A noter : le régime social du dirigeant est un élément important au moment de choisir de créer une SARL ou une SAS. Il est primordial de se renseigner préalablement.

  • La loi encadre plus strictement les modalités de fonctionnement de la SARL, et restreint la liberté statutaire des associés. Cette spécificité peut être un avantage : la rédaction des statuts est plus simple, et la prise de risque inférieure pour l’associé minoritaire qui bénéficie de facto d’une protection légale de ses intérêts.

La rédaction des statuts de SARL pas à pas

Si la loi impose des règles de fonctionnement contraignantes, les associés fondateurs restent amenés à opérer certains choix au moment de rédiger les statuts, étape indispensable pour créer une SARL.

Les mentions obligatoires des statuts :

L’article L210-2 du Code de commerce impose aux associés de préciser dans les statuts les mentions obligatoires suivantes :

  • La forme sociale : il s’agit de préciser que les associés créent une société à responsabilité limitée ou SARL. En cas d’associé unique, il n’est pas obligatoire de mentionner que la société est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

A noter : l’associé unique d’EURL, pour les mêmes raisons, n’a pas besoin de créer une SARL lorsqu’il s’associe. Il lui suffit de modifier les statuts avec l’identité du nouvel associé et ses parts dans le capital social.

  • La durée de la SARL : elle doit être de 99 ans maximum, mais peut être prorogée.
  • La dénomination sociale : attention à ne pas choisir un nom de société déjà utilisé (risque de confusion) ni un nom protégé par le droit d’auteur ou le droit des marques (risque de poursuites sur le fondement de la contrefaçon). L’entrepreneur a également intérêt à vérifier en amont, auprès de l’Afnic, qu’un nom de domaine correspondant au nom de la SARL est disponible.
  • Le siège social : l’associé peut domicilier la SARL chez lui, dans des bureaux ou un magasin, chez un tiers sous réserve d’autorisation préalable.
  • L’objet social : il doit être suffisamment étendu pour permettre à la SARL de développer sans limites son activité au fil du temps.
  • Le montant du capital social et la répartition des parts sociales : la totalité des apports en numéraire du capital social ne doit pas obligatoirement être immédiatement libérée par les associés. Le capital minimum en SARL est de 1 €. Un capital supérieur permet de faire face aux 1ères dépenses et de gagner en crédibilité auprès des banques et autres investisseurs.

A noter : au moment de créer leur SARL, les associés peuvent réaliser des apports en nature (un ordinateur, une voiture…). Lorsque la valeur des apports en nature est supérieure à un montant réglementaire, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire pour évaluer leur montant. Les statuts précisent en tout état de cause l’évaluation de chaque apport en nature en SARL.

Les statuts, outre ces mentions obligatoires, peuvent préciser l’identité du gérant (ou des gérants en cas de collège de gérance) de SARL. Il est néanmoins recommandé de nommer le gérant par acte de nomination séparé, pour pouvoir en changer sans avoir à modifier les statuts.

Attention : le gérant majoritaire de SARL est TNS alors que le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.

L’ensemble des mentions obligatoires des statuts constitutifs de la société doivent être réfléchies avec soin au moment de créer la SARL. En effet, toute modification statutaire implique une procédure lourde, longue et coûteuse (réunion et vote des associés en AGE, formalités de publicité, enregistrement des statuts mis à jour…).

Les règles de fonctionnement de la SARL :

La loi, aux articles L223-1 et suivants de Code de commerce, déterminent les modalités de fonctionnement de la SARL. Les associés peuvent prévoir quelques aménagements au moment de créer la SARL, mais sont contraints de respecter certaines règles indérogeables :

  • Les décisions dans le cadre de la gestion de la SARL sont prises en assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire (AGO ou AGE) selon la nature de la délibération. Certaines décisions peuvent être constatées par écrit, sans réunion en AG, si les statuts le prévoient et dans la limite de l’importance des décisions. Les modalités de convocation aux AG et les conditions de quorum et de vote sont prévues par la loi. Les associés de SARL se réunissent au minimum une fois par an à l’occasion de l’approbation des comptes et du rapport de gestion annuel.
  • Les parts sociales ne sont pas librement cessibles aux tiers : une clause d’agrément impose de recueillir le consentement préalable des associés avant de vendre des parts sociales à un tiers. La cession à un membre de la famille ou à un autre associé, en revanche, ne nécessite pas d’obtenir un agrément en AG : les statuts peuvent prévoir le contraire.
  • Les pouvoirs du gérant ne peuvent pas être limités par les statuts à l’égard des tiers : le gérant « est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ». Les statuts en revanche peuvent limiter les pouvoirs du gérant à l’égard des associés.
  • Dans la limite des causes de dissolution d’ordre public, les associés peuvent prévoir d’autres hypothèses de dissolution au moment de créer la SARL.

Créer une SARL : les formalités d’immatriculation étape par étape

A noter : à titre préalable, l’entrepreneur peut se rapprocher de la CCI ou de la CMA pour vérifier que l’activité envisagée n’est pas réglementée, et pour s’inscrire au stage de préparation à l’installation obligatoire pour les artisans.

1ère étape : rédiger les statuts

Cette étape peut être déléguée à un professionnel.

2ème étape : libérer les apports

Les apports en numéraire doivent être déposés auprès d’une banque, sur le compte de la SARL en formation. Les associés peuvent libérer seulement 1/5 du montant des apports, et retarder la libération du reliquat.

A noter : le conjoint marié qui apporte des biens communs doit obtenir le consentement écrit de son époux.

3ème étape : nommer le gérant

Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, la nomination doit être constatée par acte séparé.

4ème étape : publier un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales

L’annonce légale précise notamment les mentions obligatoires des statuts.

6ème étape : remplir le formulaire de création de SARL – formulaire M0 – et envoyer le dossier d’immatriculation au CFE du siège social de la SARL

Le dossier d’immatriculation pour créer une SARL comporte les éléments suivants :

  • Le formulaire M0 rempli et signé.
  • Les statuts constitutifs de la SARL, et l’acte de nomination du gérant.
  • L’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales.
  • Un certificat de dépôt des fonds constitutifs du capital social.
  • La pièce d’identité, l’attestation de filiation et la déclaration de non-condamnation du gérant.
  • La liste des associés et leurs parts dans la SARL.

Coût de création de SARL :

  • Compter environ 250 € au titre des formalités obligatoires pour créer une SARL.
  • Rajouter les frais d’avocat pour la rédaction des statuts, le cas échéant.

A noter : une fois la société immatriculée, les associés peuvent opter, sous conditions, pour une imposition à l’IR. Pour rappel sur le régime fiscal, la SARL est soumise par défaut à l’IS, avec option possible à l’IR.

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